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432-00306 (Travail et emploi)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Nous, soussignés, citoyens du Canada,
voulons attirer l’attention de la Chambre des communes
sur ce qui suit en appui à la pétitionnaire soussignée Theresa Doherty:
Nous croyons qu’il existe une nécessité dont on refuse de parler d’examiner et de contester les normes actuelles de recrutement des policiers et la décision arbitraire des forces collectives de tenir des processus sans concours sans fournir d’explication, et de remettre en question les organismes de surveillance de l’Ontario, qui négligent de faire preuve de transparence, d’impartialité et de reddition de comptes. Nous croyons que notre demande pour obtenir réparation est généralisée, qu’elle est le résultat d’un problème au Canada, et que la population a le droit de connaître les intentions cachées derrière le recrutement des policiers et le déséquilibre des pouvoirs dans les entités en qui elle a confiance et dont elle attend la même chose. Nous demandons que le processus de décision menant à l’embauche de policiers au Canada soit transparent afin de changer les politiques relatives au recrutement de policiers. Moi, Theresa Doherty, entend rendre nulle une interdiction de non divulgation de la Commission de services policiers de Toronto signée en août 2017, en invoquant son caractère abusif. La présente pétition ne peut être portée devant les tribunaux puisque le Tribunal des droits de la personne est visé, que les avocats refusent de prendre le dossier par crainte de représailles des forces policières et que ma prière créera un précédent.
Je suis une résidente canadienne et mère âgée de six enfants qui suis toujours apte à m’occuper d’eux. J’ai systématiquement satisfait aux exigences, dont celles de l’examen physique 12 fois. Mes autres contributions comme bénévole dans mon milieu, diplômée universitaire et collégiale et mère, un rôle essentiel, ont été balayées du revers de la main et dévalorisées. D’autres citoyens m’ont aussi dit que le système de justice canadien ne correspond pas à leur vision.
Je suis aussi compétente que les autres. Je suis une pionnière dans un milieu dominé par des hommes et des jeunes et je mérite d’être considérée. Les normes actuelles sont archaïques; elles ne sont pas équitables ni inclusives.
Par conséquent, les pétitionnaires prient la Chambre des communes de réagir à la prière de Theresa Doherty et d’envisager des modifications à la politique de recrutement des policiers, d’enrayer la discrimination dans les processus d’embauche et d’enquêter sur la corruption des organismes de surveillance.
Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député
L’autorité en matière de services de police au Canada sont décentralisés à différents ordres de gouvernement. L’administration de la justice – y compris les services de police – est une responsabilité provinciale. À l’échelle du Canada, les services de police peuvent avoir des mandats différents, desservir des populations de tailles différentes et faire face à des circonstances communautaires et à des exigences opérationnelles différentes. Les provinces ou les municipalités déterminent les modèles de services de police, y compris les politiques relatives au recrutement. Les collectivités sont responsables de la gouvernance des services de police par l’entremise d’un conseil de police, d’un conseil de bande ou d’une autre autorité.
À titre de fournisseur de services de police de première ligne dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Ontario et du Québec, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) travaille en étroite collaboration avec les collectivités afin d’adapter son modèle de services de police à leurs besoins.
La GRC s’est engagée à moderniser ses pratiques de recrutement en prenant des mesures proactives visant à accroître la diversité et à réduire les préjugés afin que ses agents de police reflètent les collectivités qu’ils servent. La diversité au sein de l’effectif de la GRC permet à l’organisation de mieux comprendre les collectivités qu’elle dessert et accroît la collaboration.
La GRC poursuit un programme de transformation avec l’avis de son conseil consultatif de gestion indépendant pour : adapter le modèle et l’approche des services de police aux besoins des collectivités; renforcer la responsabilisation et la transparence; et faire progresser l’équité, la diversité et l’inclusion dans la prise de décisions, la formation et le recrutement à la GRC.
La GRC élabore également une stratégie de recrutement renouvelée afin d’attirer divers candidats possédant les compétences nécessaires pour offrir des services de police modernes. Dans le cadre de cette stratégie, la GRC cherchera à accroître la diversité parmi les recruteurs proactifs afin de représenter la diversité qu’elle cherche à attirer. De plus, la GRC mettra en œuvre des outils modernes de présélection des candidats afin de promouvoir la diversité et de s’assurer que les candidats possèdent les attributs nécessaires pour offrir les services de police de l’avenir, y compris la vérification des préjugés pendant la présélection. Des consultations sont en cours avec la direction de la GRC dans tout le pays pour appuyer ce travail important.
La GRC applique par ailleurs une approche fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) au processus de recrutement afin de déterminer les obstacles non prévus au processus de candidatures. Dans le cadre de l’ACS+, un nouveau test d’aptitude de la GRC sera mis en place pour assurer une approche efficace et inclusive. De plus, un remaniement complet du site Web de recrutement de la GRC a été récemment effectué afin de simplifier le langage et d’éliminer les obstacles non voulus. En outre, la GRC a modifié le processus de demande de candidature afin de permettre aux résidents permanents qui vivent au Canada depuis trois des cinq dernières années de présenter leur candidature au poste d’agent de police.
Nous sommes déterminés à mettre en œuvre ces efforts de modernisation nécessaires – et d’autres – en collaboration avec les partenaires et les intervenants afin de bâtir un pays plus fort, plus inclusif et plus résilient en vue de maintenir la sécurité et la sûreté de toutes les collectivités.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Karen Vecchio
(Elgin—Middlesex—London)
27 novembre 2020 (Pétition n° 432-00306) - Réponse du gouvernement déposée
- 25 janvier 2021
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.