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432-00148 (Protection des consommateurs)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

ATTENDU QUE le prix de l’essence continue de fluctuer de façon imprévisible, les prix ayant tendance à varier grandement d’une collectivité à l’autre et à augmenter en flèche en prévision d’une forte demande;

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure pour que les prix de l’essence soient équitables et concurrentiels malgré les nombreuses plaintes de citoyens et de groupes de surveillance;

NOUS, SOUSSIGNÉS, CITOYENS DU CANADA, demandons donc au gouvernement du Canada de présenter un projet de loi visant à protéger les consommateurs de la manipulation des prix de l’essence par les détaillants.

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Navdeep Bains

Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir fait part de leur point de vue sur le prix de l’essence et accueille favorablement leurs commentaires sur cette question importante.

Autrement qu’en vertu de la législation nationale d’urgence, le gouvernement du Canada n’a pas le pouvoir constitutionnel de réglementer les prix dans des secteurs spécifiques, tels que l’essence, qui ne sont pas exclusivement fédéraux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent toutefois le faire, et certains ont choisi d’exercer ce pouvoir. Le gouvernement fédéral administre plutôt des lois-cadres économiques d’application générale.

L’une d’entre elles, la Loi sur la concurrence, est une loi fédérale qui s’applique, à quelques exceptions près, à toutes les industries du pays, y compris les industries de l’essence et des produits pétroliers. Cette loi interdit, entre autres, les accords entre concurrents pour fixer les prix et les pratiques abusives des entreprises dominantes qui réduisent ou empêchent la concurrence.

Le Bureau de la concurrence du Canada est un organisme d’application de la loi indépendant chargé d’assurer l’application de la Loi sur la concurrence. Bien que le fait d’avoir des prix élevés ne soit pas en soi illégal en vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence prend des mesures pour enquêter lorsqu’il trouve des preuves de fixation de prix ou d’autres comportements anticoncurrentiels dans le secteur de la vente d’essence au détail. Depuis 2008, 33 personnes et 12 entreprises ont plaidé ou ont été reconnues coupables de fixer le prix de l’essence dans plusieurs marchés de l’Ontario et du Québec et ont écopé des amendes totalisant plus de 6 millions de dollars. Vous trouverez plus de renseignements concernant le travail du Bureau de la concurrence dans le secteur de la vente d’essence au détail ici : https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00118.html.

Le Bureau de la concurrence examine également de près les fusions qui pourraient réduire considérablement ou empêcher la concurrence dans le secteur de la vente d’essence au détail, et a examiné plusieurs de ces fusions au cours des dernières années. Il a contesté un projet de fusion devant le Tribunal de la concurrence et, pour d’autres fusions, il a négocié des mesures correctives avec les parties à la fusion afin de garantir que la concurrence pour la vente d’essence au détail sur les marchés locaux au Canada ne soit pas sensiblement réduite.

Le gouvernement du Canada encourage fortement toute personne ayant des preuves de fixation de prix ou d’autres accords anticoncurrentiels dans le secteur de la vente d’essence au détail à déposer une plainte auprès du Bureau de la concurrence.

Il est également important de noter qu’il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les prix de l’essence augmentent et diminuent, ou sont différents d’une région à l’autre, qui ne soulèvent pas nécessairement de problèmes au regard de la Loi sur la concurrence. Les prix sur les marchés locaux ou régionaux peuvent varier en raison des différences dans les conditions de l’offre et de la demande, y compris le nombre, la taille et le type de concurrents de chaque marché; des différences dans les taxes, le marketing et les coûts de transport; ou la présence d’un ou plusieurs concurrents agressifs en matière de prix sur un marché local spécifique.

Une fois de plus, le gouvernement vous remercie d’avoir fait part de ces préoccupations.

Présentée à la Chambre des Communes
Brian Masse (Windsor-Ouest)
23 octobre 2020 (Pétition n° 432-00148)
Réponse du gouvernement déposée
7 décembre 2020
Photo - Brian Masse
Windsor-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions