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432-00581 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE

  • Le Canada et le Cameroun, deux pays officiellement bilingues anglais-français, entretiennent depuis près de 60 ans des relations diplomatiques directes;
  • Depuis 2016, les groupes de défense des droits au Canada et au Cameroun ont recensé plus de 3 000 décès, 200 villages incendiés et des centaines de violations des droits de la personne, y compris des crimes contre l’humanité, dans le cadre de la « crise anglophone » dans les régions anglophones du Cameroun;
  • Des membres du gouvernement et de l’armée du Cameroun se livrent à de graves violations des droits de la personne, y compris des atrocités telles que définies par le droit international humanitaire;
  • Des dirigeants autoproclamés de groupes armés non étatiques, résidents du Cameroun ou membres de la diaspora, ont commis de graves violations des droits de la personne dans les régions anglophones;
  • Dans la lettre de mandat de décembre 2019 qu’il a adressée au ministre des Affaires étrangères Champagne, le premier ministre Trudeau a demandé à ce dernier de « [s’]appuyer sur le régime de sanctions découlant de la loi Magnitski de façon à mieux soutenir les victimes de violations des droits de la personne »;
  • Le Canada a déjà, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) imposé des mesures ciblées contre des ressortissants étrangers responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :

  • d’imposer des sanctions ciblées en application de la loi Magnitski contre des membres du gouvernement et des forces militaires du Cameroun qui sont impliqués dans des violations des droits de la personne, notamment dans le cadre de leur responsabilité de commandement, et contre les membres de leur famille, afin de les empêcher de voyager et d’immigrer au Canada, et aussi de geler les avoirs situés au Canada.
  • d’imposer des sanctions ciblées en application de la loi Magnitski contre les dirigeants autoproclamés de groupes armés non étatiques, qu’ils soient résidents du Cameroun ou membres de la diaspora, qui sont impliqués dans des violations des droits des personnes dans les régions anglophones, notamment dans le cadre de leur responsabilité du commandement, pour les empêcher de voyager et d’immigrer au Canada.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la violence qui se poursuit au Cameroun, notamment dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest (NOSO). La promotion et la protection des droits de la personne sont l’un des piliers de la politique étrangère canadienne. À ce titre, le gouvernement continuera de condamner la violence et les violations des droits de la personne au Cameroun, et encouragera toutes les parties au conflit dans les régions du NOSO à rechercher une solution négociée inclusive.

Le Canada finance les efforts de facilitation du Centre pour le dialogue humanitaire (HD) et soutient les efforts de médiation de la Suisse. Le Canada finance également le travail de la Fondation suisse pour la paix (Swisspeace) auprès de divers intervenants de la société civile œuvrant à la consolidation de la paix au Cameroun, ainsi que les efforts de l’ONG régionale Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC) pour placer les femmes et les filles au centre de la paix et de la réconciliation en Afrique Centrale.

Des représentants du Canada, y compris le haut-commissaire du Canada au Cameroun, ont fait part des préoccupations du Canada en matière de droits de la personne aux autorités camerounaises et ont encouragé le gouvernement du Cameroun à prendre des mesures pour en arriver à une solution négociée. Le 11 mars 2021, le ministre des Affaires étrangères, a discuté avec son homologue camerounais de la nécessité d’une résolution pacifique de la crise dans les régions du NOSO au Cameroun. À l’automne 2020, le haut-commissaire du Canada au Cameroun a visité la région du sud-ouest et a fait part des préoccupations constantes du Canada concernant la crise dans les régions du NOSO avec divers intervenants locaux, notamment les représentants de la société civile et du gouvernement.

Le Canada a sans cesse condamné publiquement la violence et les violations des droits de la personne dans les régions du NOSO au Cameroun. Par exemple, le 14 janvier 2021, le Canada a fait part de ses vives préoccupations suite à la recrudescence de la violence dans plusieurs villes, notamment autour de Mautu, et a demandé une enquête impartiale sur les auteurs des actes de violence. Le 17 février 2021, le Canada a fait part de ses préoccupations à la suite de l’assassinat de chefs traditionnels. Le 26 février 2021, le Haut-Commissariat du Canada au Cameroun a exprimé ses inquiétudes concernant les violences perpétrées en mars 2020 contre des civils à Ebam (y compris des meurtres et des viols), à la suite de la publication d’un rapport de Human Rights Watch.

En plus de faire des déclarations publiques et de dialoguer directement avec les représentants du Cameroun, le Canada continue de soulever ses préoccupations concernant la situation au Cameroun auprès des tribunes mondiales, y compris lors du plus récent Examen périodique universel du Cameroun au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Les sanctions sont une composante importante de l’approche à la fois fondée sur des principes et pragmatique du Canada en matière de politique étrangère. Cette approche comprend également le dialogue, le renforcement des capacités, la défense des intérêts, l’engagement multilatéral, et d’autres actions diplomatiques. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus permettent au gouvernement du Canada de cibler les personnes qui sont responsables ou complices de violations graves des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, ou d’actes de corruption importants. Le gouvernement du Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable afin d’examiner et d’évaluer les cas possibles de violations des droits de la personne ou de corruption en fonction des critères énoncés dans la Loi, dans le contexte des autres efforts en cours pour promouvoir les droits de la personne et combattre la corruption. Le gouvernement du Canada adapte ses réponses aux particularités de chaque situation unique. Il adopte une approche judicieuse en ce qui concerne le moment où il choisit de déployer des sanctions et/ou de recourir à d’autres mesures qui se trouvent dans sa boîte à outils diplomatique, selon les priorités de sa politique étrangère.

Le gouvernement du Canada continue d’appeler au respect des droits de la personne et à une paix négociée au Cameroun.

Présentée à la Chambre des Communes
Arif Virani (Parkdale—High Park)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00581)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Arif Virani
Parkdale—High Park
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions