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432-00494 (Environnement)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Que la quasi-totalité des bassins versants d’eau douce de la côte est de l’île de Vancouver appartiennent à des intérêts privés, selon un accord conclu lorsque la Colombie-Britannique a rejoint la Confédération. L’octroi des terres à E & N, qui comprend les terres de Campbell River à Jordan River, était un paiement partiel pour la construction du chemin de fer E & N dans le cadre de l’accord pour la Confédération.

Que tous les bassins versants d’eau douce de l’octroi de terres à E & N qui sont sous propriété privée ont connu des problèmes de qualité et de contamination de l’eau liés à l’activité humaine, y compris l’exploitation forestière, minière, les décharges et autres activités industrielles et récréatives. Les bassins versants de Nanaimo, Ladysmith, Port Alberni, Parksville, Courtenay, Shawnigan Lake et d’autres communautés ont été touchés.

Que l’octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone.

Que la propriété publique des bassins versants d’eau douce, comme dans le cas du district régional de la capitale, a permis aux districts de l’eau de contrôler toute activité dans le bassin versant et de permettre à la forêt naturelle d’aider à filtrer et à stocker l’eau et de réduire les coûts de traitement de l’eau potable.

Que l’eau potable propre et sûre est essentielle à la vie, est un droit fondamental et est indispensable au bien-être économique des communautés et de la région et que la protection des sources d’eau douce de la communauté doit primer sur tout autre intérêt.

Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, les municipalités, les districts régionaux et les propriétaires fonciers afin d’entamer un processus visant à placer les bassins versants d’eau douce de l’île de Vancouver sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu’ils soient correctement protégés aux fins de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, maintenant et pour les générations futures, en éliminant toute activité industrielle et autre qui n’est pas essentielle au maintien d’une source d’eau douce pure et sûre.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

La gestion de la qualité de l’eau est une responsabilité partagée entre différentes juridictions.  Au pallier fédéral, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) joue un rôle dans la gestion de la pollution.  ECCC prend la pollution de l’eau très au sérieux et continue son travail acharné pour protéger et conserver les ressources d’eau du Canada.  Une bonne partie de cet effort est de mettre en application les Lois canadiennes qui contrôlent la pollution comme la Loi sur les pêches.

ECCC est le ministère responsable de l’administration et de l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêcheshttps://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-14/index.html. Ces dispositions servent à protéger les poissons en tant que ressource publique en interdisant la pollution qui pourrait leur être nocive.  Le paragraphe 36(3) est la principale disposition concernant la prévention de la pollution et interdit d’immerger ou de rejeter toute substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans des eaux où vivent des poissons.

L’immersion ou le rejet d’une substance nocive n’est autorisé qu’en vertu de règlements qui établissent des exigences strictes en lien avec les rejets ou l’immersion.  Il existe des règlements en vertu de la Loi sur les pêches concernant un certain nombre de secteurs et de rejets mentionnés dans la pétition tel que les pâtes et papier, les mines de métaux et de diamants et les eaux usées.  Les rejets qui ne sont pas sujet à un règlement sont sujets au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

La gestion de l’eau potable est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provincial et municipal.  Santé Canada assume la responsabilité fédérale, mais son rôle est de protéger la santé des Canadiens en développant les Recommandations pour la qualité de l’eau potable en partenariat avec les provinces et territoires.  Ces recommandations sont utilisées par chaque juridiction au Canada et forme la base pour établir des normes de qualité de l’eau potable pour tous les Canadiens.  Les provinces et les municipalités sont typiquement responsables de fournir de l’eau potable salubre.

Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
5 février 2021 (Pétition n° 432-00494)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2021
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions