432-00052 (Affaires étrangères)

La promotion et la protection des droits de la personne dans le monde font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Les disparitions forcées sont inhumaines et ont un effet dévastateur sur ceux qui en sont victimes, leurs familles et leurs communautés, ainsi que sur l’ensemble de la société. Cette pratique odieuse porte atteinte aux droits de la personne et cause d’horribles souffrances. Le Canada poursuivra ses efforts pour mettre fin aux disparitions forcées et à l’impunité.

Le Canada exhorte les États à enquêter sur tous les cas allégués de disparitions forcées, à divulguer l’endroit où se trouve la personne disparue ou sa dépouille, à respecter le droit des familles de connaître le sort des victimes de graves violations des droits de la personne et à lutter contre l’impunité.

En 2016, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires des Nations Unies a produit un rapport sur sa mission au Sri Lanka, qui indique que le Sri Lanka présentait le deuxième plus grand nombre de cas de disparitions forcées dans le monde avant l’arrivée du Groupe de travail. Ce legs de disparitions forcées, qui remonte aux soulèvements du Front de libération populaire Janatha Vimukthi Peramuna dans les années 1970 et 1980 ainsi qu’au conflit civil entre les forces du gouvernement et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) qui a perduré jusque dans les années 2000, a provoqué un traumatisme profond et durable dans les communautés au Sri Lanka et dans le monde. À ce jour, il n’y a eu aucune imputabilité pour ces actes, et les disparus et leurs familles n’ont pas obtenu justice et n’ont pu trouver l’apaisement.

Le Canada, de concert avec la communauté internationale, a toujours milité pour que le gouvernement du Sri Lanka respecte les droits de la personne et assure, dans les années d’après-guerre, la réconciliation, l’imputabilité et la justice transitionnelle. Ces efforts sont essentiels pour permettre aux familles et aux communautés de tourner la page et amener une paix réelle et la prospérité à tous les Sri-Lankais.

En décembre 2015, le gouvernement du Sri Lanka a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a été ratifiée sans réserve en mai 2016, et le gouvernement du Sri Lanka a déclaré, conformément à l’article 32, qu’il reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Un projet de loi sur la protection contre les disparitions forcées a été adopté en mars 2018.

Ces réussites sont le résultat d’une forte mobilisation de la communauté internationale dans le contexte du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans le cadre de la résolution 30/1 « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme au Sri Lanka » (coparrainée en 2015 et prolongée en 2017), le gouvernement du Sri Lanka s’est engagé à signer et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à créer un bureau des personnes disparues et un bureau des réparations. L’accomplissement des mandats de ces bureaux donnerait de l’espoir à ceux qui ont été laissés pour compte à la suite de dizaines de milliers de cas de disparitions forcées répartis sur de nombreuses années. Reconnaissant l’importance d’une action concertée sur le plan multilatéral, le Canada s’est joint au groupe central pour la résolution sur le Sri Lanka, aux côtés du Royaume-Uni, de la Macédoine du Nord et du Monténégro, et a contribué à la négociation de la résolution 40/1 en mars 2019.

De concert avec les autres membres du groupe central, le Canada a exprimé sa profonde déception et ses préoccupations lorsque le gouvernement du Sri Lanka a annoncé qu’il entendait revenir sur ses engagements à l’égard de la résolution du Conseil lors de la 43^e session de ce dernier en février 2020. Pendant la session, le Canada a fait part de sa déception et a mentionné que ceux qui ont été directement touchés par le conflit, y compris les familles des personnes disparues, ont besoin de trouver l’apaisement et d’obtenir des réponses afin qu’une paix durable puisse être instaurée.

Parallèlement, le Sri Lanka a annoncé son intention de mettre en œuvre un processus de réconciliation national. Huit mois plus tard, la communauté internationale attend toujours d’obtenir de plus amples renseignements sur ce en quoi consistera ce processus. Lors de la 45^e session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2020, le groupe central a signalé que les processus nationaux entrepris par le passé se sont malheureusement avérés insuffisants pour lutter contre l’impunité et instaurer une réelle réconciliation au Sri Lanka. Le groupe central a exhorté le Conseil à porter une attention particulière à la manière dont la nouvelle démarche sera différente des autres tentatives antérieures et centrée avant tout sur les victimes des conflits. L’avenir des commissions indépendantes, y compris du bureau des personnes disparues et du bureau des réparations, sera particulièrement important.

Le Canada a continuellement demandé une stratégie et un calendrier clairs pour la mise en œuvre d’un processus d’imputabilité dans lequel les victimes auront confiance, tout comme les familles des personnes disparues. L’importance de maintenir et d’accélérer les efforts de réconciliation a été soulignée à maintes reprises par le Canada, à la fois par les voies multilatérales et bilatérales.

En ce qui concerne la demande pour que le gouvernement soutienne l’adoption d’une mesure législative visant à abolir l’immunité des États accusés de crimes internationaux, il faut d’abord mentionner que seules les personnes peuvent avoir une responsabilité criminelle, pas les États. À cet égard, le Canada est un fervent partisan de la Cour pénale internationale (CPI), qui a été créée pour que les auteurs des crimes internationaux les plus graves soient tenus responsables de leurs actes dans les situations où un État refuse ou n’est pas en mesure de le faire. Le Statut de Rome s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle, y compris si une personne est un chef d’État ou de gouvernement ou tout autre membre ou représentant d’un gouvernement.

Le Canada est déterminé à ce que le Statut de Rome, qui est le fondement de la CPI, devienne universel, et demande instamment à tous les États de coopérer avec la Cour. Le Canada est également le premier État à avoir adopté une loi nationale d’une grande portée pour mettre en œuvre le Statut de Rome, à savoir la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Aux termes de cette loi, est considéré une infraction commise au Canada tout acte criminel comme un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre, quel que soit l’endroit dans le monde où ces crimes ont été commis.

En ce qui concerne la demande formulée pour que le Canada soumette le dossier du Sri Lanka au comité créé en vertu de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il est important de mentionner que le Canada n’est pas partie à la Convention. Seuls les États parties peuvent saisir le comité créé en vertu de l’article 32 du cas d’un autre État partie; par conséquent, le Canada ne peut soumettre le dossier du Sri Lanka au comité. D’autres États parties à la Convention peuvent saisir le comité du cas du Sri Lanka, s’ils décident de le faire.

Le Canada surveillera de près la situation des droits de la personne au Sri Lanka et continuera de suivre l’évolution des plans du gouvernement à l’égard un processus de réconciliation national. Le Canada continuera de presser le gouvernement du Sri Lanka de s’attaquer aux violations passées des droits de la personne, y compris les enlèvements et les disparitions forcées, et à mettre fin à l’impunité. Le Canada continuera de soutenir le travail des militants au Sri Lanka pour régler les questions en suspens en ce qui concerne les disparitions.