Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

432-00538 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens du Canada, désirons porter ce qui suit à l’attention de la Chambre des communes :

Attendu que les droits de propriété ne sont pas clairement énoncés dans la Constitution du Canada et dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui entraîne une incapacité manifeste pour les citoyens de bénéficier pour ces droits des mesures de protection qui existent pour d’autres droits fondamentaux;

Attendu que cette exclusion donne lieu à de la discrimination systématique envers des citoyens, dont des propriétaires fonciers, des membres des Premières Nations, des propriétaires légitimes d’armes à feu membres d’une minorité et autres personnes assujetties à des mesures législatives injustes.

Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement de prendre les mesures suivantes pour corriger la situation :

1. Que le gouvernement obtienne le consentement des provinces en vue de modifier la Constitution pour y inclure les droits de propriété;

2. Que le gouvernement prenne également des dispositions pour faire adopter une loi dans le but d’indemniser pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d’un bien personnel ou privé à cause d’une initiative, d’une politique, d’un processus, d’un règlement ou d’une loi mis en œuvre par le gouvernement fédéral.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Au cours des négociations et des débats préalables à l’adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés (qui fait partie de la Constitution du Canada), il a été décidé que le texte définitif ne prévoirait pas de droit à la propriété. Les provinces avaient exprimé des préoccupations quant à l’éventualité que la constitutionnalisation d’un droit à la propriété entrave leur pouvoir de légiférer dans le domaine de la propriété et des droits civils, comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867.

Le gouvernement fait aussi remarquer que la Déclaration canadienne des droits, adoptée par le Parlement en 1960, demeure en vigueur, et que les tribunaux y accordent une valeur « quasi constitutionnelle ». Son alinéa 1a) protège notamment le droit de l’individu à la jouissance de ses biens et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi.

Si une loi fédérale ne peut être raisonnablement interprétée et appliquée de façon à ne pas abroger, limiter ou enfreindre des droits et des libertés reconnus et déclarés par la Déclaration canadienne des droits, la loi devient alors inopérante à moins que le Parlement ait déclaré qu’elle s’appliquera nonobstant la Déclaration canadienne des droits.

Présentée à la Chambre des Communes
Damien Kurek (Battle River—Crowfoot)
23 février 2021 (Pétition n° 432-00538)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Damien Kurek
Battle River—Crowfoot
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.