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432-00038 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu qu’un nouveau rapport publié par l’Associated Press a révélé la présence d’une campagne de suppression des naissances ouïgoures menée par le Parti communiste chinois, qui comprend des méthodes telles que la stérilisation et l’avortement forcés;

Attendu que, en plus de la nouvelle récente de la suppression coordonnée des naissances ouïgoures, il existe également un ensemble de preuves de plus en plus nombreuses démontrant que les Ouïgours sont soumis à un endoctrinement politique et antireligieux, à la détention arbitraire, à la séparation des enfants de leurs familles, à une surveillance invasive, à la destruction de sites culturels, au travail forcé et même au prélèvement forcé d’organes; en outre, on estime que jusqu’à trois millions d’Ouïgours et d’autres minorités musulmanes ont été détenus dans ce qui a été décrit comme des camps de concentration;

Attendu que les preuves montrent maintenant clairement que le traitement réservé par le gouvernement chinois aux Ouïghours répond à la plupart, sinon à la totalité, des critères de génocide énoncés dans la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;

Attendu que le Canada ne peut pas rester silencieux face à cette atrocité continue.

Par conséquent, nous, soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation :

1. Reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide.

2. Utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïgour.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et constituent une priorité de l’engagement du gouvernement du Canada avec la Chine. La nature et l’ampleur des violations commises par les autorités chinoises sous prétexte de lutter contre l’extrémisme sont vivement préoccupantes. Le gouvernement est profondément inquiet de l’existence d’un vaste réseau de camps de « rééducation politique », où des rapports crédibles signalent que plus d’un million de personnes ont été détenues de façon arbitraire. De plus, de sévères restrictions sont imposées à la liberté de religion et de croyance, aux libertés de mouvement, d'association et d'expression, ainsi qu'à la culture ouïghoure. Des mesures de surveillance généralisée continuent de cibler les Ouïghours et d'autres minorités de manière disproportionnée, et un nombre croissant de rapports signalent des cas de travail forcé et de contrôle des naissances forcé, y compris la stérilisation. Les actions du gouvernement de la Chine vont à l’encontre de sa propre constitution, violent les obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme mise en œuvre par les Nations Unies.

Ces préoccupations ont été exprimées aux plus hautes instances gouvernementales chinoises, y compris lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, de la Conférence de Munich sur la sécurité en février 2020, ainsi qu’en Italie en août 2020, occasions dans le cadre desquelles le ministre des Affaires étrangères du Canada a abordé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois lors de réunions bilatérales. Le ministre a également abordé cette question directement avec la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, en août 2020.

Le Canada a fait plusieurs déclarations sur l’état des droits de la personne en Chine au Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies à Genève, dont des déclarations portant précisément sur les Ouïghours du Xinjiang (mars 2018, septembre 2018, mars 2019, septembre 2020). Il a également formulé des recommandations publiques sur les droits de la personne à l’intention de la Chine dans le cadre de l’examen périodique universel de la Chine au CDH en novembre 2018. Le Canada a appelé la Chine à libérer les Ouïghours et les autres musulmans détenus arbitrairement et sans procédure régulière en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, ainsi qu’à mettre fin aux poursuites et aux persécutions fondées sur la religion ou les croyances, y compris contre les musulmans, les chrétiens, les bouddhistes tibétains et le Falun Gong.   

En outre, le Canada a coparrainé des événements parallèles sur les droits de la personne au Xinjiang en marge de la 40e session du CDH à Genève (mars 2019) et en marge de la 74e session de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York (septembre 2019). Il a cosigné, de concert avec 22 autres pays, une déclaration conjointe sur l’état des droits de la personne au Xinjiang dans le cadre du dialogue de la Troisième commission du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui a eu lieu à New York en octobre 2019. En juin 2020, à l’occasion de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur l’état des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (6 octobre 2020), le Canada a cosigné, de concert avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur l’état des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong. Dans le cadre de communications conjointes, le Canada et d’autres pays ont demandé à la Chine d’accorder un accès sans entrave au Xinjiang aux Nations Unies et au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Le Service des délégués commerciaux a mis à jour ses conseils aux entreprises sur les risques de faire des affaires en Chine, y compris les risques liés aux violations des droits de la personne. Il est essentiel de veiller à ce que les entreprises adhèrent à des pratiques commerciales responsables pour gérer les risques sociaux, juridiques, économiques et pour la réputation. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger, peu importe le marché ou le pays, respectent les droits de la personne, et mènent leurs activités légalement et de manière responsable, conformément aux normes internationales telles que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Entre autres, le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes adoptent les meilleures pratiques mondiales en matière de diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement afin d’éliminer le risque direct ou indirect de participation à tout travail forcé ou autre violation des droits de la personne.

Le Canada prend très au sérieux les allégations de génocide. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec nos alliés pour veiller à ce que ces allégations fassent l’objet d’une enquête par un organisme international indépendant et que des experts impartiaux aient accès à la région afin de pouvoir observer la situation en personne et produire des rapports. Quel que soit le terme juridique utilisé, il est clair que les violations et les abus flagrants des droits de la personne visant les Ouïghours et d’autres minorités ethniques de la région autonome ouïghoure du Xinjiang continuent d’être dirigés par le Parti communiste chinois.

En ce qui concerne les sanctions, le Canada a toujours clairement fait savoir que la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de sa politique étrangère. Un processus rigoureux de diligence raisonnable a été mis en place afin d’examiner et d’évaluer les éventuels cas de violation des droits de la personne ou de corruption partout dans le monde selon les critères définis dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, dans le contexte des autres efforts en cours pour promouvoir les droits de la personne et lutter contre la corruption. Nous estimons que la meilleure façon d’imposer des sanctions est de travailler avec d’autres pays, et non seul, pour avoir le plus grand impact possible.

Soyez assurés que la promotion et la protection des droits de la personne sont des priorités fondamentales de la politique étrangère canadienne. Le gouvernement du Canada continuera d’exprimer ses préoccupations concernant l’état des droits de la personne au Xinjiang et dans toute la Chine, et continuera d’appeler la Chine à respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
30 septembre 2020 (Pétition n° 432-00038)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions