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432-00046 (Agriculture)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous soussignés, résidents du Canada, reconnaissons les droits inhérents des agriculteurs, issus de milliers d’années de coutume et de tradition, de conserver, réutiliser, sélectionner, échanger, conditionner, entreposer et vendre librement des semences. Les restrictions sur les pratiques traditionnelles des agriculteurs sont nocives pour eux, mais aussi pour la population et la société en général. Les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales apportées en 2015 réduisent le droit des agriculteurs de conserver et de semer des semences provenant de leurs propres cultures à un simple « privilège accordé aux agriculteurs », qui risque maintenant d’être encore plus limité ou éliminé par voie de règlement.

Par conséquent, les soussignés pétitionnaires prient le Parlement d’inclure dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et autres Canadiens de conserver, réutiliser, sélectionner, échanger, conditionner, entreposer et vendre librement des semences. En outre, nous prions instamment le gouvernement du Canada de s’abstenir de prendre tout règlement dans le cadre de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui éroderait encore les droits des agriculteurs ou entraînerait des coûts pour les agriculteurs en limitant ou en éliminant le « privilège accordé aux agriculteurs ».

Réponse de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., Députée

Le gouvernement du Canada prend note des préoccupations soulevées par les pétionnaires concernant les droits des agriculteurs de conserver, de vendre et de réutiliser les semences. La Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada comprend le concept explicite du « privilège de l’agriculteur », selon lequel les producteurs peuvent continuer à conserver, à conditionner (nettoyer, traiter, etc.) et à entreposer les semences de variétés végétales protégées en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales et à utiliser ces dernières pour ensemencer leurs terres. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de cette pratique pour les agriculteurs canadiens et n'a pas l'intention de retirer leur capacité de le faire. 

Le gouvernement est conscient que de nombreux agriculteurs accordent une grande importance à la possibilité de conserver les semences et choisissent fréquemment des variétés précises qui leur permettent de conserver les semences en vue de les mettre en terre l’année suivante. D'autres intervenants du secteur agricole, y compris des développeurs de variétés et des groupes de producteurs, aimeraient que le Canada envisage une forme de modèle de création de valeur qui permettrait de percevoir des redevances sur les semences de ferme, avec l'objectif primordial d’attirer plus d’investissements dans le développement de variétés de céréales au profit des agriculteurs et de toute la chaîne de valeur. Le gouvernement reconnaît également qu’afin qu’un tel modèle réussisse, les redevances devront apporter une valeur significative aux producteurs. 

La protection des droits des sélectionneurs de végétaux est une protection des droits de propriété intellectuelle volontaire qui permet aux sélectionneurs de végétaux de recouvrer les coûts initiaux considérables associés à la mise au point des variétés et de générer les fonds nécessaires aux réinvestissements dans de telles activités. La mise en marché de nouvelles variétés végétales est un moyen important d’accroître la productivité et la durabilité agricoles et la viabilité économique du secteur. 

Suite à une requête en 2017 du forum industrie-gouvernement intulé la Table ronde de l’industrie des grains, le gouvernement du Canada a consulté les intervenants de l’industrie céréalière sur deux propositions de modèle de création de valeur. En tenant compte du travail amorcé au printemps 2020 par l’industrie des semences, les organisations de producteurs et autres intervenants pour discuter d’une voie à suivre en matière de création de valeur, de nouvelles activités de consultation menées par le gouvernement ne sont pas prévues jusqu’à ce qu’un consensus élargi voit le jour. 

L’objectif primordial d’AAC est d’appuyer le secteur de façon à ce qu’il puisse être un chef de file en matière de création d’emplois et d’innovation. En 2017, le Partenariat canadien pour l’agriculture a été annoncé : un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à renforcer le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui améliorera la compétitivité du secteur en rehaussant ses capacités sur le plan de la science et de l’innovation et en favorisant l’adoption de pratiques et produits innovateurs axés sur la durabilité et une croissance propre. 

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
1 octobre 2020 (Pétition n° 432-00046)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions