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432-00363 (Sécurité publique)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Nous, les soussignés, Citoyens et résidents du Canada, portons à l'attention du gouvernement du Canada cette situation :

  • Qu'il est reconnu que des niveaux de bruit préjudiciables peuvent affecter l'audition des utilisateurs d'armes à feu et ce, malgré l'utilisation de la protection auditive habituelle;
  • Que l'article 7 de la Charte des Droits et Libertés reconnaît le droit d'une personne à la santé et à la sécurité personnelle;
  • Que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement reconnus qui comportent une interdiction criminelle au Canada;
  • Que, comme l'a confirmé Bedford c. Canada devant la Cour suprême du Canada, on ne peut empêcher que des mesures raisonnables soient prises pour améliorer la sécurité des personnes dans une situation dangereuse;
  • Que la majorité des pays du G7 et bien d'autres pays encore reconnaissent les avantages en matière de santé et de la sécurité et autorisent l'utilisation légale de ce dispositif pour les chasseurs et les tireurs sportifs;
  • Que les silencieux entrainent une réduction marquée de la pollution sonore et des plaintes relatives au bruit dans les collectivités où les champs de tir sont situés, dans les collectivités rurales et agricoles et dans les zones de loisirs où la chasse et le tir à la cible se pratiquent de façon légale;
  • Que ces silencieux facilitent un traitement plus humain des animaux de chasse, du bétail et des animaux domestiques en tant que fidèles compagnons de chasse;
  • Que les dommages auditifs représentent un problème important de qualité de vie et de santé publique qui coûte des millions de dollars par année aux contribuables.

PAR CONSÉQUENT, les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada :

  • De prendre position et de reconnaître les Canadiens comme étant responsables de leur propre santé et sécurité en supprimant l'interdiction des silencieux du Code criminel du Canada;
  • De permettre l'acquisition, la possession et l'utilisation légales de silencieux avec les armes à feu par tous les utilisateurs d'armes autorisés au Canada;
  • D'exhortez les provinces et les territoires à modifier les interdictions provinciales et territoriales et à permettre l'utilisation de silencieux lors de participation à toutes activités légales de chasse et de tir sportif.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement croit en la mise en œuvre de mesures efficaces en matière d’armes à feu qui accordent la priorité à la sécurité publique tout en demeurant conscient de l’incidence de ces mesures sur les propriétaires et les entreprises d’armes à feu.

Tout dispositif conçu pour étouffer le bruit d’une arme à feu est illégal au Canada depuis les années 1900. Ces dispositifs sont prohibés aux termes du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.

La réduction ou la diminution d’un bruit diminue la capacité du public de réagir aux coups de feu et fait en sorte qu’il est plus difficile pour les responsables de l’application de la loi d’être informés d’un incident criminel possible.

Les propriétaires d’armes à feu peuvent utiliser d’autres formes de protecteurs auditifs qui sont communément offerts et qui n’ont pas un effet néfaste sur la sécurité publique.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
4 décembre 2020 (Pétition n° 432-00363)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions