Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

432-00315 (Affaires autochtones)

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE

  • Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait exception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;
  • L’objet de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations est d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations;
  • Pour recevoir un financement fédéral, chaque tête est comptée dans les nombres officiels de membres de bandes, mais les membres hors réserve sont traités comme des étrangers et exclus du versement des fonds et des services.

Nous, soussignés, peuples autochtones et autres Canadiens, prions le gouvernement du Canada d’appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et de s’assurer que les membres hors réserve reçoivent les mêmes niveaux de financement que les membres sur les réserves.

Réponse du ministre des Services aux Autochtones

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Pam Damoff

Les dirigeants autochtones et le gouvernement du Canada partagent un engagement à améliorer la relation financière entre le Canada et les peuples autochtones et à combler les écarts socioéconomiques. Le gouvernement du Canada a engagé de nouvelles ressources pour améliorer le bien-être des communautés autochtones dans les récents budgets fédéraux.

La Loi sur la transparence financière des premières nations exige que les Premières nations auxquelles la Loi s'applique mettent leurs états financiers consolidés vérifiés et le barème de rémunération et de dépenses à la disposition de leurs membres, et qu'elles affichent et publient ces documents sur un site Web. Indigenous Services Canada est également tenu de publier ces documents sur son site web. La loi reste en vigueur, mais depuis 2015, Indigenous Services Canada a mis fin aux mesures de conformité discrétionnaires.

Tout le monde - y compris les gouvernements des Premières nations et les autres dirigeants et parties prenantes des communautés autochtones - est favorable à la transparence et à la responsabilité. La grande majorité des gouvernements des Premières nations ont une gouvernance efficace, respectant ou dépassant toutes les exigences en matière de responsabilité et de rapports au Canada, tout en s'efforçant de répondre aux besoins et aux priorités de leursmembres. Le ministère suit les plaintes et les allégations des membres des communautés des Premières nations concernant la gouvernance, la gestion financière et la responsabilité des services, et a mis en place des procédures pour y répondre si nécessaire.

Le gouvernement du Canada s'engage à continuer de travailler avec les Premières nations pour établir une nouvelle relation financière qui vise un financement suffisant, prévisible et soutenu pour les Premières nations, qui renforce la responsabilité des gouvernements des Premières nations envers leurs citoyens et qui, par conception, respecte et appuie le droit des Premières nations à l'autodétermination.

Il convient de noter que la plupart des programmes fédéraux sont offerts dans les réserves, mais que certains programmes peuvent également être offerts aux membres des Premières nations vivant hors réserve, soit par l'intermédiaire des gouvernements des Premières nations, soit aux Indiens inscrits à titre individuel, ou encore comme programmes uniques pour les Autochtones vivant hors réserve. Les provinces et les territoires fournissent également de nombreux programmes et services de base aux populations autochtones vivant hors réserve, qui sont financés par le gouvernement fédéral par le biais de transferts fédéraux.

Le gouvernement du Canada cherche également à contribuer à la réconciliation avec les peuples indigènes en identifiant et en répondant aux besoins locaux de tous les peuples indigènes urbains. En particulier, le Programme urbain pour les peuples autochtones est conçu pour aider les Premières nations, les Inuits et les Métis vivant dans les centres urbains ou en transition vers ceux-ci. Le programme fournit 51 millions de dollars de subventions et de contributions par an, en partie pour financer et soutenir les fournisseurs de services, tels que les centres d'amitié et autres organisations autochtones, qui offrent des programmes et des services culturellement adaptés aux populations autochtones urbaines. Le programme investit également dans des coalitions d'intervenants locaux dans tout le Canada et fournit des fonds pour faire avancer des recherches novatrices et des projets pilotes visant à améliorer les possibilités socio-économiques des populations autochtones urbaines. Afin de s'assurer que les résidents autochtones urbains disposent d'espaces sûrs et accessibles pour accéder à des services culturellement adaptés, le budget 2019 a prévu 60 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les investissements en immobilisations dans les centres d'amitié et autres installations de fournisseurs de services autochtones urbains.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
30 novembre 2020 (Pétition n° 432-00315)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.