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432-00088 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes :

Qu’attendu que le projet de loi C-7 supprime d’autres mesures de protection du régime d’euthanasie actuel, y compris la période de réflexion obligatoire de 10 jours et le nombre de témoins requis, de sorte que la demande d’euthanasie puisse être acceptée et la procédure exécutée le même jour, sans consultation rigoureuse;

Attendu que la suppression de l’exigence d’avoir un deuxième témoin indépendant réduit la surveillance de la procédure, exposant ainsi des personnes vulnérables à un risque d’abus;

Attendu que le gouvernement canadien a le devoir de protéger ses citoyens, en particulier ceux qui sont vulnérables aux abus et à l’exploitation;

Par conséquent, nous soussignés, prions la Chambre des communes de cesser immédiatement de supprimer des dispositions conçues pour protéger les personnes qui demandent l’euthanasie et de mettre en place des mesures additionnelles de protection des personnes vulnérables.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le 5 octobre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Le projet de loi C-7 est identique à l’ancien projet de loi C-7, qui est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a prorogé en août 2020. Le projet de loi C-7 permet de répondre à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019, dans laquelle celle-ci a invalidé le critère de « la mort naturelle raisonnablement prévisible » dans le régime de l’aide médicale à mourir prévu au Code criminel.

Le projet de loi C-7 propose de modifier le Code criminel afin d’assurer l’uniformité du régime législatif d’aide médicale à mourir à l’échelle du pays. Le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible ne s’appliquerait plus en tant que critère d’admissibilité qui pourrait empêcher des personnes d’obtenir une aide médicale à mourir, et serait plutôt utilisé pour déterminer laquelle des deux séries de mesures de sauvegarde s’appliquerait à une demande particulière d’aide médicale à mourir.

La première série de mesures de sauvegarde continuerait d’être adaptée aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, où il existe moins de risques étant donné la proximité générale de la mort et le fait que les souffrances de la personne sont fort probablement liées au processus même de la mort. La suppression de l’exigence d’un deuxième témoin indépendant et l’abrogation de la période de réflexion de dix jours permettraient de répondre aux préoccupations soulevées par des professionnels de la santé et d’autres intervenants : tout particulièrement, des préoccupations liées au fait qu’il est difficile pour de nombreux patients de trouver deux témoins indépendants—cette difficulté présentant un obstacle à l’accès à l’aide médicale à mourir—et au fait que la période de réflexion de dix jours prolonge indûment les souffrances du patient, puisqu’une personne qui demande l’aide médicale à mourir le fait après mûre réflexion.

La deuxième série de mesures de sauvegarde reflète les conséquences plus graves d’erreur pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir alors que leur mort n’est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures reconnaissent les diverses sources de souffrances et de vulnérabilité susceptibles d’amener une personne dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible à demander l’aide médicale à mourir. Les nouvelles mesures de sauvegarde pour ce groupe comprennent une période d’évaluation de quatre-vingt-dix jours, l’exigence que l’une des deux évaluations de l’admissibilité soit faite par un expert, ainsi que des précisions relatives à l’obtention du consentement éclairé.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-7 constituent le fruit de consultations tenues auprès des Canadiens et Canadiennes, des provinces et territoires, des groupes autochtones, des intervenants clés, des experts et des praticiens. Le projet de loi vise à accroître l’autonomie et la liberté de choix des personnes admissibles et offre des mesures de sauvegarde appropriées afin de protéger les personnes qui peuvent être vulnérables.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
8 octobre 2020 (Pétition n° 432-00088)
Réponse du gouvernement déposée
23 novembre 2020
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions