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432-00039 (Environnement)

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, jeunes Canadiens, demandons respectueusement à la Chambre des communes de prendre sérieusement en considération les points suivants:

ATTENDU QUE les effets du changement climatique se font sentir de plus en plus rapidement au Canada et partout dans le monde, amenant le Canada a déclaré une urgence climatique, et que les jeunes Canadiens, voulant pouvoir grandir, survivre et s’épanouir, craignent un avenir incertain;

QUE le Canada a approuvé l’accord de Paris visant à limiter la hausse de la température mondiale à bien moins de 2 °C afin d’éviter les effets les plus désastreux du changement climatique, mais que les émissions de gaz à effet de serre (GES) n’ont pas diminué au Canada;

QUE les objectifs actuels du Canada en matière de réduction des GES ne sont pas suffisants pour nous permettre de faire notre part pour atteindre les objectifs mondiaux fixés à Paris pour atténuer le changement climatique;

QUE le fait de subventionner la production, l’exportation et l’expansion des combustibles fossiles, y compris les nouveaux pipelines, n’est PAS compatible avec l’objectif déclaré de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

QUE le gouvernement, en continuant de soutenir l’industrie des combustibles fossiles, en dépit des preuves scientifiques démontrant les effets cumulatifs des émissions, met notre avenir en danger;

QUE les jeunes veulent des emplois durables et non des gains à court terme au détriment des générations futures.

PAR CONSÉQUENT, vos jeunes pétitionnaires, et ceux qui se soucient profondément de la jeunesse, demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures concrètes pour protéger l’avenir des jeunes Canadiens et respecter les obligations qui incombent au Canada en vertu de l’accord de Paris en adoptant une stratégie détaillée d’action climatique qui comprend des objectifs de réduction des gaz à effet de serre fondés sur des données scientifiques et un plan pour les atteindre, notamment : la mise en œuvre d’un prix national du carbone général qui continuera d’augmenter au-delà de 2022 pour atteindre au moins 150 $/t d’ici 2030; l’élimination des subventions pour les combustibles fossiles et la réorientation de ces investissements vers des systèmes d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, le transport à faible teneur en carbone et la formation professionnelle.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

Les Canadiens ressentent déjà les répercussions des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en ce qui concerne l’intensité et la fréquence changeante des inondations, des orages et des incendies, l’érosion côtière, les événements de chaleur extrême, la fonte du pergélisol et la hausse du niveau de la mer. Ces répercussions présentent un risque important pour la sûreté, la sécurité, la santé et le bien-être de tous les Canadiens, de nos collectivités, de l’économie et de l’environnement naturel.

À la suite de l’adoption de l’Accord de Paris en décembre 2015, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a invité le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) à préparer un rapport spécial sur les incidences d’un réchauffement climatique de 1,5 degré et les voies d’émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale. Publié en octobre 2018, le rapport révèle qu’il faut atteindre des émissions anthropiques « nettes zéro » de gaz à effet de serre d’ici 2050 à l’échelle mondiale pour atteindre cet objectif.  

Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris et aux efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des valeurs préindustrielles, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030 et à atteindre l’objectif d’émissions nettes zéro d’ici 2050. L'objectif d'atteindre des émissions nettes zéro d'ici 2050 répond également à la dernière évaluation scientifique du GIEC.

Le plan du Canada de lutte contre les changements climatiques, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, adopté le 9 décembre 2016, est un plan exhaustif qui comprend des mesures de lutte individuelles et fédérales, provinciales et territoriales conjointes contre les changements climatiques visant à réduire les émissions, à stimuler la croissance économique propre et à accroître la résilience aux effets des changements climatiques. Le plan a été élaboré de concert avec les provinces et les territoires et en collaboration avec les Autochtones, les municipalités, les entreprises, la société civile et les Canadiens de l’ensemble du pays.

Le Cadre pancanadien énonce plus de 50 mesures concrètes pour réduire la pollution par le carbone, pour nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients face aux incidences des changements climatiques, pour favoriser des solutions technologiques propres et pour créer de bons emplois qui contribuent à une économie plus forte. Parmi les mesures clés, mentionnons les suivantes :

  • réglementer les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier, ce qui réduira la pollution par le carbone d’environ 16,5 millions de tonnes en 2030;
  • accélérer l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030 dans le cadre de nos efforts visant à produire 90 % de l’électricité à partir de sources non émettrices, et soutenir les travailleurs et les collectivités à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone;
  • élaborer des codes du bâtiment de type «?consommation énergétique nette zéro?» qui seront adoptés d’ici 2030 pour les nouveaux bâtiments;
  • établir l’étiquetage obligatoire de la consommation d’énergie des bâtiments afin de fournir aux entreprises et aux consommateurs des renseignements sur le rendement énergétique et établir de nouvelles normes pour améliorer le rendement énergétique des appareils et des équipements;
  • renforcer la rigueur des normes d’émissions pour les véhicules légers et lourds, et prendre des mesures pour améliorer l’efficacité et soutenir le remplacement des carburants dans les secteurs ferroviaire, aérien, maritime et hors route;
  • adopter une lentille pour le climat pour s’assurer que les incidences futures sur le climat seront prises en compte dans tous les projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral;
  • créer un nouveau Centre canadien des services climatiques, qui donnera aux Canadiens un meilleur accès aux données scientifiques et à l’information sur le climat.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de lutter contre les changements climatiques tout en assurant la croissance de l’économie comme moyen de créer des emplois et d’assurer la compétitivité. Depuis 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 60 milliards de dollars pour réduire les émissions, s’adapter à un climat en évolution, appuyer l’innovation en matière de technologies propres et accélérer la transition vers une économie à croissance propre. Ces engagements comprennent ce qui suit :

  • plus de 28 milliards de dollars pour appuyer le transport en commun, incluant 1 211 projets de transport en commun approuvés;
  • 26,9 milliards de dollars pour appuyer l’infrastructure verte, y compris le soutien à l’énergie renouvelable, la recharge des véhicules électriques, les stations de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène, l’énergie propre dans les collectivités rurales et éloignées et les initiatives d’adaptation et de résilience aux changements climatiques (p. ex. l’atténuation des effets des inondations grâce au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes de 2 milliards de dollars);
  • 3 milliards de dollars pour soutenir le développement, l’adoption et l’essor des technologies propres;
  • plus de 2 milliards de dollars pour aider les villes et les municipalités à s’adapter aux incidences des changements climatiques et à les gérer, par l’intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités (c.-à-d., 75 millions de dollars pour le programme Municipalités pour l’innovation climatique, 50 millions de dollars pour le Programme de gestion des actifs municipaux et plus de 1 milliard de dollars pour appuyer les investissements en efficacité énergétique des immeubles);
  • 2 milliards de dollars pour favoriser une croissance propre et réduire la pollution par le carbone provenant des bâtiments, des industries, de l’exploitation forestière et de l’agriculture, en mobilisant des investissements dans des projets grâce au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
  • le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars pour améliorer la sécurité maritime et la navigation responsable;
  • 1,3 milliard de dollars pour la conservation de la nature;
  • 300 millions de dollars pour offrir aux conducteurs et aux entreprises du Canada des incitatifs à l’achat de véhicules à émissions nulles;
  • plus de 64 millions de dollars pour aider les collectivités rurales, éloignées et autochtones à abandonner progressivement le diesel pour utiliser un autre carburant;
  • 108 millions de dollars pour établir le Centre canadien des services climatiques, qui améliore l’accès à de l’information et des données climatiques fiables, utiles et opportunes pour appuyer la prise de décisions en matière d’adaptation;
  • plus de 100 millions de dollars en financement fédéral ciblé pour soutenir des secteurs économiques particuliers (comme les transports, l’agriculture et la santé) et des collectivités, y compris les collectivités autochtones et du Nord (c.-à-d., 52 millions de dollars pour le Programme d’adaptation aux changements climatiques des Premières Nations et 47 millions de dollars pour le Programme : Se préparer aux changements climatiques dans le Nord).

Le CPC a établi la tarification de la pollution par le carbone comme une mesure d’atténuation importante et transversale. C'est un domaine qui a bénéficié d’un leadership important de la part de plusieurs provinces. En octobre 2016, le Premier ministre Trudeau a annoncé l’approche pancanadienne de la tarification de la pollution par le carbone (exigences de rigueur fédérales). 

Cette approche pancanadienne en matière de tarification de la pollution par le carbone est un moyen pratique et économique de lutter contre les changements climatiques, et elle contribuera à réduire substantiellement les émissions et à stimuler l’innovation, la croissance propre et la création d’emplois pour la classe moyenne. En imposant une tarification pour la pollution par le carbone, le gouvernement du Canada respecte ses engagements en matière de lutte contre les changements climatiques de la manière la plus efficace et la plus économique possible. Le système de tarification de la pollution par le carbone doit devenir plus rigoureux avec le temps, et ce renforcement devrait être établi par une loi, pour fournir des balises sûres aux entreprises et aux consommateurs et contribuer à l’atteinte des cibles nationales de réduction des émissions de GES.

  • Dans le cas des administrations qui adoptent un système explicite fondé sur la tarification, le prix du carbone a été établi à 10 $/tonne en 2019 et augmentera de 10 $ par année, pour atteindre 50 $/tonne en 2022.
  • Les provinces dotées d’un système de plafonnement et d’échange doivent (i) fixer une cible de réduction des émissions pour 2030 égale ou supérieure à la cible de réduction de 30 % du Canada; et (ii) réduire progressivement les plafonds d’émissions (augmentation de la rigueur) au moins jusqu’en 2022, de façon à obtenir des réductions au moins équivalentes aux réductions projetées qui auraient résulté de l’application de la tarification directe du carbone pour l’année visée.De plus, en adoptant le Cadre, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à réaliser une série d’examens d’ici 2022, afin d’offrir une certitude quant aux prochaines étapes pour l’après-2022.

Le plan climatique du Canada fonctionne. Selon les dernières projections du Canada, les émissions de GES du pays en 2030 seront inférieures de 227 millions de tonnes à celles prévues avant le Cadre pancanadien, soit 19 % en dessous des niveaux de 2005. Cette amélioration, qui équivaut à environ un tiers des émissions du Canada en 2005, est généralisée dans tous les secteurs économiques, ce qui reflète l’ampleur et la profondeur du cadre pancanadien. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il faut faire davantage. C’est pourquoi nous allons mettre en œuvre de nouvelles mesures climatiques, notamment :

  • Développer un plan pour atteindre les émissions nettes zéro d’ici 2050, en fixant des cibles juridiquement contraignantes de cinq ans, fondées sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens.
  • Nommer un groupe de scientifiques, d’économistes et d’experts afin de tracer la marche à suivre pour parvenir à zéro émission nette.
  • Prendre l’engagement permanent d’assurer la mise en place d’une tarification pour la pollution par le carbone partout au Canada, ainsi que la priorisation des mesures qui incluent les bâtiments et les communautés écologiques, le soutien aux véhicules à émission zéro, et l’électricité propre.
  • Travailler avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit pour démarrer et développer une entreprise de technologies propres.
  • Compléter toutes les cartes des zones inondables au Canada.
  • Planter deux milliards d’arbres différentiels au cours des dix prochaines années, qui s’inscrit dans notre démarche visant à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles et qui comprend les milieux humides et les forêts urbaines.
  • Présenter un nouveau plan ambitieux visant à conserver 25 % des terres, et 25 % des océans du Canada d’ici 2025. Nous viserons 30 % d’ici 2030. Ce plan sera fondé sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales.

En même temps, nous sommes conscients que le pétrole et le gaz resteront des produits de base importants dans le monde entier et que le passage à une économie à faibles émissions de carbone ne se fait pas du jour au lendemain. Le Canada s’engage à favoriser le développement responsable du secteur pétrolier et gazier du pays comme source de bons emplois. Les pipelines sont un mode efficace de transport des produits pétroliers et gaziers et doivent être soumis à une évaluation environnementale solide et rigoureuse. Les fonctionnaires de mon ministère participent à ces évaluations en apportant un savoir-faire scientifique et réglementaire pour déterminer les effets éventuels du projet sur la qualité de l’air et les émissions de GES, la qualité de l’eau, les espèces en péril et les oiseaux migrateurs. Le processus d’évaluation aide aussi à prendre des décisions éclairées par les consultations auprès du public et des peuples autochtones, et par leurs commentaires.

Quant à votre inquiétude à l’égard des subventions accordées aux sociétés pétrolières, le Canada s’engage à remplir l’engagement pris par le G20 de rationaliser et d’éliminer progressivement les subventions pour les combustibles fossiles inefficaces à moyen terme. Nous avons déjà fait de grands progrès au cours des deux dernières années, notamment en :

  • modifiant le traitement fiscal du forage d’exploration pétrolière et gazière. Conformément au traitement habituel des actifs durables, les dépenses associées aux puits de découverte de pétrole et de gaz seront traitées comme des dépenses de mise en valeur au Canada, lesquelles sont déductibles progressivement au fil du temps, plutôt que comme des dépenses d’exploration au Canada qui sont immédiatement déductibles, à moins et jusqu’à ce que les activités soient considérées comme un échec.
  • supprimant l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de catégoriser des dépenses de mise en valeur au Canada comme des dépenses d’exploration au Canada déductibles immédiatement  qui ont fait l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives. Ces mesures feront en sorte que ces dépenses de mise en valeur, qui créent un actif de valeur durable, soient déduites progressivement.Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de limiter l’augmentation de la température le plus que possible et que le Canada doit faire sa part. C’est pour cela que le gouvernement appuie l’objectif de l’Accord de Paris d’assurer que la hausse de la température moyenne du globe ne dépasse pas 2°C, et de poursuivre les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5°C. Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les efforts mondiaux et à poursuivre la mise en œuvre du Cadre pancanadien tout en renforçant les mesures existantes et en introduisant de nouvelles mesures de réduction des GES afin de dépasser l'objectif de réduction des émissions du Canada en 2030, et en commençant à travailler pour que le Canada puisse atteindre des émissions nettes zéro d’ici 2050.    
Présentée à la Chambre des Communes
Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)
30 septembre 2020 (Pétition n° 432-00039)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Richard Cannings
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions