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432-00036 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE

NOUS SOUSSIGNÉS, RÉSIDANTS DU CANADA, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

QUE la coercition, l’intimidation ou les autres formes de pressions visant à obliger des médecins et des responsables d’établissements de santé à s’associer au suicide assisté ou à l’euthanasie sont une violation des libertés fondamentales de conscience;

QUE, lors de leur comparution devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, des témoins ont déclaré que le gouvernement devrait inclure la protection de la liberté de conscience dans sa réponse législative à l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général);

QUE les responsables de l’Association médicale canadienne (AMC) ont confirmé que le fait de protéger la liberté de conscience des médecins n’aurait aucune incidence sur l’accès à l’aide médicale à mourir ou à l’euthanasie, parce que 30 % des médecins (24 000) seraient prêts à les pratiquer;

QU’en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté de conscience et de religion est protégée;

À CES CAUSES, les pétitionnaires prient le Parlement du Canada d’enchâsser dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des responsables d’établissements de soins de santé contre toute coercition ou intimidation visant leur participation au suicide assisté ou à l’euthanasie ou l’aiguillage des patients à cette fin.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

L’aide médicale à mourir est une question complexe, sur laquelle beaucoup de Canadiens et Canadiennes ont des convictions profondes. Le 5 octobre 2020, le gouvernement fédéral a présenté de nouveau le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) en réponse au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel. Ce projet de loi C-7 est identique à l’ancien projet de loi C-7, qui est mort au feuilleton au moment de la prorogation du Parlement en août 2020.

La liberté de conscience des soignants et des établissements hospitaliers n’est pas du ressort fédéral en matière de droit pénal. Néanmoins, le gouvernement s’engage à respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Aucune disposition actuelle du Code criminel sur l’aide médicale à mourir, ni du projet de loi C-7, n’oblige un praticien à fournir, directement ou indirectement, l’aide médicale à mourir. D’ailleurs, le paragraphe 241.2(9) du Code criminel l’affirme expressément.

La prestation des soins de santé et la réglementation des professions médicales relèvent des provinces et des territoires. Aucune de ces entités n’oblige actuellement les praticiens à fournir l’aide médicale à mourir. Cependant, elles pourraient adopter des mesures exigeant de diriger efficacement les demandeurs d’aide médicale à mourir, c’est-à-dire de bonne foi, vers un praticien qui ne s’y oppose pas.

Une loi ou un règlement d’une province ou d’un territoire qui entraverait la liberté de conscience d’un praticien pourrait être contesté en vertu de la Charte, comme l’a été la politique visant l’aide médicale à mourir de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, en 2018-2019. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que cette politique portait atteinte à la liberté de religion des praticiens, liberté protégée par la Charte, mais elle en a confirmé la légalité au motif que cette atteinte était raisonnable.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
29 septembre 2020 (Pétition n° 432-00036)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions