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432-00402 (Sécurité publique)

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE

  • Le discours du Trône du gouvernement fédéral prononcé le 5 décembre 2019 contient de nombreuses erreurs concernant la législation et la réglementation actuelles relatives aux armes à feu;
  • Le terme « armes d’assaut de style militaire » est une expression politique non définie dans la loi canadienne;
  • Les municipalités sont, sur le plan constitutionnel, incapables de promulguer des lois pénales en vue d’interdire les armes à feu sur leur territoire de compétence;
  • Les experts, y compris les chefs de police des plus grandes villes au Canada, conviennent du fait que d’interdire les armes à feu et d’obliger les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi à se plier à davantage de bureaucratie inutile n’améliorera pas la sécurité publique;
  • La majorité des armes utilisées pour commettre des crimes violents entrent en contrebande au Canada en provenance des États-Unis;
  • Le gouvernement libéral continue de cibler les propriétaires d’armes à feu plutôt que les gangs et les trafiquants de drogue et d’armes illégales responsables de la violence dans nos communautés;

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de cesser de cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, d’annuler tous les plans visant à confisquer les armes à feu appartement légalement à des Canadiens détenteurs d’un permis fédéral dûment approuvé par la GRC, et d’orienter ses ressources limitées vers les initiatives antigangs, la réduction du nombre de jeunes à risque qui participent à la violence liée aux gangs, et de fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour freiner le flux d’armes illégales qui entrent dans notre pays.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement croit en la mise en œuvre de mesures efficaces en matière d’armes à feu qui accordent la priorité à la sécurité publique tout en demeurant conscient de l’incidence de ces mesures sur les propriétaires et les entreprises d’armes à feu.

Tout dispositif conçu pour étouffer le bruit d’une arme à feu est illégal au Canada depuis les années 1900. Ces dispositifs sont prohibés aux termes du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.

La réduction ou la diminution d’un bruit diminue la capacité du public de réagir aux coups de feu et fait en sorte qu’il est plus difficile pour les responsables de l’application de la loi d’être informés d’un incident criminel possible.

Les propriétaires d’armes à feu peuvent utiliser d’autres formes de protecteurs auditifs qui sont communément offerts et qui n’ont pas un effet néfaste sur la sécurité publique.

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
9 décembre 2020 (Pétition n° 432-00402)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions