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432-00083 (Affaires étrangères)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Attendu que :

  • Le régime iranien a admis avoir abattu le vol 752 de l’Ukraine International Airlines, qui a coûté la vie à 176 personnes, dont 57 Canadiens;
  • La responsabilité de cette atrocité revient entièrement au régime iranien;
  • Les Gardiens de la révolution islamique (GRI), une filiale des Forces armées iraniennes, sont responsables d’un nombre incalculable de morts et de destructions considérables au Moyen-Orient;
  • Le gouvernement du Canada a l’obligation d’exiger que l’Iran rende des comptes et que les familles des victimes obtiennent justice.

Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

Mettre immédiatement en œuvre la motion conservatrice adoptée par le Parlement en 2018 en vue d’inscrire les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, exiger que le gouvernement de l’Iran verse une juste indemnité aux familles et que le Canada rapatrie les dépouilles.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

L’écrasement du vol PS752 est une horrible tragédie. À la suite de cet accident et tout au long de ce qui en a suivi, le Canada a travaillé sans relâche pour soutenir les familles des victimes de cette tragédie et demander à l’Iran de rendre compte de ses actes.

Le Canada continue d'appeler l'Iran à rendre pleinement compte de ses actes, et nous continuerons de travailler avec les autres États touchés pour faire en sorte que l'Iran procède à des réparations complètes.

Le Groupe international de coordination et d’intervention (Groupe) pour les familles des victimes du vol PS752 a été mis sur pied par le ministre des Affaires étrangères à Londres le 16 janvier 2020, pour coordonner une réaction internationale à la suite de l’écrasement. À Londres, le Groupe a convenu d’un cadre de coopération en réponse à cette tragédie afin de fournir aux familles et aux proches de toutes les victimes apaisement, reddition de comptes, transparence et justice.

Le Groupe s'est également réuni à Munich, où il a remis une lettre au ministre iranien des Affaires étrangères Zarif dans laquelle elle presse l’Iran de continuer à prendre les mesures concrètes nécessaires pour résoudre les nombreuses questions cruciales de fait et de droit soulevées par l’écrasement du vol. Le 30 juillet 2020, les représentants du Groupe se sont réunis pour une première fois avec les représentants de l’Iran afin de discuter des modalités des négociations à venir sur les réparations. Le Groupe continue de se réunir régulièrement : il s’est réuni le plus récemment le 27 octobre 2020 pour discuter de ses attentes au sujet de la publication du rapport final sur la sécurité de l’Iran. Pendant cette réunion, il s'est également réengagé à demeurer uni et à faire pression sur l’Iran pour que celui-ci fournisse des réponses aux questions cruciales, y compris sur la façon dont la décision a été prise de laisser l’espace aérien iranien ouvert en période de tensions régionales accrues et sur les raisons pour lesquelles aucune mesure préventive n’a été prise afin d’assurer la sécurité de l’aviation civile. Le Groupe attend de l’Iran qu’il fournisse une réponse à ces questions. De plus, le 30 juillet 2020, des responsables du Groupe ont rencontré pour la première fois des responsables iraniens afin de discuter des négociations sur les réparations.

La Gendarmerie royale du Canada discute actuellement avec ses homologues ukrainiens pour appuyer une enquête criminelle et déploiera sous peu des membres en Ukraine afin de soutenir l’enquête sur le terrain.

Le 31 mars 2020, le premier ministre a annoncé la nomination de l'honorable Ralph Goodale comme conseiller spécial pour la réponse du gouvernement du Canada à la tragédie du vol PS752. En tant que conseiller spécial, M. Goodale examine les leçons tirées du vol 752 d'Ukraine International Airlines et d'autres catastrophes aériennes. Il élaborera un cadre afin d’éclairer les réponses du Canada aux catastrophes aériennes internationales et fournira des recommandations sur les meilleures pratiques, y compris des conseils sur les outils et les mécanismes nécessaires pour prévenir de futurs événements. Il soutiendra le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Transports à cet égard, et son rapport devrait être déposé en décembre 2020.

Le gouvernement du Canada a également offert aux familles des victimes qui sont des citoyens canadiens et des résidents permanents une somme de 25 000 $ par victime pour les aider à répondre à leurs besoins immédiats. Les agents consulaires ont communiqué directement avec les familles concernées afin de leur expliquer le processus, et des paiements ont été versés à un grand nombre d’entre elles. Cette aide financière est distincte de toute indemnisation à laquelle les passagers du vol PS752 ou leurs familles ont droit par l’Ukraine International Airlines ou l’Iran.

D'importantes questions subsistent quant aux circonstances et à la cause de cette tragédie. Les familles et les proches des victimes méritent de savoir comment et pourquoi le vol PS752 a été abattu près de Téhéran.

C’est pourquoi le ministre des Affaires étrangères, a annoncé le 2 octobre 2020, la formation d’une équipe canadienne d’examen et d’évaluation, conformément aux recommandations formulées par l’honorable Ralph Goodale, conseiller spécial pour la réponse du gouvernement du Canada à l’écrasement du vol PS752.

Cette équipe est composée de fonctionnaires de plusieurs ministères et organismes fédéraux ayant des compétences et une expertise pertinentes, et est dirigée par Jeff Yaworski, ancien directeur adjoint des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité. L’équipe recueillera, organisera et analysera toutes les informations, preuves et renseignements disponibles sur la catastrophe du vol PS752, et conseillera le gouvernement sur leur crédibilité et leur valeur probante. Elle relèvera du conseiller en matière de sécurité nationale et de renseignement auprès du premier ministre.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Nous sommes attristés par le fait que 55 Canadiens et 30 résidents permanents – de même que des citoyens d’autres pays – aient connu une mort tragique à bord du vol 752. Nous travaillerons sans relâche tant que les familles n’auront pas obtenu la justice qu’elles méritent.

Un groupe de travail à plein temps a été mis sur pied pour coordonner la réponse continue du Canada à cette tragédie. Ce groupe de travail est responsable de la sensibilisation collective et de la communication avec les familles ainsi que de la coordination et de la production de rapports sur la sécurité aérienne et les enquêtes criminelles, en collaboration avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada, Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Le groupe de travail est également le point de contact principal pour les ministères et les responsables de relations diplomatiques.

De plus, le 2 juillet 2020, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Affaires étrangères, et ses homologues de l’Afghanistan, de la Suède, de l’Ukraine et du Royaume-Uni ont signé un protocole d’entente sur la coopération dans le cadre des négociations sur les réparations complètes par l’Iran. Ces négociations entre États avec le régime iranien constituent une étape importante et nécessaire pour atteindre l’objectif du groupe, soit de parvenir à la responsabilité et d’aider les familles à tourner la page alors qu’elles continuent à faire leur deuil.

Le gouvernement prend au sérieux la menace liée au terrorisme, et il réaffirme son engagement à veiller à ce que le Canada prenne toutes les mesures appropriées afin de lutter contre les activités terroristes et les autres menaces à la sécurité nationale qui touchent notre pays, sa population, notre mode de vie et nos intérêts à l’échelle mondiale. 

Le Canada a mis en place une série de mesures rigoureuses pour obliger l’Iran et le CGRI à rendre des comptes. Le Canada continue de classer la Brigade al-Qods du CGRI comme étant une entité terroriste en vertu du Code criminel. Celle-ci est le principal mécanisme de l’Iran pour cultiver et soutenir les groupes terroristes à l’étranger.

Le gouvernement continue également d’inscrire sur la liste un certain nombre d’autres entités terroristes qui ont bénéficié du parrainage de la Brigade al-Qods et qui aident à promouvoir les intérêts et la politique étrangère de l’Iran. Citons notamment le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien et les talibans. Ces désignations imposent des conséquences importantes.

En juin 2019, le Canada a ajouté trois nouveaux groupes soutenus par l’Iran à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : les brigades al-Ashtar, Harakat al-Sabireen et la division Fatemiyoun. L’Iran fournit à ces trois groupes des ressources substantielles, notamment de la formation et des armes pour commettre des actes terroristes qui font avancer ses objectifs dans la région.

Le Canada répertorie l’Iran comme un État partisan du terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États et a mis en place des mesures restrictives à l’encontre des entités et des individus au sein du CGRI, lesquelles ont un effet similaire à une inscription sur la liste des entités terroristes.

Le gouvernement continue d’imposer des sanctions à l’Iran et au CGRI en visant ses quatre divisions ainsi que des membres de sa haute direction en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux programmes iraniens de missiles nucléaires et balistiques. Il est interdit aux particuliers et aux entités inscrites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales de faire affaire avec des Canadiens, ce qui revient essentiellement à geler leurs actifs au Canada.

Enfin, grâce à son engagement au sein du Groupe d’action financière (GAFI), le Canada agit pour protéger le système financier contre les abus, notamment contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le GAFI est l’organisme international qui établit les normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le 21 février 2020, le GAFI a appelé ses membres à imposer des contre-mesures pour aider à atténuer le risque que présente la République islamique d’Iran pour le système financier international, en raison du manque de progrès de l’Iran dans la résolution des graves lacunes de son cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Lorsque l’Iran a jeté les bases d’une utilisation plus large des cryptomonnaies pour échapper aux sanctions et contre-mesures, le Canada a réglementé les fournisseurs de services d’actifs virtuels, les soumettant à la supervision et au contrôle des autorités nationales compétentes.

Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
7 octobre 2020 (Pétition n° 432-00083)
Réponse du gouvernement déposée
20 novembre 2020
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions