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432-00547 (Affaires autochtones)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • Aux termes du droit constitutionnel canadien, le Canada est tenu de respecter les obligations en matière de droits de la personne qui sont énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA);
  • Le Canada s’est aussi engagé à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
  • Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé au Canada de :
    • suspendre immédiatement les travaux du projet de gazoduc de Coastal GasLink jusqu’à l’obtention du consentement préalable libre et informé des peuples autochtones;
    • cesser immédiatement l’éviction forcée des membres de la Première Nation Wet’suwet’en;
    • interdire l’utilisation d’armes létales contre les Autochtones et garantir qu’aucune force ne sera utilisée à leur endroit;
    • retirer la GRC ainsi que les services policiers et les services de sécurité associés des terres traditionnelles;
  • Les chefs héréditaires ont le droit de donner, ou non, leur consentement aux activités qui se déroulent sur leur territoire;
  • Le projet de Coastal GasLink pourrait entraîner le rejet de quantités massives de méthane en raison de l’extraction, du transport, du procédé de liquéfaction et du procédé de regazéification.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de s’engager à

  • respecter immédiatement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation en :
    • Interrompant tous les travaux en cours et prévus dans le cadre du projet de Coastal GasLink sur le territoire de la Première Nation Wet’suwet’en;
    • Ordonnant à la GRC de démanteler sa zone d’exclusion et de mettre fin à l’opération;
    • Organisant des discussions de nation à nation entre les membres de la Première Nation Wet’suwet’en et les gouvernements fédéral et provincial;
    • Mettant l’accent sur la véritable mise en œuvre de la DNUDPA.

Réponse de la ministre des Relations Couronne-Autochtones

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Gary Anandasangaree

Le gouvernement a approuvé sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2016 et est déterminé à la mettre en œuvre intégralement en partenariat avec les peuples autochtones. Le 3 décembre 2020, les ministres de la Justice et des Relations Couronne-Autochtones ont présenté au Parlement le projet de loi C-15 – Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Entre le 27 et le 29 février 2020, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation de la Colombie-Britannique ont tenu des rencontres avec les chefs héréditaires des Wet’suwet’en. Ces rencontres visaient à discuter de deux sujets distincts : la reconnaissance des droits et du titre des Wet’suwet’en sur l’ensemble de leur territoire et les questions soulevées par le projet Coastal GasLink. Ces sujets ont été abordés séparément. Le gazoduc Coastal GasLink continue de relever entièrement de la compétence provinciale.

Le 14 mai 2020, le Canada, la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires des Wet’suwet’en ont signé un protocole d’entente (PE). Ce PE énonce une voie à suivre pour les discussions devant mener à des ententes de fond qui décriraient le futur système de gouvernance et la mise en œuvre des droits et du titre des Wet’suwet’en. Ces discussions de nation à nation sont en cours.

Le gouvernement s'engage à la réconciliation avec tous les peuples autochtones, y compris avec la Nation des Wet’suwet’en.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
23 février 2021 (Pétition n° 432-00547)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions