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432-00677 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

ATTENDU QUE :

  • La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) pénalise les dirigeants étrangers responsables de violations flagrantes des droits de la personne ou de corruption;
  • La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre érige en infraction les génocides, les crimes contre l’humanité et plusieurs autres crimes de guerre, même s’ils ont été commis à l’étranger;
  • Depuis plus de 21 ans, les dirigeants du Parti communiste chinois ont orchestré la torture et l’assassinat d’un grand nombre d’adeptes de Falun Gong (une discipline spirituelle qui préconise la vérité, la compassion et la tolérance), y compris l’assassinat à grande échelle d’adeptes en vue du prélèvement de leurs organes vitaux pour alimenter le commerce de dons d’organes du régime communiste.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de déployer tout son arsenal de sanctions légales, notamment la confiscation d’actifs et l’interdiction de territoire, contre, entre autres personnes, les délinquants suivants : Jiang Zemin, Luo Gan, Liu Jing, Zhou Yongkang, Bo Xilai, Li lanqing, Wu Guanzheng, Li Dongsheng, QiangWei, Huang Jiefu, Zheng Shusen, Wang lijun, Zhang Chaoying, et Jia Chunwang.

Nous prions également le gouvernement du Canada de ne pas délivrer de visas d’immigrants ou de visiteurs à tous ceux qui persécutent les adeptes de Falun Gong en Chine.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et représentent une priorité de la relation du gouvernement avec la Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance de tous.

Le Canada a exprimé publiquement des préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, comme les adeptes du Falun Gong, et continuera de le faire chaque fois que l’occasion sera propice.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur diverses questions et affaires préoccupantes dans le cadre de rencontres bilatérales, des forums multilatéraux, des interventions, des efforts de promotion de la part de l’ambassade du Canada, ainsi que la mobilisation de la société civile.

Afin de veiller à la protection de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance, le Canada aborde les droits de façon globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion (BDPLI), en encourageant un climat d'inclusion et de respect de la diversité pour faire progresser les droits de ceux qui sont trop souvent marginalisés dans la société. À cette fin, le BDPLI s'engage régulièrement auprès d'un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de croyance, ainsi qu'auprès de la communauté internationale en général, afin d'éclairer son approche en matière de défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance.

Le gouvernement du Canada a présenté ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises à de nombreuses reprises. Ces préoccupations sont soulevées auprès du gouvernement chinois aux plus hauts échelons, y compris lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en septembre 2016, du premier ministre canadien en Chine en août 2016 et en décembre 2017, de la visite du gouverneur généralen juillet 2017, de même que pendant la visite en Chine par la ministre des Affaires étrangères en août 2017. Le premier ministre canadien et son homologue Li Keqiang ont discuté de façon franche et ouverte des droits de la personne, de la liberté d’expression et de la liberté de religion dans le cadre du troisième dialogue annuel des dirigeants Canada-Chine en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois pendant une rencontre bilatérale. Et plus récemment en août 2020, le ministre des Affaires étrangères du Canada a discuté des préoccupations du Canada en matière de droits de la personne lors d’une rencontre bilatérale à Rome avec son homologue chinois.

Le 6 novembre 2018, le Canada a formulé publiquement des recommandations à la Chine en matière de droits de la personne dans le cadre de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève. Le Canada avait alors demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et à la persécution fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les adeptes du Falun Gong. Plus récemment, en juin 2020, lors de la 44e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang.

En juillet 2019, le Canada a signé une déclaration conjointe lors de la réunion ministérielle américaine pour faire progresser la liberté de religion, qui a eu lieu à Washington. Cette réunion est une initiative dirigée par les États-Unis qui aborde les questions de violations de la liberté de religion dans le monde entier et qui réunit des ministres des Affaires étrangères et des représentants des gouvernements, de la société civile, ainsi que des victimes de persécution et de discrimination religieuses. Cette déclaration souligne les préoccupations relatives aux restrictions importantes de la liberté de religion en Chine et appelle le gouvernement chinois à respecter les droits de la personne de tous les individus. Le texte souligne que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine font face à une répression et une discrimination sévères en raison de leurs croyances, notamment les pratiquants du Falun Gong.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre toutes les formes de traite de personnes, y compris la traite aux fins de prélèvement d’organes. Il s'est engagé activement avec d'autres États, dont la Chine, à promouvoir la mise en œuvre du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes, notamment la traite aux fins de prélèvement d'organes. La lutte contre le commerce illégal d’organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation d'organes et de tissus humains, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne sont des priorités essentielles de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations sur la situation des droits de la personne en Chine et nous continuerons de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marco Mendicino

Dans le cadre du processus de demande d’immigration, toutes les demandes de visa sont soigneusement évaluées pour déterminer leur recevabilité et leur admissibilité au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, un étranger peut être interdit de territoire au Canada s’il s’est livré à des activités criminelles ou à des violations des droits de la personne ou des droits internationaux (notamment s’il est assujetti à des sanctions), ou s’il est un membre de la famille d’une personne interdite de territoire.

En 2017, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski) est entrée en vigueur. Elle a ajouté deux nouvelles dispositions relatives à l'interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les fonctionnaires et les individus visés par des sanctions et agissant au nom d’un État étranger, qui sont responsables de corruption, de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Un étranger figurant dans un décret ou un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus serait interdit de territoire.

Si un demandeur est déclaré interdit de territoire pour quelque motif que ce soit, il peut se voir refuser un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’entrée au Canada. Les décisions sur l’interdiction de territoire sont prises au cas par cas par les agents d’immigration et elles sont fondées sur des preuves, qui peuvent consister en des rapports de police ou des services de renseignement, des déclarations solennelles ou d’autres documents, tels que des articles de presse, des revues spécialisées ou des informations accessibles au public.

En outre, si un étranger qui se trouve à la frontière, ou au Canada, est déclaré interdit de territoire, on peut lui refuser l'entrée ou lui demander de quitter le Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée de l’application de la loi à la frontière et au Canada.

Pour des raisons de confidentialité, on ne peut discuter des cas individuels.

Présentée à la Chambre des Communes
John McKay (Scarborough—Guildwood)
12 mars 2021 (Pétition n° 432-00677)
Réponse du gouvernement déposée
26 avril 2021
Photo - John McKay
Scarborough—Guildwood
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions