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432-00730 (Environnement)
- Mots-clés
- Évaluation environnementale
- Relations fédérales-provinciales-territoriales
- Rivière West Credit
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- La ville d’Erin a été autorisée à rejeter dans la rivière West Credit, dans une zone particulièrement fragile sur le plan écologique, des effluents qui auront des effets irrémédiables sur la température de l’eau et le cycle de vie de l’omble de fontaine à Belfountain;
- La collectivité en aval n’a pas été adéquatement informée de ce projet et n’a donc pas pu participer efficacement aux consultations ni à la procédure du Tribunal d’appel de l’aménagement local;
- Ni la ville de Caledon, ni la ville d’Erin, ni le ministre provincial de l’Environnement n’ont pris de mesures pour atténuer les effets cumulatifs et les répercussions culturelles;
- La rivière West Credit est l’un des derniers lieux de pêche en eaux froides intacts de la région élargie du Golden Horseshoe, où l’omble de fontaine est une espèce indigène et qui procure une riche biodiversité aux collectivités du cours supérieur de la rivière et en aval jusqu’au lac Ontario;
- Les frayères (nids) de l’omble de fontaine n’ont pas été correctement dénombrées ni au bon moment de l’année;
- Les évaluations environnementales effectuées par la province n’ont pas tenu compte des fluctuations de la température de l’eau qui auront une grave incidence sur le cycle de vie et la viabilité de l’omble de fontaine, ni des effets des flux d’eau désoxygénée à la sortie du diffuseur;
- La communauté de Belfountain est exposée à diverses menaces résultant de l’extraction d’agrégats, y compris une augmentation de la poussière, du bruit, de la pollution, du sel de voirie et de la circulation routière;
- Le puits de carbone de la région du Grand Toronto, une réserve de la biosphère mondiale de l’UNESCO, mérite d’être mieux protégé.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de remédier aux lacunes de l’évaluation environnementale approuvée par la province en demandant une évaluation environnementale fédérale.
Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON
Le 25 février 2021, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a reçu une demande de désignation du projet de station de traitement des eaux usées d'Erin de la part de la Coalition for the West Credit River.
En vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’évaluation d'impact (LEI), le ministre a le pouvoir de désigner un projet qui ne figure pas dans le Règlement sur les activités concrètes s’il estime que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs, ou que les préoccupations du public concernant ces effets justifient la désignation. Sur réception d'une demande de désignation d'un projet, le ministre doit émettre une réponse motivée dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l’Agence) appuie le ministre dans l'exercice de son pouvoir en vertu de l'article 9 de la LEI. L'Agence préparera des avis et des recommandations à l'intention du ministre pour éclairer la prise de décision finale. Pour étayer ses recommandations, l'Agence peut demander de l'information au promoteur, aux autorités fédérales, à la province, à d'autres administrations et aux groupes autochtones potentiellement touchés, et solliciter d'autres commentaires du demandeur.
Pour déterminer si le projet mérite d'être désigné, le ministre tiendra compte, entre autres, des effets négatifs potentiels du projet relevant d’un domaine de compétence fédérale, y compris ceux soulevés par les pétitionnaires; des caractéristiques de conception standard et des mesures d'atténuation susceptibles d'atténuer les effets négatifs prévu; et des préoccupations du public à l'égard de ces effets.
Le pouvoir du ministre de désigner un projet est généralement exercé dans des circonstances exceptionnelles lorsque le projet est susceptible de causer des effets négatifs dans des domaines de compétence fédérale et qu'il n'existe pas d'autres mécanismes de surveillance réglementaire pour traiter ces effets.
Si le ministre désigne un projet, le promoteur du projet sera tenu de soumettre une description initiale du projet à l'Agence, conformément à l'article 10 de la LEI.
Le 26 mai 2021 est le délai législatif de 90 jours prévu par la loi pour que le ministre fournisse sa réponse à la demande du 25 février 2021. La décision motivée du ministre sera affichée dans le Registre canadien d’évaluation d'impact, et le demandeur recevra directement la réponse du ministre.
- Présentée à la Chambre des Communes
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Kyle Seeback
(Dufferin—Caledon)
25 mars 2021 (Pétition n° 432-00730) - Réponse du gouvernement déposée
- 10 mai 2021
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.