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431-00296 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que, il y a 17 ans que le régime communiste chinois a lancé une opération de persécution pour « éradiquer » le Falun Gong – un mouvement spirituel axé sur la sincérité, la compassion et la tolérance;

Attendu que des millions d’adeptes du Falun Gong ont été détenus arbitrairement, y compris des parents de citoyens canadiens. Les principales organisations de défense des droits de la personne ont signalé de très nombreux cas d’emprisonnement extrajudiciaire, de travail forcé, de torture, de viol, d’exécution et de propagande haineuse;

Attendu que, dans un rapport publié en juin 2016 indique que des prisonniers d’opinion, essentiellement des adeptes du Falun Gong, ont été tués sur demande pour approvisionner une vaste industrie étatique de greffe d’organes, d’où proviennent la plupart des organes destinés aux hôpitaux chinois qui effectuent des dizaines de milliers de greffes d’organes chaque année depuis 2000, selon les estimations.

Attendu que la Chambre des représentants des É. U. et le Parlement européen ont adopté, en juin 2016 et décembre 2013 respectivement, des résolutions dénonçant la situation et demandant à ce que cesse immédiatement la pratique sanctionnée par l’État chinois consistant à prélever systématiquement les organes des prisonniers d’opinion, y compris les adeptes du Falun Gong. En février 2015, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Parlement canadien a adopté une motion similaire à l’unanimité;

Attendu que, depuis mai 2015, plus de 200 000 citoyens chinois ont déposé des plaintes au criminel contre l’ancien dirigeant du parti communiste Jiang Zemin, qui a organisé la persécution du Falun Gong;

Par conséquent, nous, soussignés, prions le Parlement et le gouvernement du Canada :

  • de prendre des mesures pour faire cesser la pratique du régime chinois consistant à assassiner des innocents pour prélever leurs organes, y compris, sans toutefois s’y limiter, la présentation de mesures législatives pour interdire le tourisme ayant pour but les greffes d’organes et criminaliser cette pratique;
  • de profiter de toutes les occasions pour demander l’arrêt de la persécution du Falun Gong.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Notre gouvernement était fier d'appuyer l’ancien projet de loi émanant d’un député C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain), et l’ancien projet de loi d’intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), durant le parlement précédent. Nous attendons avec impatience de travailler avec tous les partis sur des propositions législatives similaires.

La lutte contre le trafic d’organes humains constitue une question complexe qui comporte à la fois des réponses sur le plan législatif et des politiques. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et représentent une priorité de la relation du gouvernement avec la Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance de tous les citoyens chinois.

Le Canada a exprimé publiquement des préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, comme les adeptes du Falun Gong, et continuera de le faire chaque fois que l’occasion sera propice.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur diverses questions et affaires préoccupantes dans le cadre de rencontres bilatérales, des forums multilatéraux, des interventions, des efforts de promotion de la part de l’ambassade du Canada, ainsi que la mobilisation de la société civile.

Afin de veiller à la protection de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance, le Canada aborde les droits de façon globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion (BDPLI), en encourageant un climat d'inclusion et de respect de la diversité pour faire progresser les droits de ceux qui sont trop souvent marginalisés dans la société. À cette fin, le BDPLI s'engage régulièrement auprès d'un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de croyance, ainsi qu'auprès de la communauté internationale en général, afin d'éclairer son approche en matière de défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance.

Le gouvernement du Canada a présenté ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises à de nombreuses reprises. Ces préoccupations sont soulevées auprès du gouvernement chinois aux plus hauts échelons, y compris lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en septembre 2016, du premier ministre canadien en Chine en août 2016 et en décembre 2017, de la visite du gouverneur généralen juillet 2017, de même que pendant la visite en Chine par la ministre des Affaires étrangères en août 2017. Le premier ministre canadien et son homologue Li Keqiang ont discuté de façon franche et ouverte des droits de la personne, de la liberté d’expression et de la liberté de religion dans le cadre du troisième dialogue annuel des dirigeants Canada-Chine en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois pendant une rencontre bilatérale. Et plus récemment en août 2020, le ministre des Affaires étrangères du Canada a discuté des préoccupations du Canada en matière de droits de la personne lors d’une rencontre bilatérale à Rome avec son homologue chinois.

Le 6 novembre 2018, le Canada a formulé publiquement des recommandations à la Chine en matière de droits de la personne dans le cadre de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève. Le Canada avait alors demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et à la persécution fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les adeptes du Falun Gong. Plus récemment, en juin 2020, lors de la 44e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang.

En juillet 2019, le Canada a signé une déclaration conjointe lors de la réunion ministérielle américaine pour faire progresser la liberté de religion, qui a eu lieu à Washington. Cette réunion est une initiative dirigée par les États-Unis qui aborde les questions de violations de la liberté de religion dans le monde entier et qui réunit des ministres des Affaires étrangères et des représentants des gouvernements, de la société civile, ainsi que des victimes de persécution et de discrimination religieuses. Cette déclaration souligne les préoccupations relatives aux restrictions importantes de la liberté de religion en Chine et appelle le gouvernement chinois à respecter les droits de la personne de tous les individus. Le texte souligne que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine font face à une répression et une discrimination sévères en raison de leurs croyances, notamment les pratiquants du Falun Gong.

Le gouvernement du Canada s'est engagé activement avec d'autres États, dont la Chine, à promouvoir la mise en œuvre du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes, notamment la traite aux fins de prélèvement d'organes. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation d'organes et de tissus humains, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010. Le gouvernement du Canada a également reconnu la nécessité de renforcer la sécurité des procédures de transplantation au Canada et a mis en place un cadre réglementaire qui maximise la sécurité des cellules, tissus et organes destinés à la transplantation (2007-2008). Depuis 2018, Santé Canada a dirigé les travaux avec d’autres échelons de gouvernement et spécialistes en don et transplantation d’organes en vue de mettre en place un système plus efficace de don et de transplantation d’organes au Canada.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne sont des priorités essentielles de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations sur la situation des droits de la personne en Chine et nous continuerons de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
20 juillet 2020 (Pétition n° 431-00296)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions