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432-00578 (Animaux)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

les chevaux sont habituellement élevés et traités comme des animaux de sport et de compagnie;

les chevaux ne sont pas élevés principalement comme des animaux destinés à la production alimentaire;

les chevaux reçoivent couramment des médicaments dont l’utilisation est strictement interdite en tout temps chez tous les autres animaux destinés à la consommation humaine;

ATTENDU QUE les produits de viande chevaline canadiens actuellement vendus pour la consommation humaine sur les marchés nationaux et internationaux sont susceptibles de contenir des substances interdites;

PAR CONSÉQUENT, VOS PÉTITIONNAIRES demandent à la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’inspection des viandes, afin d’interdire l’importation ou l’exportation de chevaux destinés à l’abattage pour la consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a pour mandat d’assurer la protection de l’approvisionnement alimentaire canadien, qui améliore la santé des consommateurs canadiens et internationaux. Elle partage cette responsabilité avec tous les intervenants de l’industrie de la production alimentaire.

Le gouvernement du Canada admet que des médicaments dont l’usage est interdit pour les chevaux destinés à l’alimentation humaine pourraient avoir été donnés à des chevaux envoyés à l’abattage. C’est pourquoi le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) stipule que tous les chevaux destinés à l’alimentation humaine dont la viande est transformée au Canada doivent être accompagnés de documentation indiquant les médicaments qui leur ont été administrés au cours des six derniers mois. Cette exigence vise tant les chevaux canadiens que les chevaux importés. La période de six mois satisfait aux normes acceptées à l’échelle internationale. La documentation relative à tous les chevaux, quelle que soit leur origine, est vérifiée à l’abattoir par l’exploitant et est systématiquement examinée par l’ACIA.

Le système de documentation est un des outils qui sont utilisés pour assurer la salubrité de la viande chevaline au Canada. Les abattoirs doivent toujours se conformer aux lois canadiennes, et l’ACIA inspecte ces installations avant et après l’abattage. De plus, l’ACIA procède à l’échantillonnage ciblé de la viande aux fins de détection de résidus, en fonction des résultats des inspections.

L’ACIA exécute également un programme de dépistage des résidus de médicaments, conforme aux principes internationaux, qui lui permet de vérifier si les aliments destinés aux humains contiennent des résidus de médicaments vétérinaires. En plus de ces analyses, qui sont réalisées au Canada, les pays importateurs exécutent habituellement leurs propres programmes d’analyse de la salubrité des aliments pour vérifier la salubrité des aliments qu’ils importent. Si les résidus de médicaments dépassent les limites maximales prévues, le produit concerné fera l’objet d’une évaluation de la salubrité des aliments et fera l’objet d’un rappel s’il est jugé dangereux.

Dans le cas des médicaments dont la limite maximale de résidus est de zéro, comme la phénylbutazone, si des traces sont détectées lors des analyses, l’ACIA ou Santé Canada effectuera une évaluation des risques, et les mesures correctives seront déterminées au cas par cas.

Le faible taux de détection de concentrations inacceptables de résidus dans la viande chevaline canadienne et l’absence de cas déclarés de maladies humaines découlant de la consommation de cette viande indiquent que la viande chevaline canadienne est propre à la consommation humaine.

Pour le moment, tout exportateur canadien ayant réussi à conclure un contrat commercial avec un pays et pouvant se conformer à ses conditions d’importation peut y exporter des chevaux. Actuellement, l’abattage n’est pas mentionné dans les certificats d’exportation comme but ultime de l’exportation de chevaux vers un pays donné.

Veuillez prendre note que la Loi sur l’inspection des viandes et le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes ont été abrogés et remplacés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le RSAC.

Présentée à la Chambre des Communes
Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00578)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.