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432-00062 (Processus démocratique)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que pratiquement tous les crimes violents au Canada (y compris la récente fusillade en Nouvelle-Écosse) sont commis avec des armes à feu illégales, par des personnes qui ne sont déjà pas autorisées à en posséder;

que le gouvernement doit prendre des mesures pour renforcer l’application des lois, lutter contre la contrebande d’armes et empêcher que des armes à feu ne se retrouvent entre les mains de personnes violentes;

que cibler les citoyens respectueux des lois qui ont déjà démontré avoir les connaissances et le caractère requis pour utiliser des armes à feu en toute sécurité n’aura pas pour effet d’améliorer la sécurité publique;

et que priver de leur bien des citoyens respectueux des lois ne fait que détourner l’attention du travail important qui doit être fait pour garder les armes à feu hors de portée des criminels.

Nous, soussignés, prions donc la Chambre des communes et le gouvernement du Canada :

  • d’annuler le décret d’interdiction de certaines armes à feu pris le 1er mai;
  • de proposer des mesures pour s'attaquer efficacement à l'utilisation illégale d’armes à feu par des criminels, tout en respectant les droits des citoyens qui se conforment aux lois;
  • de s’assurer que les modifications importantes aux lois canadiennes sur les armes à feu ne puissent être faites que par le Parlement, et non par le gouvernement ou la GRC de manière unilatérale.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction immédiate de plus de 1500 modèles d'armes à feu de type assaut spécialement conçus pour que les soldats tirent sur d'autres soldats. L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien.

Pendant des décennies, les chefs de police préconisaient une telle mesure. En 1986, l'Association canadienne des chefs de police a déclaré qu'il y avait un «excédent mondial» d'armes à feu accessibles conçues pour la guerre et demandait que le gouvernement fédéral «prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette augmentation des armes disponibles». En 1994, l'ACCP a déclaré que les «fusils d'assaut militaires» étaient fabriqués «dans le seul but de tuer des gens en grand nombre» et a exhorté le ministre de la Justice à promulguer une loi «interdisant tous les fusils d'assaut militaires, sauf à des fins d'application de la loi et à des fins militaires. " En septembre dernier, l'Association des chefs de police de l'Ontario a déclaré son appui à l'interdiction de tous les fusils d'assaut de conception militaire. À leur avis, «ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage de l’armée canadienne et des forces de l’ordre». De plus, l'actuel chef de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que cette interdiction «établie un équilibre» car elle «assure la sécurité de nos membres» sans limiter les droits de «ceux qui participent à des activités récréatives et à la chasse ou de ceux qui vivent des fruits de la terre.»

Entre octobre 2018 et février 2019, le gouvernement a mené une vaste consultation publique sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut avec les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, les forces de l'ordre, les organismes communautaires et l'industrie pour aider à éclairer les politiques, les règlements et législation visant à réduire les crimes violents impliquant des armes à feu. Bien que la consultation ait été encadré par l'examen d'une interdiction potentielle, la discussion a exploré plusieurs mesures potentielles pour réduire les crimes violents, notamment une capacité accrue d'application de la loi pour les services de police et les services frontaliers, des investissements pour soutenir les initiatives qui réduisent la violence et le renforcement des exigences d'entreposage sécuritaire des armes à feu pour aider à  empêcher le vol. De nombreux participants ont indiqué qu'une interdiction des armes à feu de type assaut était nécessaire pour protéger la sécurité publique.

Nous avons mis en place une période d’amnistie pour donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi. L'ordonnance d'amnistie prévoit également une exemption temporaire pour les autochtones exerçant leurs droits constitutionnels S.35 de chasse et pour les chasseurs de subsistance afin de permettre l'utilisation continue d'armes à feu nouvellement interdites (si auparavant non restreintes) jusqu'à ce qu'un remplacement approprié puisse être trouvé. Le gouvernement reste déterminé à introduire un programme de rachat pendant la période d'amnistie. Cependant, les coûts associés à la mise en œuvre d'un programme de rachat n'ont pas encore été finalisés.

Si l’interdiction est une initiative cruciale, elle n’est que la première étape du programme de contrôle des armes à feu du Gouvernement. Le gouvernement a également l'intention de proposer des mesures ciblées pour lutter davantage contre l'utilisation criminelle des armes à feu. Nous renforcerons les exigences en matière de stockage des armes à feu pour dissuader le vol, et après les centaines de millions de dollars coupés par le gouvernement Conservateur précédent, nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer notre capacité de traçage et réduire le nombre d'armes à feu passant en contrebande à la frontière. Nous continuerons également de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour élaborer une approche pour lutter contre les armes de poing.

Le gouvernement a également l'intention de s'appuyer sur les investissements antérieurs dans les jeunes et les mesures communautaires, car nous savons que de meilleures conditions sociales conduisent à une réduction de la criminalité et de la violence.

Ces initiatives ont été identifiées comme prioritaires par notre gouvernement, tant dans le discours du Trône que dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et nous nous engageons à régler ces questions importantes le plus rapidement possible.

 

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Suite aux termes des lettres de mandat des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, des travaux sont en cours afin de mettre en œuvre un ensemble d’engagements solides en matière d’armes à feu, notamment une interdiction de possession des fusils d’assaut de type militaire, une période d’amnistie de deux ans prévue au Code criminel, et un programme de rachat, et infliger des sanctions plus sévères pour la contrebande d’armes à feu.

Le 1er mai 2020, le Gouverneur en conseil a édicté un règlement visant à interdire certaines armes à feu de style armes d’assaut qui (1) ont une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenu (conception tactique/militaire avec un chargeur à grande capacité), (2) sont de conception moderne, et (3) se retrouvent en grand nombre sur le marché canadien. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des armes à feu comme étant prohibées ou à autorisation restreinte. Ce pouvoir a été réédité à l’article 117.15 du Code criminel, sanctionné en 1998.

Lors de la prise du règlement, le Gouverneur en conseil était d’avis que ces armes à feu ne pouvaient être raisonnablement utilisées pour la chasse ou le sport compte tenu du risque qu’elles posent pour la sécurité publique.

Un décret d’amnistie d’accompagnement de deux ans a également été établi afin de conférer une immunité en matière pénale aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, jusqu’à ce qu’ils puissent se conformer à la loi.

Le gouvernement a également annoncé son intention de présenter un programme de rachat.

Le gouvernement sait que la contrebande transfrontalière d’armes à feu est également une menace pour la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures pour empêcher les armes de contrebande d’entrer au Canada ainsi qu’instaurer des sanctions plus sévères pour les infractions relatives au trafic et à la contrebande d’armes à feu, en plus de continuer à faire d’importants investissements dans l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada afin de renforcer les contrôles aux frontières et de prévenir la contrebande d’armes à feu. Ces initiatives s’appuient sur les travaux déjà en cours.

Le ministre de la Sécurité publique s’est publiquement engagé à procéder à d’autres réformes exigeant des modifications au Code criminel, notamment prévoir des peines plus sévères pour l’achat d’armes à feu par prête-nom (une forme de trafic d’armes à feu); et permettre à une personne de demander à un tribunal une ordonnance urgente d’interdiction de possession d’armes à feu, s’appliquant à une autre personne. Celles-ci sont aussi appelées « lois d’avertissement ».

En novembre 2017, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau financement fédéral d’environ 327,6 millions de dollars sur cinq ans pour aider à lutter contre l’accroissement de la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs au Canada. En particulier, le Gouvernement a soutenu les autorités d’application du droit et des projets communautaires qui ont comme objectif, la prévention du crime.

De plus, le Gouvernement a versé plus de 200 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour renforcer les programmes de prévention ; de sortie d’un gang ; de la formation en communication et en sensibilisation ; l’échange de renseignement ; et du renforcement de la capacité des organismes d’application de la loi. Grâce à ces investissements, les provinces et territoires peuvent soutenir de nouvelles activités en matière d'application de la loi, notamment des initiatives de formation et d'éducation spécialisées pour améliorer la collecte de données et le partage d'information.

Les provinces et les territoires ont également accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives d’intervention en matière de prévention. Fort de ces réalisations, le gouvernement s’est également engagé à investir des fonds additionnels pour aider les municipalités à répondre aux besoins des collectivités à risque afin de combattre la violence liée aux gangs et d’élargir les programmes de déjudiciarisation afin de garder les jeunes hors du système de justice pénale.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
5 octobre 2020 (Pétition n° 432-00062)
Réponse du gouvernement déposée
18 novembre 2020
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions