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432-00714 (Sécurité publique)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à l’honorable David Lametti, ministre de la Justice

Attendu que la Saskatchewan est la province affichant le taux de violence familiale le plus élevé parmi toutes les provinces;

Attendu qu’il est essentiel de protéger les personnes vulnérables contre les risques de violence et d’abus;

Attendu que les personnes vulnérables devraient être informées des comportements violents ou abusifs commis par leur partenaire dans le passé, y compris les condamnations au criminel et les antécédents de plaintes pour violence familiale;

Attendu que la Saskatchewan a adopté, à l’unanimité, l’Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act (aussi appelée « loi de Clare ») afin de protéger ses citoyens contre toute forme d’abus;

Attendu que le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (selon lequel « Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article »), régie par le gouvernement fédéral, empêche la Gendarmerie royale du Canada d’appliquer la loi de Clare.

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, demandons au ministre de la Justice de modifier le paragraphe 8(2) de la Loi sur les renseignements personnels pour y ajouter une disposition relative aux circonstances autorisant la communication de renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale à une tierce partie afin de protéger une personne contre la violence interpersonnelle et familiale.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement est déterminé à prévenir et faire cesser toute forme de violence au Canada, incluant la violence conjugale. Nous reconnaissons également l’importance cruciale de protéger les individus à risque d’être victimes de violence ou d’abus potentiels, et insiste sur le fait qu’aucun Canadien et aucune Canadienne ne devrait avoir à subir une telle violence ou un tel abus. La protection des individus grâce aux renseignements pertinents sur le passé de leur partenaire est un élément important de cette protection.

Le gouvernement s’est engagé à mener un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, afin de mettre à jour la Loi à la lumière des effets des changements technologiques, ainsi que de l’évolution des valeurs canadiennes. La Loi traite de la protection des renseignements personnels sous le contrôle du gouvernement fédéral et des institutions fédérales, incluant la GRC.

De novembre 2020 à février 2021, le gouvernement a tenu une consultation publique en ligne portant sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la consultation publique, les Canadiens et les Canadiennes et d’autres parties prenantes ont fourni des commentaires sur des questions clés, telles que les règles entourant la cueillette, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les institutions fédérales. Le gouvernement a reçu plus de 1100 réponses à son sondage en ligne et plus de 50 soumissions écrites. Un résumé des contributions reçues dans le contexte de la consultation publique sera publié en ligne, une fois complété.

Présentée à la Chambre des Communes
Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands)
24 mars 2021 (Pétition n° 432-00714)
Réponse du gouvernement déposée
7 mai 2021
Photo - Jeremy Patzer
Cypress Hills—Grasslands
Caucus Conservateur
Saskatchewan

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.