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432-00279 (Anciens combattants)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés résidents du Canada, appelons la Chambre des communes à modifier la Nouvelle Charte des anciens combattants ainsi que la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, et de mettre en œuvre des changements qui garantiront que les anciens combattants blessés recevront des prestations équivalentes ou supérieures à celles qui étaient accordées avant 2006.

Réponse du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Lawrence MacAulay

La Loi sur le bien-être des vétérans (anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes) est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et, avec elle, une nouvelle série d'avantages et de services destinés à faciliter la transition de la vie militaire à la vie civile pour les vétérans des Forces armées canadiennes et leur famille. Auparavant, le soutien que pouvait apporter Anciens Combattants Canada se limitait au versement d’indemnités d’invalidité et de décès en vertu de la Loi sur les pensions, et à la prestation de soins de santé relatifs à la pension.

La Loi sur les pensions a été adoptée en 1919 après la Première Guerre mondiale. Bien que cette loi prévoyait une compensation financière, elle ne mettait pas l'accent sur le bien-être ni ne prévoyait d'avantages et de services pour faciliter la réinsertion dans la vie civile. Les recherches menées dans les années 1990 et au début des années 2000 ont démontré qu'une approche différente s’imposait. Plus précisément, une approche visant à aider les vétérans à retrouver leur capacité fonctionnelle perdue et à reprendre leur rôle au sein de leur famille, dans leur lieu de travail et dans leur collectivité. À la suite de ces recherches et d'un solide travail de défense des droits et des intérêts, le gouvernement du Canada a reconnu la nécessité de réaliser un changement pour répondre aux besoins changeants des vétérans des Forces armées canadiennes et de leur famille, et la Loi sur le bien-être des vétérans a été adoptée. 

La Loi sur le bien-être des vétérans est conçue pour couvrir de multiples aspects du bien-être des vétérans, notamment la santé, le revenu, le sentiment d'utilité et l'intégration communautaire. Elle s'inscrit dans un modèle de gestion de cas basé sur les points forts et prévoit une approche conforme aux principes et pratiques modernes de gestion des invalidités. Les programmes et les services offerts dans le cadre de cette approche globale fondée sur des données probantes comprennent non seulement l'indemnisation de l'invalidité, mais aussi des prestations de remplacement du revenu, la réadaptation, une allocation pour études et formation, des services de réorientation professionnelle et des mesures de soutien pour les aidants.

Les prestations prévues par la Loi sur le bien-être des vétérans sont qualitativement différentes de celles prévues par la Loi sur les pensions, ce qui rend très difficiles les comparaisons directes entre ces deux régimes de prestations. Anciens Combattants Canada continuera à se concentrer sur le suivi et l'amélioration de la santé, du bien-être et de la sécurité financière des vétérans et de leur famille grâce à des programmes et des services qui répondent à leurs besoins.

La pension à vie consiste en une combinaison d'avantages qui apporte une reconnaissance, un soutien au revenu et une stabilité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes aux prises avec une maladie ou une blessure liée au service. Au 1er avril 2019, plus de 80 000 vétérans et membres des Forces armées canadiennes ont été transférés efficacement à la nouvelle gamme d'avantages.

Le rapport du directeur parlementaire du budget a conclu que la plupart des vétérans recevront des paiements à vie qui sont entre 6 % et 24 % plus élevés dans le cadre de la pension à vie que ce qu’ils auraient reçu sous le régime précédent, et ce, malgré les augmentations importantes apportées aux mesures de soutien financier dans la Nouvelle Charte des anciens combattants par le Budget 2016.

Conformément aux directives du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, Anciens Combattants Canada examine soigneusement la mise en œuvre de la pension à vie et pourrait recommander des changements, au besoin, pour améliorer les résultats et les expériences des vétérans et de leur famille.

Présentée à la Chambre des Communes
David Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake)
24 novembre 2020 (Pétition n° 432-00279)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - David Yurdiga
Fort McMurray—Cold Lake
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions