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432-00667 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Que la vie humaine soit traitée avec le plus grand respect, de la conception à la mort naturelle.

Par conséquent, nous, soussignés, prions le Parlement et le gouvernement du Canada de : soutenir les mesures qui protègent la vie humaine.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement soutient le droit des femmes à choisir. Dans l’arrêt Morgentaler de 1988, qui a invalidé l’article 287 du Code criminel, la Cour suprême du Canada a statué que forcer une femme, sous la menace d'une sanction pénale, à mener à terme un fœtus constituait une atteinte profonde à son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte Canadienne des droits et libertés). Le présent gouvernement s’est engagé à respecter tous les droits inscrits dans la Charte Canadienne des droits et libertés, dont ceux que garantit l’article 7.

Toutes les femmes au Canada ont le droit à un accès sécuritaire et fiable à des services de santé sexuelle, ce que le gouvernement soutiendra toujours. Nous espérons que tous les partis politiques supporteront les droits des femmes et des filles d’ici et d’ailleurs, incluant leurs droits sexuels et reproductifs.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
11 mars 2021 (Pétition n° 432-00667)
Réponse du gouvernement déposée
26 avril 2021
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions