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432-00141 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que:

  • Les pratiques irresponsables de l’industrie et des multinationales ont détruit la plupart des bassins hydrographiques et des voies navigables du Canada et réduit leur importance légitime;
  • Les lois actuelles ne protègent pas suffisamment les bassins hydrographiques et les voies navigables du Canada contre ces pratiques irresponsables; et,
  • La protection des bassins hydrographiques et des voies navigables assure du même souffle la protection des forêts, de l’air, des pêches et des terres du Canada.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement :

  • d’actualiser les lois du Canada en la matière pour veiller à ce qu’aucune industrie ni multinationale n’ait préséance sur la santé des bassins hydrographiques et des voies navigables ni sur la santé de la population, des espèces et des terres du Canada;
  • de veiller à ce que les lois sur les bassins hydrographiques et les voies navigables du Canada soient revues sous la gouverne de professionnels et de spécialistes de la conservation de l’eau.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les ressources en eau douce du pays pour les générations à venir. Aucune ressource n’est plus importante pour les Canadiens que l’eau douce et propre; nos vies et nos moyens de subsistance en dépendent.

Au Canada, la gestion de l’eau douce est une responsabilité que se partagent les administrations fédérale, provinciales, territoriales et autochtones. Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec d’autres ordres de gouvernement pour tirer parti des partenariats et de l’incroyable expertise qui existent au Canada afin de protéger les ressources en eau douce. Voici quelques exemples de collaborations.

  • Collaboration fédérale-provinciale-territoriale sur l’eau. Le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) est la tribune intergouvernementale au Canada pour la discussion et l’action conjointe sur les questions environnementales d’intérêt national. Il est composé de ministres de l’Environnement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le CCME a mis sur pied le Comité de gestion de l’eau qui s’occupe de la réalisation d’activités d’intérêt national dans le domaine de l’eau. Par exemple, le CCME élabore des recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement afin de fournir une base scientifique pour la prise de décisions efficaces concernant la protection des ressources en eau douce au Canada.
  • Protéger les grands bassins versants. Le gouvernement du Canada possède des décennies d’expérience de la mise en œuvre d’initiatives de protection des bassins versants en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les communautés autochtones et les parties prenantes. Le Canada s’est engagé à travailler et à collaborer avec d’autres pour restaurer et protéger ses ressources en eau douce dans le cadre d’accords tels que l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis, l’Accord Canada–Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs, l’Entente Canada–Québec sur le Saint-Laurent et le Protocole d’entente Canada–Manitoba portant sur le lac Winnipeg et le bassin du lac Winnipeg. En 2017, nous avons investi 70,5 millions de dollars pour protéger les Grands Lacs et le bassin du lac Winnipeg. Dans le cadre de cet investissement, 44,8 millions de dollars, versés sur cinq ans, ont été affectés à l’Initiative de protection des Grands Lacs afin de prendre des mesures pour relever les plus importants défis environnementaux touchant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs. Ce financement soutient les efforts visant à répondre aux priorités relatives à la réduction des charges de phosphore dans le lac Érié, à l’évaluation et au renforcement de la résilience des milieux humides côtiers des Grands Lacs, à l’évaluation et à la désignation des eaux littorales à risque, à la réduction des rejets de produits chimiques nocifs et à l’accroissement de la mobilisation du public grâce à la science citoyenne. De l’investissement prévu dans le budget de 2017, 25,7 millions de dollars ont été affectés au Programme du bassin du lac Winnipeg. Le gouvernement du Canada a investi dans un large éventail de projets qui se concentrent sur des mesures visant à réduire les quantités excessives de nutriments – comme le phosphore – qui pénètrent dans le lac, ainsi que des projets qui améliorent la collaboration dans l’ensemble du bassin et qui soutiennent la mobilisation des Autochtones sur les enjeux liés à l’eau douce.
  • Soutenir les conseils de gestion de l’eau canadiens et internationaux. Au Canada, des conseils de gestion de l’eau intergouvernementaux ont été mis sur pied pour se concentrer sur des questions précises liées à l’eau qui ont des répercussions sur plus d’une province ou d’un territoire. Il s’agit de la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais, de la Régie des eaux des provinces des Prairies, du Conseil du bassin du Mackenzie et de la Commission de contrôle du lac des Bois. De plus, le gouvernement du Canada appuie 15 conseils et comités de gestion de l’eau canado-américains par l’entremise de la Commission mixte internationale (CMI), en fournissant des avis scientifiques et des conseils d’expert. La CMI prévient et règle les différends entre le Canada et les États-Unis concernant les systèmes lacustres et fluviaux le long de la frontière (en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909).
  • Surveillance de la quantité et de la qualité de l’eau. Les Services hydrologiques nationaux (SHN) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est le principal exploitant du réseau de surveillance hydrométrique, qui est géré en collaboration et à frais partagés avec les provinces et les territoires (environ 2?800 stations de surveillance actives). Les SHN sont également responsables de la gestion des eaux transfrontalières nationales et internationales en partenariat avec la CMI et les provinces et territoires. En 2019, le gouvernement du Canada a investi 89,7 millions de dollars pour moderniser les SHN afin d’obtenir une information plus rapide et plus exacte sur les ressources en eau douce. Cet investissement contribuera à assurer la durabilité des réseaux de surveillance de l’eau du gouvernement, ce qui permettra aux Canadiens de se préparer en cas de catastrophes liées à l’eau, comme les inondations et les sécheresses. De plus, les activités du Programme de monitoring et de surveillance de la qualité de l’eau d’ECCC sont réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le programme vise à diffuser de l’information opportune sur la qualité de l’eau au public, aux organismes gouvernementaux, à l’industrie et à la communauté scientifique. ECCC supervise également le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE). Le programme des ICDE fournit des données sur l’eau douce provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de suivre le rendement du Canada à l’égard d’enjeux importants en matière de durabilité environnementale, y compris les pressions exercées sur les écosystèmes régionaux d’eau douce, la qualité et la disponibilité de l’eau dans les rivières canadiennes.

Le cadre législatif fédéral du Canada visant la gestion de l’eau douce est constitué de plusieurs instruments législatifs qui confèrent au gouvernement fédéral des pouvoirs lui permettant de traiter les questions relatives à l’eau douce dans tout le pays, à la fois directement et indirectement. De plus, les provinces et les territoires ont une compétence importante en ce qui concerne les ressources en eau à l’intérieur de leurs frontières et jouent un rôle fondamental relativement à la gestion de l’eau.

La législation fédérale visant la gestion de l’eau douce tient compte des principaux domaines de compétence fédérale. La gestion des débits d’eau transfrontaliers garantit que les questions liées à la quantité d’eau sont abordées, tandis que les dispositions relatives à la prévention de la pollution protègent la qualité de l’eau dans les habitats du poisson et des oiseaux migrateurs. De plus, dans ce domaine de compétence partagée, le cadre législatif fédéral permet la collaboration sur les sujets relatifs à l’eau douce avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et les partenaires internationaux.

La prévention de la pollution est un élément fondamental du cadre législatif fédéral visant l’eau douce. La Loi sur les pêches comprend des dispositions interdisant la pollution qui pourrait être nocive pour les poissons et d’autres organismes aquatiques. Les règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches imposent des conditions, y compris des limites d’effluents, sur le rejet de substances et d’effluents nocifs dans l’eau, et peuvent inclure des exigences en matière de surveillance des effets environnementaux pour les installations. De même, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs protège les oiseaux migrateurs contre la pollution terrestre ou aquatique qui pourrait leur être nocive. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) constitue une loi fédérale importante visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Elle autorise des mesures concernant un large éventail de risques pour l’environnement et la santé qui ont une incidence directe sur les ressources en eau, notamment, la pollution de l’eau, les substances toxiques et les déchets.

Dans la lettre de mandat du premier ministre, l’eau est un élément important. Il a demandé au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de créer, avec l’appui de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’Agence canadienne de l’eau. Cette agence travaillera avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, les autorités locales, des scientifiques et d’autres parties prenantes pour trouver les meilleurs moyens de garantir que notre eau demeure propre et saine et que cette ressource est bien gérée. Le secrétaire parlementaire Terry Duguid est responsable de faire progresser cet engagement. Même si le mandat de l’Agence canadienne de l’eau n’a pas encore été défini et qu’il fera l’objet d’une consultation, l’Agence offre la possibilité d’accroître la collaboration au Canada afin de protéger les ressources en eau douce. Comme il est indiqué dans la lettre de mandat, le gouvernement du Canada s’est également engagé à renforcer les mesures de protection et à entreprendre des démarches pour nettoyer les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac Simcoe et d’autres grands lacs.

 

 

 

 

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
21 octobre 2020 (Pétition n° 432-00141)
Réponse du gouvernement déposée
4 décembre 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions