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432-00606 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, souhaitons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

Attendu que, malgré sa promesse faite lors des élections de 2019 selon laquelle la taxe sur le carbone n’augmenterait pas au delà de 50 $ la tonne avant 2022, le gouvernement libéral a annoncé que cette taxe fédérale passerait à 170 $ la tonne.

Attendu que l’augmentation de la taxe sur le carbone fait porter un fardeau exceptionnel à l’Alberta, puisqu’une part importante de son activité économique est fondée sur la production énergétique. En outre, en raison de la configuration géographique de l’Alberta, les longs déplacements et les longs voyages sont plus coûteux en raison de la taxe sur le carbone.

Attendu que l’incapacité du gouvernement fédéral à assurer la constance de son message sur le prix de la taxe sur le carbone fait que les citoyens et les gens d’affaires sont incapables de savoir combien d’argent ils devront consacrer à cette taxe dans l’avenir. En plus d’empêcher les citoyens d’ajuster leurs comportements en fonction de la taxe, cette incertitude complexifie les investissements dans la production énergétique.

Par conséquent, nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada :

1. D’annuler la décision de faire passer la taxe sur le carbone à 170 $ la tonne.

2. D’afficher comme dépense distincte la taxe sur le carbone pour que les citoyens connaissent le montant exact qu’ils consacrent à cette taxe.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

La tarification du carbone est la reconnaissance du coût de la pollution et sa prise en compte dans les décisions quotidiennes. La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme la méthode la plus efficace pour susciter l’innovation et favoriser l’efficacité énergétique afin de réduire les émissions.

L’approche adoptée par le Canada est souple et permet à une province ou à un territoire de concevoir son propre système de tarification, correspondant aux besoins locaux, ou d’opter pour le système fédéral de tarification. Le gouvernement fédéral établit des normes minimales nationales en matière de rigueur que tous les systèmes doivent respecter pour s’assurer d’être comparables et faire leur juste part afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique à toute province ou tout territoire qui en fait la demande ou qui n’a pas mis en œuvre son propre système qui respecte les normes nationales en matière de rigueur. Le système fédéral se divise en deux parties : une redevance sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles. La redevance sur les combustibles s’applique en général aux producteurs et aux distributeurs de combustibles, qui transfèrent normalement ces coûts aux consommateurs en augmentant le prix des combustibles. Ces producteurs ne sont pas obligés, par une exigence ou une restriction, de décrire en détail la redevance sur les combustibles sur les factures de vente. Toutefois, de nombreux producteurs et distributeurs choisissent de le faire.

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié Un environnement sain et une économie saine, le plan climatique renforcé des politiques et programmes fédéraux, et il a prévu 15 milliards de dollars d’investissements pour bâtir une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et inclusive. Une fois qu’il sera pleinement mis en œuvre, le plan Un environnement sain et une économie saine permettra au Canada de dépasser son objectif actuel de réduction des gaz à effet de serre établi pour 2030.

Dans le cadre du plan Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement propose de continuer d’imposer une tarification de la pollution, en l’augmentant jusqu’en 2030, tout en veillant à ce que la majorité des ménages reçoivent plus que ce qu’ils paient dans les provinces et les territoires où le filet de sécurité fédéral s’applique. La remise des recettes aide à rendre la tarification du carbone abordable et permet aux ménages de faire des investissements afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire davantage les émissions. Grâce à l’augmentation de la tarification, les options plus propres seront plus abordables, ce qui découragera les investissements polluants. Une trajectoire de tarification plus longue permettra également aux entreprises et aux particuliers de planifier, en assurant la prévisibilité des investissements à long terme et en élargissant le marché des solutions plus propres au Canada. Le gouvernement fait participer les provinces et les territoires, ainsi que les organisations autochtones, à l’établissement de la tarification proposée pour la pollution après 2023.

Dans le cadre de la prochaine phase de la tarification du carbone, le gouvernement prévoit également revoir les normes qu’il utilise pour évaluer les systèmes provinciaux, ce qu’on appelle le « modèle » fédéral. Le renforcement de ces normes aidera le Canada à atteindre ses objectifs en matière de climat tout en permettant aux provinces et aux territoires de choisir le système de tarification qui fonctionne le mieux pour eux. Au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de trouver la meilleure façon de renforcer le modèle.

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, déposée au Parlement le 19 novembre 2020, officialisera également l’objectif du Canada, soit atteindre zéro émission nette d’ici 2050, et elle établira une série d’objectifs provisoires de réduction des émissions selon des intervalles de cinq ans en vue de parvenir à cet objectif. Il faudra aussi une série de plans et de rapports pour appuyer la responsabilisation et la transparence, et pour garantir que le Canada franchit toutes ses étapes sur le parcours le menant à 2050.

Au cours des prochains mois, le gouvernement collaborera avec des partenaires pour s’assurer qu’un plan solide et réalisable peut être conçu et exécuté. Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les intervenants afin de dépasser son objectif climatique pour 2030 et de parvenir à zéro émission nette d’ici 2050.

 

 

 

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada sait que les changements climatiques représentent une menace à notre santé et à notre prospérité économique à long terme. Même en cette période difficile, il est important de mener une bonne politique environnementale et de lutter contre les changements climatiques. L’imposition d’un prix sur la pollution est importante pour l’avenir du Canada, et le gouvernement le fait de manière à ce que le coût de la vie demeure abordable pour les ménages et que la compétitivité des entreprises canadiennes soit assurée.

La tarification de la pollution est généralement considérée comme l’un des moyens les plus efficaces sur le plan économique d’envoyer un signal de prix aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs pour les inciter à faire des choix plus durables sur le plan environnemental afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle est au cœur du plan de notre pays visant à atteindre et à dépasser notre cible de réduction des émissions, à stimuler l’économie et à renforcer notre résilience à l’égard des changements climatiques.  

Toutes les provinces et tous les territoires ont soit mis en œuvre un système de tarification de la pollution, soit adopté le système fédéral, en tout ou en partie. Le système fédéral de tarification de la pollution comprend deux éléments : une redevance sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles ») et un système réglementaire pour les grandes industries, connu sous le nom de « système de tarification fondé sur le rendement ». La redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement s’applique en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, en Saskatchewan (en partie), au Yukon et au Nunavut.

La redevance sur les combustibles fossiles (la « redevance fédérale sur les combustibles ») s’applique à un vaste éventail de combustibles, y compris l’essence, le mazout léger (par exemple, le diesel), le propane et le gaz naturel. Le montant de la redevance sur les combustibles est vraisemblablement inclus dans le prix des combustibles vendus aux consommateurs. Les entreprises ont le droit de choisir d’afficher cette redevance séparément sur les factures et les reçus qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs canadiens qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur la redevance fédérale sur les combustibles applicable aux produits énergétiques qu’ils achètent peuvent consulter la liste complète des taux à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/fcrates/taux-redevance-combustibles.html.

La province ou le territoire d’origine conservera les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution. À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, les produits directs du système fédéral sont remis directement aux gouvernements de ces administrations. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, le gouvernement du Canada remet la majeure partie des produits directs provenant de la redevance sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles au moyen de paiements non imposables de l’Incitatif à agir pour le climat. Par exemple, en Alberta, pour 2021, le montant de base pour un adulte est de 490 $, tandis que le montant de base pour une famille de quatre personnes est de 981 $. Les personnes concernées pourront demander ces paiements par l’intermédiaire de leur déclaration de revenus des particuliers de 2020.

L’approche de notre gouvernement en matière d’équité fiscale est guidée par l’atteinte de l’objectif global qui est de bâtir une économique qui fonctionne pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour l’intégrer.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
8 mars 2021 (Pétition n° 432-00606)
Réponse du gouvernement déposée
21 avril 2021
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.