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432-00663 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE :

Les licences pour la production de cannabis à usage médical sont souvent utilisées de manière abusive, la production dépassant les quantités destinées à l’usage personnel étant détournée pour être vendue sur le marché noir;

La quantité de cannabis qu’un individu est autorisé à posséder à des fins médicales est impossible à consommer personnellement;

Les cultures dans les quartiers résidentiels ont des effets négatifs sur la santé et le bien-être des voisins, notamment des odeurs excessives, une circulation fréquente et une baisse de la valeur des propriétés;

Les autorités municipales n’ont que peu ou pas de pouvoir sur les plantations de cannabis sur leur territoire;

Le gouvernement fédéral n’a pas soumis la production de cannabis à usage médical enregistré à l’examen et à l’inspection, ce qui a permis aux opérations de culture de cannabis sur les marchés gris et noir de prospérer dans le cadre de ce programme.

PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de revoir l’octroi de licences et la surveillance de la production de cannabis à des fins médicales personnelles, et d’accorder aux provinces les ressources et les pouvoirs nécessaires pour réglementer et faire respecter la production de cannabis à des fins médicales personnelles, en donnant à leur tour aux municipalités le pouvoir de réglementer et de faire respecter la loi.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

Des décisions judiciaires successives ont établi le droit des personnes à avoir un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales et ont souligné à maintes reprises que le gouvernement ne peut restreindre l’accès d’une personne au cannabis à des fins médicales que lorsque cette mesure est justifiée et conforme à l’objectif de protection de la santé et de la sécurité publiques. En réponse à ces décisions, un cadre juridique a été établi, et en vertu du Règlement sur le cannabis, les personnes détenant un document médical signé de leur praticien de la santé peuvent accéder à du cannabis à des fins médicales par l’un ou l’autre des moyens suivants :

  • acheter du cannabis, dont la qualité est contrôlée, auprès de divers vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral ayant fait l’objet d’une inspection de Santé Canada;
  • produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre consommation à des fins médicales, sous réserve de l’autorisation de leur praticien de la santé (« production personnelle »); et,
  • désigner une personne chargée de produire du cannabis en leur nom (« production désignée »).

Tout en respectant l'âge légal dans leur province ou territoire, ils sont également en mesure d'acheter du cannabis :

  • dans les points de vente au détail provinciaux ou territoriaux autorisés; et/ou,
  • par l'intermédiaire de plateformes de vente en ligne provinciales ou territoriales autorisées.

La majorité des personnes (environ 375 000) qui ont accès au cannabis à des fins médicales se procurent du cannabis auprès d’un vendeur autorisé et ayant fait l’objet d’une inspection de Santé Canada. Un petit nombre de personnes (environ 43 000) produisent une quantité limitée de cannabis à des fins médicales personnelles ou désignent une personne chargée d’en produire en leur nom.

Santé Canada s’engage à protéger les droits des patients à un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales et reconnaît que la plupart des patients utilisent le programme aux fins prévues. Le recours abusif au cadre médical porte atteinte à l’intégrité du système sur lequel de nombreux patients s’appuient pour se procurer du cannabis à des fins médicales.

Toutes les personnes autorisées à produire du cannabis à des fins médicales doivent se conformer à la loi et respecter en tout temps les limites établies au moment de leur inscription auprès de Santé Canada, notamment les limites établies quant au nombre de plantes. Les particuliers ne sont autorisés à produire et à posséder du cannabis qu’à des fins médicales personnelles (ou pour la personne à qui la production est destinée), et il leur est interdit de distribuer ou de vendre du cannabis à une autre personne. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la révocation de l’inscription et (ou) des accusations et des poursuites pénales.

En vertu du Règlement sur le cannabis, les patients doivent obtenir une autorisation de leur praticien de la santé pour pouvoir accéder au cannabis à des fins médicales. Santé Canada ne peut pas déterminer si le cannabis convient ou non au patient. C’est le praticien de la santé qui, après en avoir discuté avec le patient, prend cette décision ; de plus, le praticien de la santé détermine la quantité quotidienne nécessaire en fonction de l’état de santé du patient. Santé Canada s’attend à ce que les praticiens de la santé fondent leurs décisions d’autorisation sur l’état pour lequel le patient reçoit un traitement et sur les preuves.

Au cours des dernières années, Santé Canada a accru son engagement auprès des praticiens de la santé et des organismes de délivrance de licences provinciaux et territoriaux afin d’encourager les praticiens de la santé à autoriser des quantités appropriées de cannabis à des fins médicales, conformément aux normes de pratique établies et aux meilleures données probantes disponibles. Santé Canada a publié un document intitulé « Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes : » pour aider les patients et les praticiens de la santé à prendre des décisions éclairées sur les avantages et les risques de la consommation de cannabis à des fins médicales, y compris sur les doses. Le Ministère continue d’examiner les derniers développements dans la littérature scientifique évaluée par des pairs portant sur le dosage et continuera de publier des mises à jour de ce document.

La surveillance réglementaire des professionnels de la santé et de l’exercice de la médecine incombe aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux ordres professionnels. La plupart des organismes de délivrance de licences provinciaux et territoriaux imposent à leurs membres leur propre ensemble de normes et de lignes directrices, parmi lesquelles peuvent figurer des codes de pratique portant sur l’autorisation de la consommation de cannabis à des fins médicales. Pour aider les organismes d’attribution des permis provinciaux et territoriaux à superviser leurs membres, Santé Canada communique proactivement des données sur l’autorisation du cannabis à des fins médicales depuis le printemps 2019. Les données communiquées englobent de l’information précise sur les professionnels de la santé qui sont peu nombreux à avoir la responsabilité d’autoriser de grandes quantités de cannabis chaque jour. Pour faire preuve d’une plus grande transparence, Santé Canada a commencé à publier sur son site Web, en décembre 2020, des données sur les quantités moyennes autorisées quotidiennement par les professionnels de la santé.

Santé Canada travaille activement dans les limites du cadre réglementaire actuel pour s’attaquer aux risques associés à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales en :

  • effectuant des vérifications supplémentaires lorsque cela est justifié (par exemple, en communiquant avec le praticien de la santé pour confirmer la validité du document médical et pour confirmer la dose quotidienne);
  • vérifiant qu’il n’existe pas plus de quatre inscriptions sur un lieu de production donné – le maximum autorisé par le Règlement – pour réduire le risque que des lieux de production à grande échelle soient établis;
  • refusant ou en révoquant une inscription, s’il est établi qu’un demandeur a soumis des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de sa demande, comme un document médical falsifié, ou si l’inscription est susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité publiques, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite; et,
  • menant des inspections des lieux d’inscription de production personnelle ou désignée pour vérifier davantage le respect du règlement.

Plus récemment, le 8 mars 2021, Santé Canada a lancé un processus de consultation publique concernant une ébauche des lignes directrices sur la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales. Ces lignes directrices provisoires présentent des facteurs pouvant être pris en compte pour refuser ou révoquer une inscription. La consultation publique se tiendra jusqu’au 7 mai 2021. 

Il importe de noter que les différents paliers de gouvernement et les organismes d’application de la loi ont un rôle à jouer pour maintenir la sécurité publique relativement au cannabis. Il incombe aux municipalités d’appliquer leurs règlements sur la production de cannabis, et les organismes d’application de la loi ont le pouvoir de prendre des mesures contre les activités liées au cannabis jugées illégales en vertu de la Loi sur le cannabis et contre ceux qui mènent leurs activités en dehors du cadre légal.

Sur tous les certificats d’inscription délivrés, Santé Canada rappelle aux personnes inscrites et aux producteurs désignés qu’ils sont tenus de se conformer à la réglementation provinciale, territoriale et municipale pertinente, y compris aux règlements locaux sur le zonage, le bruit, les odeurs, la sécurité en matière d’électricité et la sécurité incendie, ainsi qu’à toutes les exigences connexes d’inspection et de correction.

Santé Canada recommande à toutes les provinces, tous les territoires et toutes les municipalités d’utiliser les outils mis à leur disposition pour s’assurer que les personnes visées respectent les normes et les règlements administratifs. Cela englobe l’imposition de limites liées au zonage, à la localisation et aux nuisances, comme les odeurs, qu’elles jugent appropriées dans leur juridiction. Les municipalités peuvent, par exemple, exiger des permis de construction et des inspections des installations d’énergie électrique sur les lieux de production personnelle.

Santé Canada appuie les représentants des organismes d’application de la loi en fournissant un service spécialisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour confirmer, au besoin, que certaines personnes sont autorisées à posséder ou à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales.  Le Règlement sur le cannabis autorise Santé Canada à communiquer des renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte d’une enquête policière en cours. Dans le cadre d’une enquête, les organismes d’application de la loi ont également la possibilité d’entrer dans les résidences et les lieux de production.

La Loi sur le cannabis exige que le Ministre entreprenne un examen de celle-ci trois ans après son entrée en vigueur (c.-à-d. d’ici le 17 octobre 2021) et qu’un rapport sur les conclusions de l’examen soit déposé devant les deux chambres du Parlement dans les 18 premiers mois suivant le début de l’examen. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à surveiller et à évaluer activement l’accès des patients au cannabis à des fins médicales tout au long de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, et à évaluer le cadre d’accès à des fins médicales existant dans un délai de cinq ans (c.-à-d. au plus tard le 17 octobre 2023), comme le recommande le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ces deux exercices seront l’occasion d’aborder certains défis associés au programme sur le cannabis à des fins médicales.

Santé Canada s’engage à consulter les intervenants de façon suivie en ce qui a trait à l’administration et à l’application de la Loi sur le cannabis. Les fonctionnaires du Ministère collaborent fréquemment avec les intervenants sur tous les aspects du cadre entourant le cannabis, en vue d’atteindre les objectifs relatifs à la santé et la sécurité publiques.

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
11 mars 2021 (Pétition n° 432-00663)
Réponse du gouvernement déposée
26 avril 2021
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions