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432-00556 (Justice)

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que le projet de loi C-7 retire d’autres mesures de protection liées à l’actuel régime d’euthanasie, notamment la période de réflexion obligatoire de 10 jours et le nombre de témoins requis, ce qui permet à la demande d’euthanasie d’une personne d’être acceptée et exécutée le même jour, sans la tenue d’une consultation approfondie;

Attendu que le retrait du second témoin indépendant exigé réduit la surveillance exercée sur la procédure, ce qui expose les personnes vulnérables à des risques d’abus;

Attendu que le gouvernement canadien est tenu de protéger ses citoyens, en particulier ceux qui risquent d’être victimes d’abus ou d’exploitation;

Par conséquent, nous soussignés prions la Chambre des communes de : 1) rétablir la période de réflexion de 10 jours pour les personnes dont la mort a été jugée « raisonnablement prévisible »; 2) rétablir la disposition initiale exigeant qu’une personne doive consentir à la procédure d’interruption de vie immédiatement avant que cette dernière soit exécutée; 3) rétablir la disposition initiale exigeant la signature de deux témoins qui ne doivent pas fournir des soins personnels à la personne qui veut mettre fin à sa vie; 4) exiger que les professionnels de la santé fassent tout ce qui est possible pour que la personne obtienne des services de soutien à la vie pour soulager leurs souffrances au lieu de l’aide médicale à mourir; 5) préciser la notion « de refus ou de résistance » relativement à l’administration de l’aide à mourir pour tenir compte de la situation particulière des personnes ayant des troubles de la communication.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-7 permet de répondre à la décision Truchon, rendue en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec, dans laquelle celle-ci a invalidé le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » dans le régime de l’aide médicale à mourir prévu au Code criminel.

Notre gouvernement croit que les personnes qui éprouvent des souffrances persistantes et intolérables en raison d’un problème de santé – y compris celles qui ne sont pas en fin de vie – devraient avoir le droit de décider elles-mêmes quand elles souhaitent mettre fin à leur vie, et que les médecins et les infirmiers praticiens qui veulent les aider à mourir dans la paix et sans douleur ne devraient pas être tenus criminellement responsables.

Étant donné que la décision Truchon ne s’applique qu’au Québec, le projet de loi C-7 a modifié le Code criminel afin d’assurer l’uniformité de la loi sur l’aide médicale à mourir dans l’ensemble du pays. Le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible n’est plus un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, il est plutôt utilisé pour déterminer laquelle des deux séries de mesures de sauvegarde doit être appliquée dans un cas donné.

La première série de mesures de sauvegarde s’applique aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, où les risques sont réduits compte tenu de la proximité globale du décès et du fait que la souffrance est probablement liée au processus de la mort lui-même. L’élimination de l’exigence d’un deuxième témoin indépendant et l’abrogation de la période de réflexion de 10 jours répondent aux préoccupations soulevées par les patients et leurs familles, les professionnels de la santé et d’autres intervenants, à savoir que ces mesures de sauvegarde constituent un obstacle à l’aide médicale à mourir, ne fournissent pas de protection aux personnes vulnérables et prolongent inutilement la souffrance des patients.

Pour ce groupe de personnes, la renonciation au consentement devant être donné immédiatement avant la prestation de l’aide médicale à mourir est également possible en vertu d’une modification apportée par le projet de loi C-7. Cette modification permet de s’assurer que personne ne choisit de recevoir l’aide médicale à mourir plus tôt qu’elle ne le souhaite par crainte de perdre sa capacité de consentir le jour voulu. Si une personne a toujours la capacité de prendre des décisions au moment choisi pour recevoir l’aide médicale à mourir, elle doit donner son consentement de quelque manière que ce soit. Si elle n’a plus la capacité de prendre des décisions, la loi précise que l’aide médicale à mourir ne doit pas être fournie si la personne manifeste, par des paroles, des sons ou des gestes, un refus ou une résistance à cet égard.

La deuxième série de mesures de sauvegarde reflète les conséquences plus graves d’une erreur pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir et dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible. Elle reconnaît les diverses sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient conduire une personne dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible à demander l’aide médicale à mourir. Les nouvelles mesures de sauvegarde pour ce groupe comprennent toutes les mesures de sauvegarde qui s’appliquent au premier groupe, ainsi que des mesures de sauvegarde nouvelles et améliorées qui visent à s’assurer que la demande d’aide médicale à mourir d’une personne dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible est faite en toute connaissance de cause et que les patients ont été informés de toutes les options de traitement et de tous les services sociaux raisonnables et disponibles, et qu’ils les ont envisagés sérieusement.

Les modifications apportées par le projet de loi C-7 ont été éclairées par des consultations tenues au début de l’année 2020 avec les Canadiens, les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les principaux intervenants, les experts et les praticiens. Le projet de loi protège les personnes vulnérables ainsi que les droits à l’égalité de tous les Canadiens, tout en appuyant l’autonomie des personnes admissibles qui demandent l’aide médicale à mourir.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
23 février 2021 (Pétition n° 432-00556)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions