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432-00048 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que le projet de loi C-8 reflète la volonté de tous les parlementaires d’interdire les pratiques coercitives et dégradantes connues sous le nom de thérapie de conversion.

Cependant, le projet de loi C-8 emploie une définition trop large du terme « thérapie de conversion », laquelle pourrait limiter des pratiques qui n’ont rien à voir avec la thérapie de conversion;

Attendu que la modification, par le gouvernement, de cette définition dans le projet de loi C-8 permettrait d’avoir un régime juridique efficace qui respecte les droits de tous les Canadiens.

Nous, soussignés, prions la Chambre des communes :

d’interdire les pratiques coercitives et dégradantes qui visent à modifier l’orientation sexuelle d’une personne ou son identité de genre;

de s’assurer qu’aucune loi n’exerce de discrimination à l’égard de Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

de permettre aux parents de parler de sexualité et d’identité de genre avec leurs propres enfants, et d’établir les règles qui s’appliquent aux relations sexuelles et autre dans leur maisonnée;

d’autoriser les conversations libres et franches sur la sexualité et les comportements sexuels;

de ne pas criminaliser le counseling professionnel ou religieux auquel font appel volontairement des Canadiens LGBTQ2 et auquel ils consentent librement.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Chaque Canadien a le droit d'être qui il est et d'aimer qui il aime. La thérapie de conversion est une pratique scientifiquement discréditée qui cible les Canadiens LGBTQ2 vulnérables dans le but de changer leur orientation ou leur identité sexuelle. Il s’agit d’une pratique cruelle, néfaste et dégradante pouvant conduire à un traumatisme à vie.

Notre gouvernement a promis d'interdire la thérapie de conversion dans le Code criminel et nous allons de l'avant avec cet engagement.

Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) a été déposé à la Chambre des communes le 1er octobre 2020 afin d’appuyer l’engagement que le gouvernement a pris d’interdire la pratique des thérapies de conversion par l’entremise de modifications au Code criminel. Le projet de loi C-6 est identique à l’ancien projet de loi C-8, qui est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a prorogé en août 2020. Le projet de loi C-6 vise principalement à protéger la dignité et l’égalité des personnes LGBTQ2 en apportant au Code criminel des modifications visant à interdire de faire suivre une thérapie de conversion à une personne de moins de 18 ans, ou à quiconque contre son gré, et de faire de la publicité et de tirer profit des thérapies de conversion, une pratique discriminatoire à l’égard des personnes LGBTQ2.

Aux termes du projet de loi C-6, la thérapie de conversion s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ». La définition et les infractions proposées visent seulement les pratiques, les traitements ou les services conçus pour atteindre l’un de ces objectifs. Toute pratique, tout traitement ou service qui offre un éventail de résultats possibles, ou qui se rapporte à l’exploration de la sexualité ou de l’identité de genre d’une personne sans viser l’atteinte d’un résultat hétéronormatif, ne serait pas visé par la définition proposée de la thérapie de conversion, quelle que soit la personne qui fournit ou reçoit le traitement ou le service. Pour davantage de certitude, le projet de loi prévoit également qu’ « il est entendu » que la définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à la transition de genre d’une personne ou à l’exploration ou à la construction de son identité.

Finalement, le projet de loi C-6 propose d’interdire à quiconque de bénéficier d’un avantage de la prestation de thérapies de conversion ainsi que de faire la publicité de l’offre de thérapies de conversion, ce qui permettrait d’en réduire la disponibilité ainsi que les messages discriminatoires relatifs à la communauté LGTBQ2.

Les droits LGBTQ2 sont des droits humains. Nous espérons que tous les partis politiques se joindront à nous pour défendre les droits des Canadiens LGBTQ2 et appuieront sans équivoque l'interdiction de la thérapie de conversion.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
1 octobre 2020 (Pétition n° 432-00048)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions