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432-00513 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

NOUS, SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, souhaitons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

ATTENDU QUE : Sur Internet, les jeunes peuvent facilement avoir accès à du contenu sexuellement explicite, y compris à du contenu dégradant et à du contenu présentant de la violence sexuelle;

Une part importante du contenu sexuellement explicite accessible en ligne est mis à la disposition du public sur Internet à des fins commerciales et n’est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l’âge;

Le visionnement de contenu sexuellement explicite par les jeunes est associé à toute une gamme de préjudices graves, notamment le développement de la dépendance à la pornographie, le renforcement des stéréotypes de genre et le développement d’attitudes favorables à l’égard du harcèlement et de la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, particulièrement à l’endroit des femmes;

Le Parlement reconnaît que les effets dévastateurs de l’accès accru à du contenu sexuellement explicite en ligne pour les jeunes sont une préoccupation importante en matière de santé publique et de sécurité publique;

La technologie de vérification de l’âge en ligne est de plus en plus sophistiquée et permet maintenant de vérifier efficacement l’âge des utilisateurs, sans enfreindre leurs droits à la vie privée;

Toute personne qui rend du contenu sexuellement explicite disponible sur Internet à des fins commerciales a la responsabilité de veiller à ce que les jeunes n’y aient pas accès;

La principale recommandation formulée par les intervenants dans le cadre d’une étude menée en 2017 par le Comité permanent de la santé portait sur la vérification de l’âge en ligne.

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires prient la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S-203, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les enfants soient à l'abri des abus et de l'exploitation sexuels, y compris lorsqu'ils sont en ligne. Le Code criminel du Canada fournit un cadre solide pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, tant en ligne qu'en personne. Cela comprend des infractions telles que la possession, la fabrication, l'accès ou la distribution de pornographie juvénile (article 163.1), rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (article 171.1) et le leurre d'un enfant (article 172.1), en plus d'une série d'autres infractions sexuelles spécifiques aux enfants. Les lois canadiennes relatives aux infractions sexuelles contre les enfants s'appliquent également à l'étranger, ce qui signifie que des poursuites peuvent être engagées au Canada pour des infractions qui auraient été commises par des citoyens canadiens ou des résidents permanents à l'étranger.

La loi sur la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est entrée en vigueur le 8 décembre 2011. Cette loi oblige un fournisseur canadien de services Internet à signaler à la police la pornographie juvénile qu'il trouve sur ses serveurs dans le cadre normal de ses activités. En tant qu'organisme désigné en vertu de cette loi, le Centre canadien de protection de l'enfance (C3P) reçoit et traite également les signalements de pornographie juvénile et d'abus d'enfants sur Internet. Le C3P est une organisation non gouvernementale qui exploite Cybertip.ca, qui transmet les signalements d'exploitation sexuelle d'enfants aux autorités compétentes. C3P fournit également du matériel d'éducation et de sensibilisation du public, ainsi que des services de soutien et d'orientation. En outre, C3P gère le projet Arachnid, un robot d'indexation automatisé qui détecte et traite des dizaines de milliers d'images par seconde et envoie des avis de retrait aux fournisseurs de services en ligne pour qu'ils retirent le matériel d'abus pédosexuels dans le monde entier.

En 2004, le gouvernement du Canada a créé la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet (Stratégie nationale). La stratégie nationale se concentre sur l'application de la loi, la prévention et l'éducation, et sur le soutien à Cyberaide.ca, la ligne téléphonique nationale du Canada pour le signalement de l'exploitation et des abus sexuels en ligne. La stratégie nationale a été renouvelée en 2009, ce qui porte l'investissement total dans la lutte contre l'ESE en ligne à plus de 18 millions de dollars par an pour la Sécurité publique Canada, la GRC et Justice Canada. En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement supplémentaire de 22,24 millions de dollars sur trois ans pour lutter contre ce crime. Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la stratégie nationale.

Le projet de loi public du Sénat S-203, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, propose des mesures pour restreindre l'accès au matériel sexuellement explicite en ligne, notamment par le biais d'une nouvelle infraction et de nouveaux pouvoirs pour obliger les fournisseurs de services Internet à prendre des mesures pour empêcher le partage de matériel sexuellement explicite avec un jeune. Ce projet de loi sera débattu conformément aux règles qui régissent les projets de loi publics du Sénat.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
17 février 2021 (Pétition n° 432-00513)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions