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432-00504 (Affaires étrangères)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
ATTENDU QUE
- Dans le monde entier, près d’un demi-million de retraités reçoivent une pension de l’État britannique qui est « bloquée » au montant où la pension est perçue pour la première fois, c’est-à-dire que ces retraités ne reçoivent jamais du gouvernement britannique une augmentation annuelle de leur pension en fonction du coût de la vie une fois que les versements ont commencé. Le Royaume-Uni est le seul pays de l’OCDE au monde à pratiquer une discrimination fondée sur le pays de résidence lorsqu’il s’agit d’accorder des augmentations annuelles liées à l’inflation pour le versement des pensions.
- 91 % de ces retraités vivent dans quatre pays du Commonwealth, soit l’Australie (228 000), le Canada (128 000), la Nouvelle-Zélande (65 000) et l’Afrique du Sud (32 000).
- Le gouvernement britannique a calculé que la bonification des pensions « bloquées » dans le monde entier coûterait 1 milliard de dollars par an. De ce montant, 269 millions de dollars seraient versés à des personnes vivant au Canada, ce qui représente un « pouvoir de dépenser » de plus d’un demi-milliard de dollars par an et stimulerait considérablement l’économie canadienne.
- Le gouvernement britannique a toujours affirmé qu’il n’augmenterait les pensions « bloquées » que par le biais d’accords bilatéraux. Or, en 2013, la réponse à la demande d’information 2013/00595 présentée en vertu de la loi britannique sur la liberté d’accès à l’information a confirmé que des accords bilatéraux n’étaient pas nécessaires pour augmenter ces pensions.
- Toute augmentation de la pension d’État britannique constituerait un revenu imposable pour les retraités britanniques vivant au Canada. En outre, étant donné que les retraités ont tendance à dépenser plutôt qu’à épargner, les gouvernements fédéral et provinciaux canadiens bénéficieraient également d’une augmentation des recettes au titre de la TPS et, dans la plupart des cas, de la TVP.
- Toute augmentation de la pension reçue par ces retraités vivant au Canada pourrait signifier qu’ils ne sont plus admissibles au Supplément de revenu garanti ou à l’aide sociale, ce qui représenterait une économie pour les gouvernements canadiens.
- Selon Statistique Canada, en 2016, le Canada comptait 828 000 retraités de 65 ans et plus à « faible revenu » et, selon le gouvernement du Canada, 10,3 % des hommes et 10,8 % des femmes de 65 ans et plus vivaient sous le seuil de pauvreté.
Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le premier ministre de :
- soulever la question des pensions britanniques bloquées lors de la prochaine réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth qui aura lieu à Kigali, au Rwanda, du 22 au 27 juin 2020;
- veiller à ce que toute discussion sur l’expansion du commerce avec le Royaume-Uni soit subordonnée au déblocage préalable par le gouvernement britannique des paiements de la pension des retraites de l’État britannique dans le monde entier.
Réponse de la ministre des Aînés
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Deb Schulte
Selon la législation britannique, les pensions d’État du Royaume-Uni sont versées partout dans le monde. Toutefois, pour de nombreux retraités britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, la pension n’est pas ajustée chaque année en fonction de l’augmentation du coût de la vie. En d’autres termes, leur pension est «gelée» et versée au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date à laquelle ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment-là. Cela finit par affaiblir la valeur décès pensions au fil du temps.
Le Canada maintient depuis longtemps sa position selon laquelle les retraités britanniques qui vivent au Canada ont cotisé au régime de pension britannique et ont donc gagné le droit d’être traités de la même manière que les autres pensionnés britanniques.
Le gouvernement du Canada a soulevé cette question auprès du Royaume-Uni au fil des ans et a cherché des solutions, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord global de sécurité sociale qui prévoirait l’indexation des pensions britanniques. À ce jour, les responsables britanniques ne se sont pas prononcés sur cette question.
Au début de l’année2020, le secrétaire britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexée sa lancé une enquête sur les conséquences de l’approche du Gouvernement du Royaume-Uni quant aux pensions d’État versées aux retraités britanniques vivant à l’étranger.
Le rapport final du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexée sa été publié en décembre2020.Le gouvernement du Canada a remis au groupe multipartite une présentation sur les retraités britanniques vivant au Canada, aux fins d’examen. Cette présentation est conforme à la position de longue date du Canada et exprime son soutien aux retraités britanniques en ce qui concerne la non-indexation des pensions britanniques. Cette présentation a été approuvée par la ministre des Ainés en septembre 2020.
La ministre des Ainés a parlé de cette question le 23 février 2021 avec le groupe parlementaire multipartite du Royaume-Uni et a réitéré la position du Canada.
Le gouvernement du Canada continuera à soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, lorsqu’il est approprié de le faire. Le Canada reste prêt à dialoguer avec les responsables britanniques si ces derniers décident de revoir leur politique de non-indexation.
Réponse de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rachel Bendayan
Le gouvernement du Canada comprend que la politique de non-indexation du Royaume-Uni préoccupe beaucoup de nombreux retraités britanniques résidant au Canada. Il est important de noter que la politique britannique de non-indexation découle entièrement de son droit interne. Un accord commercial n'est pas le mécanisme approprié pour faire avancer la question de l'indexation des pensions par le gouvernement britannique.
Le gouvernement du Canada continuera toutefois de soulever la question de la non-indexation des pensions du Royaume-Uni avec le Royaume-Uni. Nous avons également fait des soumissions au Groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques gelées, qui a été publié le 16 décembre 2020. La position du Canada est depuis longtemps celle d'un soutien aux retraités britanniques concernant la non-indexation des pensions britanniques.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Tracy Gray
(Kelowna—Lake Country)
16 février 2021 (Pétition n° 432-00504) - Réponse du gouvernement déposée
- 12 avril 2021
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.