432-00416 (Justice)

Le 24 février 2020, le gouvernement du Canada a introduit le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), afin de modifier les dispositions relatives à l’aide médicale à mourir en réponse à la décision Truchon, rendue en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec, et d’aborder des questions sur lesquelles il se dégage un consensus sociétal. Le 5 octobre 2020, le gouvernement a réintroduit le projet de loi. Le projet de loi C-7 est identique à l’ancien projet de loi C-7, qui est mort au feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement en août 2020.

Notre gouvernement croit que les personnes qui éprouvent des souffrances persistantes et intolérables en raison d’un problème de santé – y compris celles qui ne sont pas en fin de vie – devraient avoir le droit de décider elles-mêmes quand elles souhaitent mettre fin à leur vie, et que les médecins et les infirmiers praticiens qui veulent les aider à mourir dans la paix et sans douleur ne devraient pas être tenus criminellement responsables.

Étant donné que la décision Truchon ne s’applique qu’au Québec, le projet de loi C-7 propose de modifier le Code criminel afin d’assurer l’uniformité de la loi sur l’aide médicale à mourir dans l’ensemble du pays. Le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible ne serait plus un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, il serait plutôt utilisé pour déterminer laquelle des deux séries de mesures de sauvegarde il faudrait appliquer dans un cas donné.

La première série de mesures de sauvegarde prévue par le projet de loi continuerait d’être appliquée aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, où les risques sont réduits compte tenu de la proximité globale du décès et du fait que la souffrance est probablement liée au processus de la mort lui-même. L’élimination de l’exigence d’un deuxième témoin indépendant et l’abrogation de la période de réflexion de 10 jours répondraient aux préoccupations soulevées par les patients et leurs familles, les professionnels de la santé et d’autres intervenants, à savoir que ces mesures de sauvegarde constituent un obstacle à l’aide médicale à mourir, ne fournissent pas de protection aux personnes vulnérables et prolongent inutilement la souffrance des patients.

Pour ce groupe de personnes, la renonciation au consentement devant être donné immédiatement avant la prestation de l’aide médicale à mourir serait également possible en vertu du projet de loi C-7. Cette modification permettrait de s’assurer que personne ne choisit de recevoir l’aide médicale à mourir plus tôt qu’elle ne le souhaite par crainte de perdre sa capacité de consentir le jour voulu. Si une personne a toujours la capacité de prendre des décisions au moment choisi pour recevoir l’aide médicale à mourir, elle doit donner son consentement de quelque manière que ce soit. Si elle n’a plus la capacité de prendre des décisions, la loi précise que l’aide médicale ne doit pas être fournie si la personne manifeste, par des paroles, des sons ou des gestes, un refus ou une résistance à cet égard.

La deuxième série de mesures de sauvegarde prévue par le projet de loi reflète les conséquences plus graves d’une erreur pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir et dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible. Elle reconnaît les diverses sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient conduire une personne dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible à demander l’aide médicale à mourir. Les nouvelles mesures de sauvegarde pour ce groupe comprennent toutes les mesures de sauvegarde qui s’appliquent au premier groupe, ainsi que des mesures de sauvegarde nouvelles et améliorées qui visent à s’assurer que la demande d’aide médicale à mourir d’une personne dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible est faite en toute connaissance de cause et que les patients ont été informés de toutes les options de traitement et de tous les services sociaux raisonnables et disponibles, et qu’ils les ont envisagés sérieusement.

Les modifications proposées par le projet de loi C-7 ont été éclairées par des consultations tenues au début de l’année 2020 avec les Canadiens, les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les principaux intervenants, les experts et les praticiens. Le projet de loi protège les personnes vulnérables ainsi que les droits à l’égalité de tous les Canadiens, tout en appuyant l’autonomie des personnes admissibles qui demandent l’aide médicale à mourir.