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432-00597 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la taxe libérale sur le carbone rend la vie plus chère pour des millions de Canadiens dans tout le pays. La taxe sur le carbone est une taxe sur tout qui fera augmenter le prix que paient les Canadiens pour les aliments, le chauffage des habitations et l’essence.

Attendu que la taxe libérale sur le carbone a un effet négatif sur d’importantes industries canadiennes, dont les secteurs de l’agriculture et de l’énergie qui emploient des centaines de milliers de Canadiens.

Attendu que nous avons besoin des secteurs de l’énergie et de l’agriculture pour relancer notre économie et pour rembourser notre immense dette tout en protégeant les services de base.

Attendu que la hausse qui vient d’être annoncée portera la taxe fédérale sur le carbone à 170 $ la tonne et fera augmenter le prix de l’essence à la pompe d’au moins 37,57 cents le litre.

Attendu que, pendant la dernière campagne électorale, il y a seulement un an, les libéraux avaient promis de ne pas augmenter la taxe sur le carbone.

Attendu que la Cour d’appel de l’Alberta a déclaré inconstitutionnelle la taxe fédérale sur le carbone et que la question a été renvoyée à la Cour suprême.

Par conséquent, les soussignés prient la Chambre des communes d’éliminer la taxe fédérale sur le carbone.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

La tarification du carbone est la reconnaissance du coût de la pollution et sa prise en compte dans les décisions quotidiennes. La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme la méthode la plus efficace pour susciter l’innovation et favoriser l’efficacité énergétique afin de réduire les émissions.

L’approche adoptée par le Canada est souple et permet à une province ou à un territoire de concevoir son propre système de tarification, correspondant aux besoins locaux, ou d’opter pour le système fédéral de tarification. Le gouvernement fédéral établit des normes minimales nationales en matière de rigueur que tous les systèmes doivent respecter pour s’assurer d’être comparables et faire leur juste part afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique à toute province ou tout territoire qui en fait la demande ou qui n’a pas mis en œuvre son propre système qui respecte les normes nationales en matière de rigueur. Le système fédéral se divise en deux parties : une redevance sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles.

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié Un environnement sain et une économie saine, le plan climatique renforcé des politiques et programmes fédéraux, et il a prévu 15 milliards de dollars d’investissements pour bâtir une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et inclusive. Une fois qu’il sera pleinement mis en œuvre, le plan Un environnement sain et une économie saine permettra au Canada de dépasser son objectif actuel de réduction des gaz à effet de serre établi pour 2030.

Dans le cadre du plan Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement propose de continuer d’imposer une tarification de la pollution, en l’augmentant jusqu’en 2030, tout en veillant à ce que la majorité des ménages reçoivent plus que ce qu’ils paient dans les provinces et les territoires où le filet de sécurité fédéral s’applique. La remise des recettes aide à rendre la tarification du carbone abordable et permet aux ménages de faire des investissements afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire davantage les émissions. Grâce à l’augmentation de la tarification, les options plus propres seront plus abordables, ce qui découragera les investissements polluants. Une trajectoire de tarification plus longue permettra également aux entreprises et aux particuliers de planifier, en assurant la prévisibilité des investissements à long terme et en élargissant le marché des solutions plus propres au Canada. Le gouvernement fait participer les provinces et les territoires, ainsi que les organisations autochtones, à l’établissement de la tarification proposée pour la pollution après 2023.

Dans le cadre de la prochaine phase de la tarification du carbone, le gouvernement prévoit également revoir les normes qu’il utilise pour évaluer les systèmes provinciaux, ce qu’on appelle le « modèle » fédéral. Le renforcement de ces normes aidera le Canada à atteindre ses objectifs en matière de climat tout en permettant aux provinces et aux territoires de choisir le système de tarification qui fonctionne le mieux pour eux. Au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de trouver la meilleure façon de renforcer le modèle.

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, déposée au Parlement le 19 novembre 2020, officialisera également l’objectif du Canada, soit atteindre zéro émission nette d’ici 2050, et elle établira une série d’objectifs provisoires de réduction des émissions selon des intervalles de cinq ans en vue de parvenir à cet objectif. Il faudra aussi une série de plans et de rapports pour appuyer la responsabilisation et la transparence, et pour garantir que le Canada franchit toutes ses étapes sur le parcours le menant à 2050.

Au cours des prochains mois, le gouvernement collaborera avec des partenaires pour s’assurer qu’un plan solide et réalisable peut être conçu et exécuté. Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les intervenants afin de dépasser son objectif climatique pour 2030 et de parvenir à zéro émission nette d’ici 2050.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Kerry Diotte (Edmonton Griesbach)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00597)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Kerry Diotte
Edmonton Griesbach
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions