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432-00533 (Économie et finance)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Attendu que tous les premiers ministres provinciaux du Canada ont demandé au gouvernement fédéral de supprimer le plafond par habitant des paiements de stabilisation fiscale.

Attendu que dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, les libéraux ont augmenté le plafond par habitant des paiements de stabilisation fiscale de 60 $ à 170 $, montant qui n’avait pas été modifié depuis 1987.

Attendu que toutes les provinces ont reçu des paiements de stabilisation à un moment ou à un autre et que depuis 1987, 18 paiements de stabilisation ont été effectués, pour un montant total de près de 2,6 milliards de dollars (dans quatre cas, les paiements étaient plafonnés à 60 $ par habitant).

Attendu que le gouvernement de l’Alberta avait demandé 2,4 milliards de dollars de plus pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017 lorsque ses recettes avaient chuté de 8,8 milliards de dollars, soit 2 114 $ par habitant. Ce montant comprend les 2,9 milliards de dollars qui auraient été versés en l’absence du plafond, moins les 500 millions de dollars que l’Alberta a reçus selon la formule établissant un plafond de 60 $ par habitant.

Attendu que l’Alberta aurait eu droit à environ 3 milliards de dollars pour l’exercice 2020-2021, selon les projections actuelles de revenus, s’il n’y avait pas de plafond de stabilisation, mais qu’elle ne recevra qu’environ 750 millions de dollars selon le nouveau plafond de 170 $, soit une différence de 2,25 milliards de dollars.

Attendu que, sans le plafond, l’Alberta aurait dû être admissible à des paiements de stabilisation fiscale totalisant 5,9 milliards de dollars au cours des cinq dernières années, mais qu’elle ne recevra que 1,25 milliard de dollars, soit une différence de 4,6 milliards de dollars.

Attendu que le nouveau plafond des paiements de stabilisation fiscale des libéraux de 170 $ par habitant est une demi-mesure qui ne va pas assez loin pour remédier à l’inégalité créée par les paiements de stabilisation fiscale.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de supprimer le plafond de 170 $ par habitant fixé pour les paiements de stabilisation fiscale, de verser à la province de l’Alberta les 4,6 milliards de dollars qu’elle aurait reçus sans ce plafond et de rendre équitables les paiements fédéraux de stabilisation fiscale.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le Programme de stabilisation fiscale a été créé dans le but de fournir une aide financière aux provinces qui font face à des baisses considérables de leurs revenus découlant de ralentissements économiques hors du commun. Il offre une aide financière à toute province qui subit une baisse de ses revenus non liés aux ressources de plus de 5 %, d’un exercice à l’autre, ou de plus de 50 % de ses revenus liés aux ressources comportant des ajustements pour tenir compte des interactions entre les sources de revenus. Les paiements sont actuellement plafonnés à 60 $ par personne pour un exercice donné. 

Le Programme de stabilisation fiscal a fait l’objet d’un examen pour la dernière fois en 1995. À la suite d’une demande de modernisation des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’universitaires, le gouvernement propose les réformes annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Plus particulièrement, le gouvernement fédéral propose d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant, fixé en 1987, à la croissance économique canadienne par personne depuis lors. Cela signifie que le plafond serait presque triplé et passerait à 170 $ par personne en 2019-2020 et en 2020-2021, puis augmenterait par la suite en fonction de la croissance économique canadienne par personne. Au cours des années où l’économie connaît une baisse, le plafond resterait à son niveau de l’exercice précédent. La ministre des Finances conserverait le pouvoir discrétionnaire d’accorder des prêts sans intérêt pour les baisses de revenus admissibles qui dépassent le plafond, si une province le demande. De plus, le gouvernement fédéral propose d’apporter des modifications techniques pour moderniser et simplifier le programme.   

Le plafond plus élevé s’appliquera aux demandes de stabilisation à compter de 2019-2020, et pourrait mettre à la disposition des provinces des milliards de dollars en aide supplémentaire à la suite des baisses de revenus subies en 2020-2021. En ce qui concerne particulièrement l’Alberta, le paiement maximal pour 2020-2021 est prévu passer de 265 millions de dollars à 752 millions de dollars à la suite de cette modification. Ces changements feront en sorte que le Programme de stabilisation fiscal, plus généreux, profitera aux provinces, lorsqu’elles en auront le plus besoin.

Le gouvernement reconnaît que les régions productrices d’énergie sont confrontées aux défis complexes de la COVID-19 et au choc des prix du pétrole. Le gouvernement fédéral a annoncé un financement important pour aider les provinces productrices de pétrole, notamment :

  • un milliard de dollars à l’Alberta;
  • 400 millions de dollars à la Saskatchewan;
  • 320 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • un prêt entièrement remboursable de 200 millions de dollars à l’Orphan Well Association de l’Alberta, pour le nettoyage de puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs. 

De plus, le gouvernement fédéral offre un soutien aux sociétés pétrolières et gazières traditionnelles et extracôtières dans le cadre du Fonds de réduction des émissions.

Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
23 février 2021 (Pétition n° 432-00533)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.