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432-00410 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

ATTENDU QUE

  • Une part considérable des armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont des armes de contrebande;
  • Les criminels qui possèdent en toute connaissance de cause une arme de contrebande se voient souvent imposer une peine peu sévère et sont rapidement mis en liberté sous caution, bien qu’ils représentent un danger pour la sécurité publique;
  • Le projet de loi C-238 alourdirait les peines imposées aux délinquants en possession d’une arme à feu de contrebande et rendrait plus difficile leur remise en liberté sous caution.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :

  • Adopter le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement);
  • Encourager les mesures visant à stopper le trafic d’armes à feu à la frontière.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que notre frontière demeure ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en étant fermée à ceux qui cherchent à faire le trafic d’armes ou de drogues.

À la suite des compressions importantes effectuées par le gouvernement conservateur précédent dans nos agences de sécurité, notre gouvernement a annoncé, au cours de la dernière législature, un investissement de 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec 86 millions de dollars pour prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu illégales. De ce montant, l’ASFC reçoit 51,5 millions de dollars supplémentaires pour améliorer le dépistage, la détection et la formation en matière de contrebande d’armes à feu et 34,5 millions de dollars pour l’Initiative intégrée des armes à feu criminelles de la GRC afin d’améliorer la collecte de renseignements, la technologie et les enquêtes. De plus, 214 millions de dollars sont versés aux provinces et aux territoires pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies, dont 65 millions de dollars à la province de l’Ontario. Bien que l’administration de la justice relève des provinces et des territoires, nous notons qu’avec ces fonds, le gouvernement de l’Ontario a financé une équipe d’enquêteurs sur cautionnement dans la région de Peel.

 

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter des mécanismes pour discuter des moyens de prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu, considérant que lors de l’étude C-71 à la SECU, les députés conservateurs ont proposé des amendements qui «?proposent qu’il n’y ait pas de punition pour [différents délits qui] incluent les “fausses déclarations pour obtenir des licences”, les “fausses déclarations pour obtenir des confirmations douanières” — donc, l’importation ou le trafic.?»

Bien que nous soyons impatients de poursuivre le débat sur ce projet de loi, je signale que le projet de loi C-238 ne traite pas de façon significative de l’acte de contrebande. Notre gouvernement a manifesté son intention de présenter un projet de loi qui nous donnera de nouveaux pouvoirs pour empêcher les criminels d’avoir accès aux armes à feu en renforçant les sanctions pour la contrebande illégale d’armes à feu au Canada, ainsi que pour le trafic d’armes à feu par le biais de la diversion et de l’achat de paille.

À chaque étape du continuum des voyages, le gouvernement entreprend des activités pour prévenir la contrebande d’armes à feu illicites. Avant l’arrivée à la frontière, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi afin de repérer et de perturber les réseaux criminels impliqués dans la contrebande ou la facilitation de la contrebande d’armes à feu illicites, par l’échange de renseignements et les opérations. Le Centre national de ciblage de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise également des renseignements, de l’information et d’autres indicateurs pour effectuer des évaluations des risques avant l’arrivée des marchandises et des personnes qui entrent au pays afin de repérer les expéditions ou les voyageurs à risque élevé.

Si des armes à feu sont introduites clandestinement au Canada, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour identifier les voies de contrebande et les personnes impliquées, et pour déposer les accusations criminelles appropriées après une enquête criminelle approfondie. Lorsqu’un ressortissant étranger peut être impliqué, l’ASFC peut également expulser la personne du pays, car une telle implication criminelle la considérerait probablement comme inadmissible au Canada. Du 1er janvier 2014 au 6 septembre 2020, l’ASFC a saisi 4?263 armes à feu non déclarées à la frontière.

Nous continuerons de nous attaquer aux actes criminels de la contrebande d’armes à feu. Cependant, nous ne pouvons tout simplement pas faire la moitié du travail. La contrebande n’est qu’un des moyens par lesquels les armes à feu sont détournées illégalement, car elles peuvent aussi être volées ou vendues illégalement par l’achat de paille.

Au fil des ans, de nombreux chefs de police ont effectué des mises en garde contre ces risques. Le chef de la police de Saskatoon, Troy Cooper, a déclaré dans une entrevue dont les personnes qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes en Saskatchewan les obtiennent «?principalement par vol?». Le chef de la police de Regina, Evan Bray, a déclaré que les armes à feu «?ne sont pas amenées par les États-Unis?», mais «?proviennent d’entrées par effraction?». Tout récemment, le chef de la police d’Edmonton, Dale McFee, a également déclaré qu’environ 5 à 10 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Edmonton franchissent la frontière américaine. Le reste a été acquis légalement, obtenu par l’intermédiaire de «?pousseurs de paille?» ou volé. Et en Ontario, l’inspecteur Chris Renwick a dit à une réunion du conseil de prévention du crime à Ottawa que la moitié des armes à feu récupérées provenaient du Canada, habituellement enregistrées légalement, mais volées.?»

Notre gouvernement fera le travail nécessaire pour lutter contre toutes les formes de contrebande.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada est déterminé à s’attaquer aux crimes commis à l’aide d’armes à feu et à renforcer les mesures visant à améliorer la sécurité publique. La réduction de la contrebande d’armes à feu au Canada est un élément clé de la lutte gouvernementale pour réduire l’accès aux armes à feu illégales. Les armes à feu de contrebande se retrouvent entre les mains des criminels et sont par la suite utilisées pour commettre des infractions graves liées au crime organisé, comme le trafic de drogue. C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à alourdir les peines pour la contrebande d’armes à feu, tel qu’énoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique.

Le gouvernement met également en œuvre des mesures efficaces en ce qui concerne le renforcement de la réglementation sur les armes à feu et les initiatives relatives aux armes à feu et aux gangs axées sur la sécurité publique. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement s’est engagé à verser 250 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir directement les municipalités et communautés autochtones afin de contribuer à protéger les Canadiens contre la violence armée et de soutenir les programmes de lutte contre les gangs et de prévention pour les jeunes à risque.

Le projet de loi émanant d'un député C-238 propose un certain nombre de changements qui soulèvent d’importantes considérations au niveau de la politique, du droit criminel, et de la Charte des droits et libertés. Ces questions seront examinées en profondeur dans le cadre du processus parlementaire.

Présentée à la Chambre des Communes
Bob Saroya (Markham—Unionville)
10 décembre 2020 (Pétition n° 432-00410)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Bob Saroya
Markham—Unionville
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions