Passer au contenu Début du contenu
Start of content

432-00236 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

NOUS, SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, désirons porter à l’attention de la Chambre les faits suivants :

au cours de la 41e législature, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion invitant le gouvernement à créer une stratégie nationale sur les soins palliatifs pour s’assurer que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de grande qualité en fin de vie;

dans l’arrêt Carter c. Canada (PG), la Cour suprême du Canada a jugé que les adultes capables affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables devraient être autorisés à avoir accès à l’aide médicale à mourir et à l’euthanasie;

il est impossible pour une personne de donner un consentement éclairé à l’aide médicale à mourir ou à l’euthanasie si elle n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés. PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent au Parlement d’établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Notre gouvernement reconnaît l’importance de respecter les souhaits des Canadiens atteints d’une maladie limitant l’espérance de vie en ce qui concerne leurs soins.

Le gouvernement du Canada est heureux d’avoir soutenu le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. Cette loi exigeait que la ministre de la Santé, en consultation avec les provinces, les territoires et les fournisseurs de soins palliatifs, élabore un cadre pour soutenir un meilleur accès aux soins palliatifs, et le dépose au Parlement avant le 13 décembre 2018. Le Cadre sur les soins palliatifs au Canada, présenté le 4 décembre 2018, se concentre sur des domaines clés pour favoriser un meilleur accès aux soins palliatifs dans tout le pays, tels que la formation et le soutien aux fournisseurs de soins de santé et autres aidants, la recherche et la collecte de données, et la détermination de mesures pour faciliter un accès uniforme aux soins palliatifs.

De plus, le 3 décembre 2017, le gouvernement du Canada a créé une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour proches aidants jusqu’à 15 semaines, qui couvrira une plus large gamme de situations où les personnes fournissent des soins à un membre de la famille adulte. Les parents d’un enfant gravement malade continueront à avoir accès à jusqu’à 35 semaines de prestations, avec plus de souplesse pour partager ces prestations avec plus de membres de la famille.

De plus, dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement du Canada a versé six milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs. Les détails des accords bilatéraux, y compris la manière dont les fonds fédéraux seront dépensés, sont décrits sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante.html.

Le 27 août 2019, Santé Canada a publié un Plan d’action sur les soins palliatifs, qui présente le plan quinquennal de Santé Canada pour s’attaquer aux problèmes déterminés dans le Cadre sur les soins palliatifs au Canada. En utilisant les leviers médicaux, il vise à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d’une maladie limitant l’espérance de vie, s’attaquer aux préoccupations des familles et des aidants naturels, ainsi qu’améliorer l’accès à des soins palliatifs de qualité, au moyen d’un meilleur rendement du système de soins de santé. Le plan d’action complète le soutien financier accordé aux provinces et aux territoires dans le cadre des accords bilatéraux susmentionnés et d’autres initiatives en cours dans tout le pays.

 

En outre, il y a eu et continuera d’y avoir des investissements fédéraux ciblés qui contribuent à améliorer les soins palliatifs dans un certain nombre de domaines clés qui sont conformes au projet de loi C-277, au cadre et au plan d’action. Par exemple, Santé Canada a accordé un financement de 6 millions de dollars à Pallium Canada pour améliorer son programme Les essentiels de l’approche palliative (LEAP), qui forme un large éventail de professionnels de la santé à une approche palliative des soins. À ce jour, 30 000 apprenants LEAP ont amélioré leur capacité à prendre soin de leurs patients en fin de vie, à l’aide d’une approche palliative. En outre, le 10 mai 2019, la ministre de la Santé a annoncé un financement de plus de 4,5 millions de dollars en vue d’appuyer trois projets qui visent à améliorer l’accès aux soins palliatifs à domicile et dans la communauté. Cela inclut l’expansion des services et ressources virtuels existants pour les soins palliatifs et le soutien au deuil afin de répondre aux besoins des communautés mal desservies, telles que les familles s’occupant d’un enfant mourant, les francophones et la communauté LGBTQ2. Ces initiatives et celles à venir favoriseront un meilleur accès à des soins palliatifs de qualité dans les communautés de tout le pays.

Notre collaboration continue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants contribuera à favoriser un système de soins de santé plus durable qui offre des soins de grande qualité axés sur le patient et respecte les préférences des Canadiens en matière de soins, y compris celles des personnes en fin de vie.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
18 novembre 2020 (Pétition n° 432-00236)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions