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432-00282 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • L’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction légale;
  • L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Une enquête menée en 2019 par DART & Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe;
  • Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant dans le monde;
  • Les professions de la santé du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est un problème.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada condamne toutes les pratiques qui sont motivées par des points de vue discriminatoires au sujet des femmes et des filles, y compris les pratiques visant à sélectionner le sexe d’un enfant.

Au Canada, les provinces sont responsables de l’administration et du financement des soins de santé. Comme dans le cas d’autres procédures médicales, la prestation de services d’avortement est déterminée par les politiques des gouvernements provinciaux et les normes établies par la profession médicale elle-même.

Présentée à la Chambre des Communes
Damien Kurek (Battle River—Crowfoot)
24 novembre 2020 (Pétition n° 432-00282)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Damien Kurek
Battle River—Crowfoot
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions