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432-00657 (Environnement)

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Attendu que :

  • Les politiques climatiques actuelles du Canada sont nettement insuffisantes pour limiter le réchauffement global moyen à 1,5°C et nous placent plutôt sur la voie d'un réchauffement aux conséquences catastrophiques qui se situerait entre 3 °C et 4 °C, et que le Canada est un des principaux pays responsables du réchauffement climatique;

Nous, soussignés, citoyennes et citoyens, résidentes et résidents du Québec, demandons au Gouvernement du Canada de faire sa juste part pour la justice climatique :

  • en annonçant la mise en place d'une cible de réduction des gaz à effet de serre (GES) cohérente avec la science du climat et visant une réduction d'au moins 45 % d'ici 2030 (par rapport à 2010);

  • en mobilisant au moins 4 milliards de dollars par année, à partir de 2020, pour financer des activités d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques dans les pays du Sud – où vivent les populations les plus touchées et les plus faibles émettrices de GES;

  • en soutenant plus efficacement le leadership des femmes, et des femmes autochtones en particulier, par l'application d'une approche féministe dans les plans de financement matière d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques;

  • en intégrant aux futures politiques climatiques les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et notamment le droit au consentement libre, préalable et éclairé sur l'exploitation des ressources situées sur leurs terres ou leurs territoires au Canada et à l'étranger.

Réponse de la ministre du Développement international

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Karina Gould

Mobiliser au moins 4 milliards de dollars par année, à compter de 2020, pour financer des projets d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets dans les pays du Sud – où vivent les populations les plus touchées par les changements climatiques, mais qui sont pourtant celles qui contribuent le moins aux émissions de gaz à effet de serre;

La pandémie de COVID-19 a engendré d’énormes pertes et incertitudes dans le monde entier, mais une leçon clé se dégage de ces difficultés et de ces défis. La pandémie nous a rappelé ce que nous pouvons accomplir lorsque nous travaillons tous ensemble vers l’atteinte d’un objectif commun. Cette leçon peut être appliquée à la lutte contre le changement climatique, qui demeure l’un des plus grands défis de notre temps.

La pandémie mondiale offre l’occasion de reconstruire en mieux en créant une économie et une société plus fortes, plus durables et plus résilientes qu’auparavant.

Le Canada entend faire adopter des cibles ambitieuses en matière d’action climatique, et ce, tant au pays qu’à l’étranger.

Par ailleurs, le Canada est fermement résolu à dépasser l’objectif fixé dans le cadre de l’Accord de Paris, soit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Le Canada s’est également engagé à atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050.

À l’échelle mondiale, le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux pays ne peuvent pas mettre en œuvre les mesures nécessaires pour lutter contre la crise climatique mondiale sans aide. C’est la raison pour laquelle le Canada continue de participer à l’atteinte de l’objectif commun de mobiliser annuellement 100 milliards de dollars américains pour la lutte contre les changements climatiques, en 2020 et pour les années subséquentes.

En 2015, le Canada a annoncé qu’il verserait 2,65 milliards de dollars sur cinq ans en financement de l’action climatique pour aider les pays en développement, en particulier les populations les plus pauvres et les plus vulnérables, à faire la transition vers des économies durables, résilientes et à faibles émissions de carbone. Le Canada maintient cet engagement malgré la pandémie mondiale de COVID-19. En fait, cela est d’autant plus nécessaire compte tenu des répercussions sociales, économiques et environnementales qui se font sentir à l’échelle mondiale.

À mesure que nous nous remettrons de la pandémie, des possibilités de grande envergure se présenteront pour reconstruire en mieux en accélérant la transition vers une énergie propre, abordable et sûre, et en réorientant les affaires et les finances vers le développement durable et écologique.

En prévision de la prochaine étape de son engagement international en matière de financement de l’action climatique, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès d’intervenants au Canada et à l’étranger, y compris dans les pays du sud. Lors de la quasi-totalité des séances de consultation, les intervenants ont fait le lien entre le financement international de l’action climatique et la relance après la pandémie de COVID-19, qui risque d’entraîner un renversement des gains au chapitre du développement et une augmentation des inégalités. Des secteurs et groupes de la société en particulier sont durement touchés puisque la pandémie a mis en péril les moyens de subsistance durables des populations dans les pays du sud et ailleurs. 

En outre, la pandémie de COVID-19 exerce une pression sur les pays en développement et menace de compromettre leurs progrès vers l’atteinte de leurs contributions déterminées à l’échelon national (cibles de réduction des gaz à effet de serre) et des priorités nationales en matière d’action climatique.

Pour ces raisons, la prochaine étape de la démarche de financement international de l’action climatique du Canada reflétera le rôle que devrait jouer ce financement dans une reprise verte et équitable et orientera le leadership du pays en la matière.

Le Canada réitère sa détermination à jouer un rôle de chef de file à l’échelle internationale pour relever les défis liés aux changements climatiques par des mesures nationales et internationales ambitieuses. Il continuera de jouer ce rôle en soutenant les pays en développement dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, respectant ainsi ses engagements en vertu de l’Accord de Paris, tout en encourageant des approches novatrices de financement permettant d’atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies dans les pays en développement.

Appuyer plus efficacement le leadership des femmes, particulièrement des femmes autochtones, par l’application d’une approche féministe dans les plans de financement en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets;

Le gouvernement du Canada reconnaît que, dans les pays en développement, les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les répercussions négatives des changements climatiques, alors que parallèlement, leur expérience, leurs connaissances et leur leadership sont essentiels pour relever ces défis. Les mesures touchant l’environnement et le climat sont donc plus efficaces lorsque les femmes et les filles jouent un rôle actif en tant que puissants agents de changement pour faire progresser l’action et lutter contre les changements climatiques, la pollution et d’autres problèmes environnementaux. Cette approche inclusive permet d’apporter des solutions éclairées qui atténuent également certaines des menaces pour la santé, la sécurité, le bien-être économique ainsi que les inégalités sociales des femmes et des filles liées aux changements climatiques.

L’égalité des genres est une priorité des programmes canadiens de lutte contre les changements climatiques. La Politique d’aide internationale féministe contient des mesures de lutte contre les changements climatiques qui tiennent compte de l’égalité des genres et reconnaissent que l’action environnementale et climatique est plus efficace lorsque les femmes et les filles prennent une part active.

Le Canada est déterminé à appuyer le leadership des femmes et leur participation aux décisions dans les initiatives d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets dans les pays en développement. Afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, il faut donc en faire davantage, et d’une manière qui soit éclairée par la voix des filles et des femmes.

Afin de combler les lacunes chroniques dans l’adaptation aux changements climatiques équitable et juste, il faut commencer par les personnes les plus touchées, soit les femmes et les filles les plus pauvres et les plus vulnérables. À l’échelle locale, cela signifie d’inclure les femmes et les filles dans la conception et la mise en œuvre des projets climatiques et de s’attaquer de front aux problèmes auxquels elles sont confrontées. Par exemple, le Canada a octroyé 20 millions de dollars à l’appui de la transformation du marché des cuisinières et de l’énergie propre en Haïti. Le passage du bois et du charbon de bois aux cuisinières à énergie propre contribuera à réduire à la fois le temps que consacrent les femmes et les filles au travail domestique, la pollution de l’air intérieur au profit de leur santé, et la pollution extérieure pour un climat plus sain.

Afin d’assurer un financement équitable et juste pour l’adaptation aux changements climatiques, il faut adopter une approche à l’investissement dans une perspective qui tient compte de la question de l’égalité des genres. Les objectifs du Canada ont permis de trouver des façons d’intégrer les considérations liées à l’égalité des genres dans ses projets de prêts et de subventions, par exemple des réductions de taux d’intérêt pour favoriser l’embauche de femmes dans les secteurs non traditionnels.

Le Canada estime que le soutien d’une représentation vaste et inclusive des femmes, des peuples autochtones et des autres groupes marginalisés dans les négociations internationales en matière d’environnement est essentiel à l’établissement de partenariats et de solutions solides, diversifiés et inclusifs. Le gouvernement du Canada sait que les femmes et les peuples autochtones sont en première ligne de la lutte contre les changements climatiques. Veiller à ce que les programmes du Canada répondent à leurs besoins, tant sur le plan de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre que de l’adaptation aux réalités des changements climatiques, sera un principe directeur pour l’avenir. Le gouvernement reconnaît aussi le rôle important que joue la nature dans l’absorption du carbone, et l’intégration de solutions axées sur la nature dans les futurs travaux sera essentielle. La collaboration avec les communautés locales, les peuples autochtones et les défenseures des droits des femmes aidera à trouver des solutions durables à la crise climatique.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Jonathan Wilkinson

Pour contribuer aux efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des valeurs préindustrielles, le gouvernement du Canada s'est engagée à annoncer son objectif renforcé ou sa contribution déterminée au niveau national (CDN) dans le cadre de l'accord de Paris d'ici le sommet sur le climat dirigé par les États-Unis qui aura lieu le 22 et 23 avril 2021.

En décembre 2020, le gouvernement a publié un plan visant à dépasser l'objectif actuel de réduction des émissions du Canada pour 2030, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005, et à jeter les bases pour atteindre des émissions nettes nulles d'ici 2050.  Un environnement sain et une économie saine constituent le plan climatique renforcé du Canada qui comprend des politiques et des programmes fédéraux ainsi que d’investissements pour construire une économie plus forte, plus propre, plus résistante et plus inclusive. Le plan s’appuie sur les importantes réalisations et les travaux en cours avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones dans le cadre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016.

À l’aide de moyens pratiques et abordables, le Cadre pancanadien a fait plus pour réduire la pollution que tout autre plan climatique de l’histoire du Canada. Les prévisions du Canada concernant les gaz à effet de serre de 2019 indiquent une baisse généralisée des émissions prévues dans l’ensemble des secteurs de l’économie, ce qui reflète la portée et la profondeur du Cadre pancanadien. En fait, les politiques et les mesures établies actuellement, dont celles de 2019, devraient réduire les émissions de 227 millions de tonnes d’ici 2030, soit la plus forte baisse de l’histoire du Canada. Avec Un environnement sain et une économie saine, le Canada dépassera son objectif actuel de réduction des gaz à effet de serre pour 2030, avec des réductions d'émissions prévues de 31 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030.

Un environnement sain et une économie saine constituent 64 mesures fédérales nouvelles et renforcées ainsi que 15 milliards de dollars de nouveaux investissements. Certains de ces investissements ont déjà commencé, tandis que d'autres mesures sont en train d'être peaufinées grâce à l'engagement des provinces et des territoires, des partenaires autochtones, des intervenants et des Canadiens. Comme le Cadre pancanadien, ce plan n'est pas un point final : la transition vers une économie plus propre et plus prospère doit être à la fois une priorité immédiate et un effort soutenu au cours des années et des décennies à venir.

Les initiatives clés annoncées dans le plan et par la suite comprennent :

  • proposer de continuer à mettre un prix sur la pollution jusqu’en 2030, en augmentant à 15 dollars par tonne après 2022, tout en reversant les produits aux ménages de telle sorte que la majorité d’entre eux reçoivent plus d’argent en retour qu’ils n’en paient dans les provinces où le système fédéral est en vigueur;
  • créer des milliers d’emplois dans la rénovation de maisons et d’immeubles, notamment en investissant de 2,6 milliards de dollars sur 7 ans pour aider les propriétaires à rendre leur maison plus écoénergétique, ce qui permettra de réduire la facture énergétique des familles et des entreprises canadiennes;
  • investir 1,5 milliard de dollars sur 3 ans pour construire des bâtiments communautaires écologiques et inclusifs, et exigerons qu’au moins 10 p. 100 de ce financement soit alloué à des projets desservant les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
  • Investir 14,9 milliards de dollars dans des projets de transport en commun au cours des huit prochaines années, dont 2,75 milliards de dollars pour soutenir le transport en commun et les autobus scolaires à émission zéro, et 400 millions de dollars pour aider à construire des réseaux nouveaux et élargis de sentiers, de voies cyclables, de pistes et de ponts pour piétons à travers le Canada, ainsi qu'un financement permanent de 3 milliards de dollars par an pour un fonds permanent pour le transport en commun à partir de 2026-2027;
  • continuer à rendre les véhicules zéro émission plus abordables et plus accessibles par prolonger le programme d’incitatif pour les véhicules zéro émission (iVZE) jusqu’en mars 2022, et investir 150 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans l’élargissement de l’infrastructure de recharge a l’échelle du pays;
  • appuyer les investissements dans les énergies renouvelables et dans les solutions et technologies d’énergie propre de prochaine génération;
  • Introduction de la Stratégie canadienne pour l'hydrogène, qui définit une voie pour intégrer l'hydrogène à faibles émissions dans l'économie canadienne;
  • Lancement du plan d'action canadien pour les petits réacteurs modulaires (PRM) en vue du développement, de la démonstration et du déploiement de ces réacteurs sur le territoire national et à l'étranger;
  • travailler avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit pour démarrer et développer une entreprise de technologies propres;
  • planter deux milliards d’arbres différentiels au cours des dix prochaines années, qui s’inscrit dans notre démarche visant à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles et qui comprend les milieux humides et les forêts urbaines, et a annoncé le programme Accroître les forêts canadiennes comme prochaine étape de l'engagement du gouvernement à planter deux milliards d'arbres.

Le 23 février 2021, le premier ministre et le président américain Biden ont publié la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada et ont lancé le Dialogue ministériel de haut niveau entre les États-Unis et le Canada sur l'ambition climatique. Il s'agissait notamment d'un engagement à travailler ensemble pour accroître l'ambition dans le cadre de l'Accord de Paris, et à atteindre des émissions nettes nulles d'ici 2050. Le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis explorent les possibilités d'harmoniser les politiques et les approches pour créer des emplois, réduire les inégalités et améliorer l'adaptation et la résilience aux impacts climatiques.

De plus, en novembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui donne suite à l’engagement du gouvernement de légiférer pour atteindre la carboneutralité au Canada d’ici 2050. Lorsque ce projet de loi sera promulgué, il établira un processus juridiquement contraignant pour que le gouvernement fixe des cibles de réduction des émissions aux cinq ans, basés sur l’avis d’experts et des Canadiens, afin de faire preuve de transparence et de responsabilité alors que le Canada trace la voie pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi exige également des plans de réductions des émissions pour chaque cible et la publication d’un rapport intérimaire et d’un rapport final sur la mise en œuvre des plans et les réductions d’émissions réalisées, en plus des examens périodiques et rapports effectué par le commissaire à l’environnement et au développement durable sur la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation. La Loi assurera également une plus grande responsabilité et une plus grande transparence publique dans le plan du Canada pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Afin de fournir des conseils indépendants au gouvernement sur les meilleurs moyens d'atteindre ses objectifs, un organisme consultatif sur la carboneutralité a été créé en février 2021.

Le gouvernement du Canada appuie sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Pour officialiser cet engagement, le gouvernement a récemment déposé un projet de loi à l'appui de la Déclaration (projet de loi C-15 - Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

Le gouvernement intègre déjà les principes de la Déclaration des Nations Unies dans la nouvelle législation sur le climat. Par exemple, le projet de Loi canadienne sur la responsabilité en matière d'émissions nettes nulles (projet de loi C-12) stipule que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique doit donner aux peuples autochtones du Canada la possibilité de présenter des observations lors de l'établissement ou de la modification d'un objectif national d'émissions de gaz à effet de serre ou d'un plan de réduction des émissions en vertu de cette loi.

Présentée à la Chambre des Communes
Kristina Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
11 mars 2021 (Pétition n° 432-00657)
Réponse du gouvernement déposée
26 avril 2021
Photo - Kristina Michaud
Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia
Caucus Bloc Québécois
Québec

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions