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432-00594 (Processus démocratique)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que les règlements sur les armes à feu adoptés par décrets par le gouvernement libéral ne respectent pas les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.

Attendu que la vaste majorité des propriétaires d’armes à feu se conforment aux lois canadiennes sur les armes à feu, possèdent et utilisent des armes à feu de façon responsable, de façon très contrôlée.

Attendu que, selon les données, la très grande majorité des actes violents par arme à feu au Canada sont commis au moyen d’armes illégales.

Attendu que l’adoption de nouvelles lois et interdictions n’arrêteront pas les criminels qui enfreignent déjà les lois en vigueur.

Attendu que, malgré les promesses des libéraux, les interdictions imposées visent plusieurs fusils de chasse.

Attendu que le régime actuelle est arbitraire; « fusils d’assaut de type militaire » n’étant pas une définition juridique au Canada, le gouvernement canadien peut ajouter arbitrairement à la liste de nouvelles armes à feu sans en débattre de façon démocratique au Parlement ni consulter la population.

Attendu que la contrebande d’armes à feu au Canada reste un problème majeur.

Par conséquent, nous, soussignés, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation :

1. s’assurer que toutes les modifications à la réglementation sur les armes à feu soient portées à l’attention de la Chambre des communes pour être débattues publiquement.

2. veiller à ce que la réglementation sur les armes à feu cible l’utilisation illégale d’armes à feu, pas les centaines de milliers de propriétaires d’armes respectueux de la loi.

3. adopter des politiques pour empêcher la contrebande d’armes à feu au Canada.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Les Canadiens méritent de vivre dans une société où ils peuvent se sentir en sécurité face à la violence armée. Le gouvernement du Canada a interdit les armes à feu de style arme d’assaut, car ces armes ne sont pas raisonnables pour la chasse ou le tir sportif compte tenu du danger inhérent qu’elles présentent pour la sécurité du public. La prohibition d’armes à feu vise à limiter l’accès à des armes à feu qui se caractérisent par leur conception et leur capacité à causer d’importants dommages aux Canadiens. La prohibition, réduit le nombre et la disponibilité des armes à feu de style arme d’assaut et d’autres armes à feu qui ne conviennent pas à une utilisation civile au Canada et à diminuer la possibilité de détournement de ces armes à feu vers le marché illicite.

Pendant des décennies, les chefs de police ont plaidé pour des restrictions supplémentaires, voire une interdiction, des fusils d'assaut de style militaire. L'Association canadienne des chefs de police a déjà adopté une résolution déclarant que des fusils d'assaut militaires avaient été produits dans le « seul but de tuer des gens en grand nombre » et a demandé au ministre de la Justice « d'interdire tous les fusils d'assaut militaires, sauf pour l'application de la loi et à des fins militaires. » En septembre dernier, l’Association des chefs de police de l’Ontario a exprimé son soutien à l’interdiction de tous les fusils d’assaut de conception militaire, affirmant que « ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage militaire et policier au Canada ». L'actuel président de l'ACCP a même déclaré que « les chefs canadiens estiment que cela permet d’établir un équilibre, de garantir la sécurité de nos membres lorsqu'ils répondent aux appels de service. »

Par l’entremise de l’article 117.15 du Code criminel, le Parlement accorde au gouvernement le pouvoir de désigner par règlement la classification des armes à feu. Le gouvernement a exercé ce pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens, dans les limites établies par le Parlement. Les armes à feu touchées sont prohibées, car elles 1) possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur), 2) sont de conception moderne et 3) sont grandement présentes dans le marché canadien. Ce pouvoir existe depuis des décennies et a été exercé plusieurs fois au fil des ans, notamment par le dernier gouvernement conservateur.

Le gouvernement a fait une promesse aux Canadiens et il l’a tenue. Il a clairement indiqué que cette interdiction n’aura pas de répercussions sur les activités des chasseurs et des tireurs sportifs qui se conforment à la loi. Le gouvernement a aussi signalé son intention de mettre en place un programme de rachat offrant une indemnisation équitable aux propriétaires visés. Considérant toute une gamme d’options, nous travaillerons avec le Parlement ainsi qu’avec les provinces et les territoires afin de trouver la bonne solution pour les propriétaires et les entreprises d’armes à feu respectueux de la loi.

Même si l’interdiction est une première étape cruciale, il ne s’agit que de l’une des mesures prises par le gouvernement pour combattre les crimes commis avec une arme à feu au Canada. Nous savons que la violence liée aux armes à feu est complexe et doit être abordée de façon exhaustive. C’est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, dans lequel il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel qui se fonderaient sur les mesures déjà prises par le gouvernement pour favoriser la sécurité de la population canadienne tout en protégeant les privilèges des propriétaires légitimes d’armes à feu. Ces modifications comprennent :

  • Inscrire dans la loi les régimes de type drapeau rouge et jaune qui donneraient à toute personne – médecin, membre de la famille, voisin et victime de violence fondée sur le genre, conjugale ou familiale – la capacité de demander la suspension temporaire du permis ou la confiscation des armes à feu d’une personne qui représente un danger pour elle-même ou autrui dans les cas de violence familiale, de suicide ou de crime haineux.
  • Ériger en infraction le fait de modifier un chargeur et de représenter la violence dans une publicité.
  • Resserrer les restrictions concernant les répliques et l’importation de munitions non prohibées.
  • Accroître l’échange de renseignement entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services de police locaux.
  • Fournir aux propriétaires d’armes à feu visés par l’interdiction du 1er mai relative aux armes à feu de style arme d’assaut des options de cession, dont un régime d’entreposage strict et non permissif.
  • Aider à créer des collectivités sécuritaires en appuyant les efforts des municipalités qui choisissent de prendre des mesures pour restreindre les armes de poing sur leur territoire.

Compte tenu de la menace à la sécurité que pose la contrebande d’armes à feu, le projet de loi prévoit aussi des dispositions qui augmenteraient les peines maximales prévues pour les infractions de trafic et de contrebande, les faisant passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement.

Nous accueillons le soutien de l'Association canadienne des chefs de police qui « appuie sans réserve tous les efforts visant à renforcer les contrôles frontaliers et à imposer des peines plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu ».

N'oublions pas que lors de l'étude du projet de loi C-71 en comité, les députés conservateurs ont proposé des amendements qui proposaient qu'il n'y ait pas de peine pour les « fausses déclarations pour obtenir un permis », et pour les « fausses déclarations pour obtenir des confirmations douanières » - autrement dit, l'importation ou le trafic. Tout récemment, nous avons annoncé que nous rétablirons le Forum sur la criminalité transfrontalière avec les États-Unis tout en explorant la création d'un groupe de travail transfrontalier qui s'attaquera à la contrebande et au trafic d'armes à feu.

Après des centaines de millions de dollars de coupures dans nos agences par le gouvernement conservateur précédent, nous sommes en train de reconstruire leur capacité à servir les Canadiens. L’ASFC recevra 51,5 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures de contrôle contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’accroître sa capacité d’endiguer le flot de voyageurs interdits de territoire et d’armes à feu illégales qui entrent au Canada à des points d’entrée vulnérables et par les installations postales. Elle se dote également de l’équipement nécessaire pour augmenter la sécurité du fret aérien et l’imagerie des palettes, rehausse les capacités de collecte et de production de renseignement et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître sa capacité de détecter et d’intercepter les armes à feu illégales à la frontière.

En outre, la GRC reçoit 34,5 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures de contrôle contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en vue d’améliorer sa capacité de mener des enquêtes liées à l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et de permettre aux responsables de l’application de la loi d’avoir un meilleur accès à la formation, à la technologie et aux données de façon à ce qu’ils puissent empêcher l’entrée au Canada d’armes à feu illicites ainsi que détecter et signaler les activités des gangs criminels. La GRC a créé l’Initiative intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles pour élargir et améliorer les services existants disponibles à l’appui des enquêtes sur les armes à feu à l’échelle du pays. Elle prévoit notamment offrir des capacités anonymes en ligne pour enquêter sur le trafic et la contrebande d’armes à feu, mener des inspections physiques des armes à feu, améliorer la capacité analytique en vue d’élaborer et de produire des produits du renseignement utiles et appuyer la sensibilisation des intervenants parmi les partenaires en vue de faire progresser les initiatives ciblées. La GRC accorde aussi la priorité à l’analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue et à l’approvisionnement en technologies avancées pour accélérer et appuyer davantage l’analyse de la balistique et de la fabrication illicite d’armes à feu.

Nous faisons également des investissements importants dans nos collectivités afin de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux PT pour cibler les initiatives qui répondent le mieux aux besoins uniques des collectivités individuelles afin de faire progresser les efforts dans les domaines de la prévention, de la sortie des gangs de rue et de la sensibilisation ainsi que du renforcement de l’échange des renseignements et de la capacité d’application de la loi. Grâce aux allocations de fonds, les administrations ont investi pour soutenir de nouvelles activités d’application de la loi, notamment des initiatives de formation et d’éducation spécialisées et améliorer la collecte de données et l’échange de renseignements. Les PT ont également accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives d’intervention en matière de prévention. Nous aiderons à assurer la sécurité des collectivités en donnant aux jeunes les occasions et les ressources dont ils ont besoin pour résister à la criminalité grâce à un investissement supplémentaire de 250 millions de dollars sur cinq ans pour que les municipalités et les collectivités autochtones appuient les programmes pour les jeunes.

Le gouvernement continuera de travailler à améliorer la sécurité publique en mettant l’accent sur la prévention, l’application efficace de la loi et les partenariats communautaires efficaces.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Kerry Diotte (Edmonton Griesbach)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00594)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Kerry Diotte
Edmonton Griesbach
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions