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432-00150 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE le site Ojibway Shores, une parcelle de terrain de 33 acres, est un trésor écologique qui recèle une faune et une flore rares et d’innombrables espèces en péril, qui appartient au gouvernement fédéral et qui est surveillé par l’Administration portuaire de Windsor.

ATTENDU QUE l’Administration portuaire réclame 12 millions de dollars au fonds communautaire destiné à atténuer les répercussions frontalières dans les quartiers comme Sandwich Towne en échange d’un bail de 30 ans pour le site Ojibway Shores.

ATTENDU QUE le fonds communautaire doit servir à l’amélioration de la communauté, y compris l’atténuation des impacts de la construction, la prestation de services communautaires en matière d’itinérance, d’emploi et de formation, l’éducation, les services de santé et le maintien de l’aspect esthétique du secteur.

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral est propriétaire du site et peut le transférer de l’Administration portuaire à Environnement Canada, qui a pour mandat de conserver le patrimoine naturel canadien et dispose des ressources nécessaires pour protéger et préserver des terrains ayant une importance environnementale capitale et pour y mener des activités de recherche appropriées.

PAR CONSÉQUENT, nous soussignés, demandons au ministre des Transports de transférer immédiatement le site Ojibway Shores à Environnement Canada afin d’assurer sa protection à long terme.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Garneau

Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer que le réseau de transport du Canada soit sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement. En tant que le Ministère responsable, Transports Canada appuie le principe important de la gestion durable dans le fonctionnement et le développement du réseau de transport du Canada, et prend très au sérieux les préoccupations et les suggestions soulevées à l'égard de l'état environnemental et de l'avenir des terrains Ojibway Shores.

Dans le système maritime du Canada, l’administration portuaire de Windsor est l’une des 17 administrations portuaires canadiennes (APC) créées pour assurer la gestion des ports jugés essentiels au commerce intérieur et international du Canada sur une base commerciale et de manière autonome et sans but lucratif. Les APC fonctionnent indépendamment de l’État. Elles sont régies par des conseils d’administration et fonctionnent conformément aux paramètres de la Loi maritime du Canada (LMC) et de leurs lettres patentes respectives.

La LMC accorde à l’administration portuaire de Windsor l’autonomie juridique et administrative pour déterminer ses propres mesures, en tenant compte des facteurs économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que des points de vue et des priorités des utilisateurs, des intervenants et des collectivités du port.

Dans ce cadre, l’administration portuaire de Windsor a la responsabilité et l'autorité juridique de s'occuper des activités quotidiennes, et est entièrement et seule responsable de la gestion des terres portuaires, y compris Ojibway Shores.

Ojibway Shores représente plus de 25 % du portefeuille immobilier global identifié dans les lettres patentes de l’administration portuaire de Windsor. Il s'agit à la fois de la plus grande parcelle de terrain individuelle gérée par l’administration portuaire de Windsor et des seules terres portuaires inoccupées restantes sous la direction de l’administration portuaire de Windsor. Dans des déclarations publiques récentes, l’administration portuaire de Windsor a exprimé son soutien au concept de préservation des terres écologiquement vulnérables, et s'est engagée à ce que tout développement industriel d'Ojibway Shores soit suspendu. Conformément à ces déclarations, l’administration portuaire de Windsor continue de maintenir Ojibway Shores dans un état vacant, non-développé et entièrement naturel.

En ce qui concerne l'avenir de cette propriété, l’administration portuaire de Windsor a indiqué qu'elle tiendrait dûment compte de toute proposition d'échange de terres raisonnable qui pourrait aider à atteindre les objectifs de préservation pour Ojibway Shores, tout en assurant un retour des terres pour appuyer le développement actuel et futur au port.

À cette fin, l’administration portuaire de Windsor et la ville de Windsor travaillent ensemble à l'exploration d'options visant à parvenir à un échange mutuellement avantageux de propriétés impliquant Ojibway Shores. Les deux parties sont au courant que, conformément aux exigences juridiques et administratives applicables, toute transaction d'échange de terrains envisagée doit impliquer des propriétés d'une juste valeur marchande comparable, comme cela sera vérifié par Services publics et Approvisionnement Canada. Un échange de terres équilibré de cette nature permettrait à la fois la gestion et la préservation à long terme d'Ojibway Shores par la ville et appuierait l’administration portuaire de Windsor dans ses objectifs d'accroître le développement économique et le commerce au profit de la région de Windsor-Essex, de l'Ontario et du Canada.

Transports Canada respecte l'autonomie accordée par le Parlement à l'administration portuaire de Windsor et à tous les APC. En tant que tel, Transports Canada n'estime pas approprié d'intervenir ou de s'immiscer dans cette affaire, ou de proposer ou de poursuivre d'autres plans d'action comme le transfert de la gérance d'Ojibway Shores à Environnement Canada. Le Ministère reconnaît l'autonomie de l’administration portuaire de Windsor pour mener à bien et conclure les négociations, et reconnaît les récentes décisions et mesures de l'administration portuaire de Windsor comme une preuve de considération pour les points de vue de sa collectivité locale et des intervenants principaux.

Le ministre des Transports encourage toutes les parties à poursuivre le dialogue en cours et prévoit la soumission d'une proposition d'échange de propriétés qui pourrait être considérée pour approbation finale à la suite du processus normalisé de diligence raisonnable de Transports Canada.

Présentée à la Chambre des Communes
Brian Masse (Windsor-Ouest)
23 octobre 2020 (Pétition n° 432-00150)
Réponse du gouvernement déposée
7 décembre 2020
Photo - Brian Masse
Windsor-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions