432-00529 (Justice)

Les pratiques liées à la thérapie de conversion sont fondées sur la prémisse que l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne peuvent et devraient être changées afin de se conformer à un idéal étroit de ce qui est considéré comme « naturel » ou « normal ». Il n’y a pas de place au Canada pour ces pratiques destructrices, préjudiciables et létales. Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), qui a été déposé à la Chambre des communes le 1^er octobre 2020, appuie l’engagement du gouvernement à modifier le Code criminel pour interdire la pratique des thérapies de conversion. L’objectif principal du projet de loi C-6 est de protéger la dignité et l’égalité des personnes LGBTQ2 en apportant des modifications au Code criminel qui interdiraient de faire suivre une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de 18 ans ou à quiconque sans son consentement, de faire de la publicité pour offrir de la thérapie de conversion, et de tirer profit de pareille thérapie, qui constitue une pratique discriminatoire envers les personnes LGBTQ2 et qui cause un préjudice aux personnes qui y sont soumises.

Selon le projet de loi C-6, dans sa version modifiée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui a fait rapport du projet de loi avec amendements le 11 décembre 2020, la thérapie de conversion s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre ». Le projet de loi vise les pratiques, les traitements ou les services conçus pour modifier une partie fondamentale de l’identité d’une personne – son orientation sexuelle ou son identité de genre, des interventions que l’on sait préjudiciables.

La définition de « thérapie de conversion » prévue dans le projet de loi englobe les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre l’objectif de changer l’identité d’une personne. Une activité qui n’équivaut pas à une pratique, un traitement ou un service ne serait pas visée par la définition proposée, ni une pratique, un traitement ou un service qui ne vise pas à changer l’identité d’une personne.

Le projet de loi vise également à réduire la disponibilité des thérapies de conversion et la présence de messages publics discriminatoires relatifs à la communauté LGBTQ2, grâce à ses infractions proposées concernant l’avantage matériel et la publicité. Cette approche établit ainsi un juste équilibre, d’une part, entre les droits et libertés des adultes qui peuvent choisir de recevoir ou d’offrir des thérapies de conversion et, d’autre part, l’égalité et la dignité des personnes LGBTQ2.

Pour obtenir plus de renseignements sur les considérations qui appuient la conformité du projet de loi C-6 avec la Charte canadienne des droits et libertés, veuillez consulter l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi, disponible au lien suivant : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c6b.html