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432-00665 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la thérapie de conversion a toujours fait référence à des mesures coercitives et dégradantes visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, qui sont mauvaises et devraient être interdites;

Attendu que le projet de loi C-6 définit la thérapie de conversion comme « une pratique, un traitement ou un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel ou toute expression de genre non cisgenre »;

Attendu que cette vaste définition applique à tort l’étiquette « thérapie de conversion » à un large éventail de pratiques, y compris les conseils des parents, des enseignants et des conseillers encourageant les enfants à limiter leur comportement sexuel;

Attendu que le projet de loi C-6 autorise expressément les services de consultation et les efforts médicaux et chirurgicaux visant à changer le genre d’un enfant, mais interdit le soutien à un enfant cherchant à faire une détransition et à revenir à son sexe de naissance (cis);

Attendu que le projet de loi C-6 pourrait restreindre les choix des Canadiens LGBTQ2 en matière de sexualité et de genre en interdisant l’accès à tout soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter le comportement sexuel ou la détransition.

Nous, les soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation :

1. Interdire les pratiques coercitives et dégradantes qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne;

2. Modifier le projet de loi C-6 pour fixer la définition de la thérapie de conversion et ainsi interdire la thérapie de conversion sans interdire les consultations volontaires ou criminaliser les conversations;

3. Permettre aux parents de parler avec leurs propres enfants de la sexualité et du genre et d’établir des règles internes sur le sexe et les relations.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Chaque Canadien a le droit d’être qui il est et d’aimer qui il aime. La thérapie de conversion est une pratique scientifiquement discréditée qui cible les Canadiens LGBTQ2 vulnérables dans le but de changer leur orientation ou leur identité sexuelle. Il s’agit d’une pratique cruelle, néfaste et dégradante pouvant conduire à un traumatisme à vie.

Notre gouvernement a promis d’interdire la thérapie de conversion dans le Code criminel et nous allons de l’avant avec cet engagement.

Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) a été déposé à la Chambre des communes le 1er octobre 2020 afin d’appuyer l’engagement que le gouvernement a pris d’interdire la pratique des thérapies de conversion par l’entremise de modifications au Code criminel. Le projet de loi C-6 vise principalement à protéger la dignité et l’égalité des personnes LGBTQ2 en apportant au Code criminel des modifications visant à interdire de faire suivre une thérapie de conversion à une personne de moins de 18 ans, ou à quiconque sans son consentement, de faire de la promotion et de la publicité de la thérapie de conversion, et de tirer profit des thérapies de conversion, une pratique discriminatoire à l’égard des personnes LGBTQ2.

Aux termes du projet de loi C-6, tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, la thérapie de conversion s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre ».

La définition et les infractions proposées visent seulement les pratiques, les traitements ou les services conçus pour atteindre l’un de ces objectifs. Toute pratique, tout traitement ou service qui offre un éventail de résultats possibles, ou qui se rapporte à l’exploration de la sexualité ou de l’identité de genre d’une personne sans viser l’atteinte d’un résultat précis et conforme à certaines normes sociétales, ne serait pas visé par la définition proposée de la thérapie de conversion, quelle que soit la personne qui fournit ou reçoit le traitement ou le service. Le projet de loi prévoit qu’« il est entendu » que la définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration ou à la construction de l’identité d’une personne, sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. La définition de la thérapie de conversion proposée par le projet de loi C-6 ne ciblerait pas non plus les conversations ou les discussions qui ne font pas partie d’une intervention formelle (comme une thérapie par la parole) dans le cadre desquelles sont exprimés des points de vue personnels sur l’orientation sexuelle, ou l’identité ou l’expression de genre.

Finalement, le projet de loi C-6 n’interdirait pas la prestation sans frais de thérapies de conversion à des adultes consentants. Il propose toutefois d’interdire à quiconque de bénéficier d’un avantage de la prestation de thérapies de conversion ainsi que de faire la promotion ou la publicité de l’offre de thérapie de conversion, ce qui permettrait d’en réduire la disponibilité ainsi que les messages discriminatoires relatifs à la communauté LGTBQ2.

Les droits LGBTQ2 sont des droits humains.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
11 mars 2021 (Pétition n° 432-00665)
Réponse du gouvernement déposée
26 avril 2021
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions