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431-00299 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que:

Le soutien de nos aînés les plus pauvres au Canada devrait être une priorité pour tous;

La qualité de vie des aînés pourrait s’améliorer si l’on reconnaissait l’importance d’accroître les versements de la Sécurité de vieillesse.

Nous soussignés, résidents du Canada, demandons aux députés du Canada de bonifier le programme de Sécurité de vieillesse pour donner plus à ceux qui en ont le plus besoin.

Réponse de la ministre des Aînés

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable SCHULTE

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Les prestations du programme de la SV comprennent la pension de la SV, qui est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus qui remplissent les conditions de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées à faible revenu et les allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou les conjoints de fait des bénéficiaires du SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

Pour s'assurer qu'elles conservent leur valeur au fil du temps, les prestations de la SV sont révisées quatre fois par an (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution de l'Indice des prix à la consommation (IPC). L'IPC mesure le prix d'un "panier" typique de biens et de services, tels que la nourriture, le logement, l'essence et les vêtements, couramment achetés par les ménages canadiens. L'indexation trimestrielle prévoit des augmentations de prestations aux bénéficiaires lorsque les prix augmentent. En outre, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une garantie qui assure que les prestations ne peuvent jamais diminuer, même en cas de baisse de l'IPC.

Le gouvernement du Canada reste déterminé à améliorer la sécurité du revenu des personnes âgées et continue de chercher des moyens de renforcer le programme de la SV, comme le démontre un large éventail de mesures prises depuis 2015 :

  • Le budget 2016 a rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au SRG de 67 ans à 65 ans, remettant ainsi des milliers de dollars dans les poches des futures personnes âgées canadiennes et empêchant environ 100 000 futures personnes âgées de 65 et 66 ans de tomber dans la pauvreté.
  • En juillet 2016, le SRG a été augmenté de 947 dollars par an pour les personnes âgées seules aux revenus les plus faibles, ce qui a aidé à près de 900 000 personnes âgées vulnérables au Canada et permis à environ 57 000 personnes âgées de sortir de la pauvreté.
  • En décembre 2017, le gouvernement a lancé l'inscription automatique au SRG. Cette mesure s'appliquera aux personnes âgées qui sont déjà automatiquement inscrites à la SV, ce qui signifie qu'elles n'auront jamais à faire une demande pour obtenir les prestations auxquelles elles ont droit.
  • Le budget 2019 a renforcé l'exemption des gains du SRG afin de soutenir davantage les personnes âgées à faible revenu qui souhaitent travailler. À partir de juillet 2020, l'exemption de gains passera de 3 500 dollars de gains annuels à 5 000 dollars, et l'admissibilité a été étendue aux revenus d'un travail indépendant. Cette amélioration prévoit également une exonération supplémentaire de 50 % sur les revenus d'emploi ou d'activité indépendante compris entre 5 000 et 15 000 dollars. Cette mesure permettra aux personnes âgées à faible revenu qui travaillent de conserver une plus grande part de leurs revenus d'emploi ou d'activité indépendante avant que leur prestation de SRG ne soit réduite.
  • Nous avons conclu un accord historique avec les provinces en 2016 pour renforcer le Régime de pensions du Canada et réduire de façon significative le risque de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. Ceci a permis d'augmenter d'environ 50 % la prestation annuelle maximale du Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités. L'augmentation des cotisations au RPC est progressivement mise en place sur une période de sept ans qui a commencé en 2019.
  • Nous avons augmenté le montant personnel de base (MRB) afin de garder encore plus d'argent dans les poches des personnes âgées et des autres Canadiens, ce qui contribue à rendre la vie plus abordable. Le MRB est le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l'impôt fédéral sur le revenu. L'augmentation, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, est la première étape de la proposition du gouvernement d’augmenter le MRB à 15 000 dollars d'ici 2023. Une fois cette mesure entièrement mise en œuvre, les personnes seules économiseraient près de 300 dollars d'impôts chaque année, et les familles près de 600 dollars par an.

Le plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 a investi 1,3 milliard de dollars dans un paiement spécial unique par le biais du crédit de la TPS en avril 2020. Plus de 4 millions de personnes âgées à faible et moyen revenu ont bénéficié de ce complément, qui a permis de verser en moyenne 375 dollars aux personnes âgées seules à faible et moyen revenu et de verser 510 dollars en moyenne aux couples de personnes âgées à faible et moyen revenu. Les personnes âgées admissibles n'ont pas eu à demander cette prestation.

Le 12 mai, le gouvernement a introduit un paiement unique non imposable de 300 dollars pour les personnes âgées admissibles à la pension de la SV combiné à un paiement supplémentaire non imposable de 200 dollars pour les personnes âgées admissibles au SRG. Cette mesure fournira un total de 500 dollars aux personnes âgées à faible revenu qui reçoivent à la fois la pension de la SV et le SRG. Les bénéficiaires de l'allocation recevront également 500 dollars. Cet investissement de 2,5 milliards de dollars en soutien financier aidera les personnes âgées canadiennes à couvrir les coûts accrus dus à la pandémie de COVID-19.

Au total, ces prestations ont permis de verser environ 1 500 dollars à un couple de personnes âgées à faible revenu.

Ce paiement a été émis durant la semaine du 6 juillet. Les personnes qui recevaient la pension de la SV ou le SRG en juin 2020 ont vu le paiement unique versé sur leur compte bancaire si elles étaient inscrites au dépôt direct. Les personnes qui ne sont pas inscrites au dépôt direct ont reçu un chèque.

Pour aider à protéger les actifs d'investissement des personnes âgées dans un marché volatil, le gouvernement a réduit de 25 % les retraits minimums requis des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus pour 2019 était le 1er juin 2020. Le gouvernement a mis en place des mesures supplémentaires pour garantir que les versements du SRG se poursuivent sans interruption même si les informations sur le revenu d'une personne en 2019 n'ont pas été reçues. Cela garantit que les personnes âgées les plus vulnérables continueront à recevoir leurs prestations au moment où elles en ont le plus besoin. Plus de 200 000 personnes âgées ont bénéficié de cette mesure. Les personnes âgées sont encouragées à soumettre leurs informations sur leurs revenus de 2019 le plus tôt possible et au plus tard le 1er octobre 2020. De plus, l'Agence du revenu du Canada collabore avec des organismes bénévoles partout au Canada pour aider les aînés à faible et à moyen revenu à remplir et à soumettre leurs déclarations de revenus afin qu'ils puissent continuer à avoir accès aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit.

Alors que nous traversons le défi sans précédent de cette pandémie mondiale, notre gouvernement continuera d'être présent pour les aînés canadiens à chaque étape du processus.

Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)
20 juillet 2020 (Pétition n° 431-00299)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Kevin Lamoureux
Winnipeg-Nord
Caucus Libéral
Manitoba

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions