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431-00291 (Processus démocratique)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que pratiquement tous les crimes violents au Canada (y compris la récente fusillade en Nouvelle-Écosse) sont commis avec des armes à feu illégales, par des personnes qui ne sont déjà pas autorisées à en posséder;

que le gouvernement doit prendre des mesures pour renforcer l’application des lois, lutter contre la contrebande d’armes et empêcher que des armes à feu ne se retrouvent entre les mains de personnes violentes;

que cibler les citoyens respectueux des lois qui ont déjà démontré avoir les connaissances et le caractère requis pour utiliser des armes à feu en toute sécurité n’aura pas pour effet d’améliorer la sécurité publique;

et que priver de leur bien des citoyens respectueux des lois ne fait que détourner l’attention du travail important qui doit être fait pour garder les armes à feu hors de portée des criminels.

Nous, soussignés, prions donc la Chambre des communes et le gouvernement du Canada :

  • d’annuler le décret d’interdiction de certaines armes à feu pris le 1er mai;
  • de proposer des mesures pour s'attaquer efficacement à l'utilisation illégale d’armes à feu par des criminels, tout en respectant les droits des citoyens qui se conforment aux lois;
  • de s’assurer que les modifications importantes aux lois canadiennes sur les armes à feu ne puissent être faites que par le Parlement, et non par le gouvernement ou la GRC de manière unilatérale.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Les Canadiens méritent de vivre dans une société où ils peuvent se sentir en sécurité face à la violence armée. Le gouvernement du Canada a interdit les armes à feu de style arme d’assaut car ces armes ne sont pas raisonnables pour la chasse ou le tir sportif compte tenu du danger inhérent qu’elles présentent pour la sécurité du public. La prohibition d’armes à feu vise à limiter l’accès à des armes à feu qui se caractérisent par leur conception et leur capacité à causer d’importants dommages aux Canadiens. La prohibition, réduit le nombre et la disponibilité des armes à feu de style arme d’assaut et d’autres armes à feu qui ne conviennent pas à une utilisation civile au Canada et à diminuer la possibilité de détournement de ces armes à feu vers le marché illicite.

 

Pendant des décennies, les chefs de police ont plaidé pour des restrictions supplémentaires, voire une interdiction, des fusils d'assaut de style militaire. L'Association canadienne des chefs de police a déjà adopté une résolution déclarant que des fusils d'assaut militaires avaient été produits dans le «seul but de tuer des gens en grand nombre» et a demandé au ministre de la Justice «d'interdire tous les fusils d'assaut militaires, sauf pour l'application de la loi et à des fins militaires.» En septembre dernier, l’Association des chefs de police de l’Ontario a exprimé son soutien à l’interdiction de tous les fusils d’assaut de conception militaire, affirmant que «ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage militaire et policier au Canada». À la suite de l’interdiction de ces armes, le chef de la police de Toronto a également déclaré que «retirer les fusils d’assaut militaires des rues contribuait à la sécurité publique».

 

En vertu de l'article 117.15 du Code criminel, le Parlement confère au gouvernement le pouvoir de prescrire la classification des armes à feu. Nous avons exercé ce pouvoir au profit de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, dans les limites fixées par le Parlement. Les armes à feu concernées sont interdites car elles (1) ont une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide (conception tactique/militaire avec une grande capacité de chargeur),

(2) sont de conception moderne et (3) sont présentes en grand nombre dans le marché canadien. Cette autorité existe depuis des décennies et a été exercée plusieurs fois au fil des ans, notamment par le dernier gouvernement

Conservateur.

 

Nous avons clairement indiqué que notre interdiction n’aura pas d’impact sur les activités des chasseurs ou des tireurs sportifs respectueux des lois. Nous avons également signalé notre intention de mettre en oeuvre un programme de rachat qui offrira une compensation équitable aux propriétaires concernés. Nous examinons une gamme d'options et nous travaillerons avec le Parlement ainsi qu'avec les provinces et les territoires (PT) pour obtenir ce droit pour les propriétaires et les entreprises d'armes à feu respectueux des lois.

 

Bien que l'interdiction soit une première étape cruciale, ce n'est qu'une des nombreuses mesures que nous allons prendre pour cibler les délits liés aux armes à feu dans ce pays. À la première occasion, nous présenterons un projet de loi qui renforcera le contrôle des armes à feu. Nous avons l'intention d'introduire des lois red flags afin de mieux protéger la sécurité publique, de renforcer les exigences d'entreposage des armes à feu pour dissuader le vol, d'améliorer la capacité de recherche de la police et de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour donner aux municipalités la possibilité de restreindre davantage l’accès aux armes de poing.

 

Nous nous engageons également à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux activités des gangs de rue, à renforcer la sécurité aux frontières et à accroître les capacités de la police de lutter contre les gangs de rue. Cela s'appuiera sur les travaux déjà en cours.

 

Nous avons annoncé un financement pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (l'Initiative) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs de rue, notamment en soutenant les forces de l'ordre et les projets communautaires axés sur la prévention.

 

Plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux PT pour cibler les initiatives qui répondent le mieux aux besoins uniques des collectivités individuelles afin de faire progresser les efforts dans les domaines de la prévention, de la sortie des gangs de rue et de la sensibilisation ainsi que du renforcement du partage des renseignements et de la capacité d'application de la loi. Grâce aux allocations de fonds, les juridictions ont investi pour soutenir de nouvelles activités d'application de la loi, notamment des initiatives de formation et d'éducation spécialisées et améliorer la collecte de données et le partage d'informations. Les PT ont également accordé la priorité à un certain nombre d'initiatives d'intervention en matière de prévention. Fort de ces réalisations, notre gouvernement s'est engagé à investir des fonds supplémentaires pour aider les municipalités à répondre aux besoins des communautés à risque afin de lutter contre la violence liée aux gangs et à étendre les programmes de déjudiciarisation pour garder les jeunes hors du système de justice pénale.

 

Le gouvernement sait que la contrebande transfrontalière d'armes à feu constitue également une menace pour la sûreté et la sécurité des Canadiens. Nous nous engageons à prendre des mesures pour empêcher les armes de contrebande d'entrer au Canada. Nous allons imposer des peines plus sévères pour les infractions de trafic et de contrebande et continuerons à faire d'importants investissements dans l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour renforcer les contrôles aux frontières et réduire le nombre d'armes à feu passées en contrebande via notre frontières. Ces initiatives s'appuieront sur des travaux déjà en cours.

 

Après des centaines de millions de dollars de coupures dans nos agences par le gouvernement Conservateur précédent, nous sommes en train de reconstruire leur capacité à servir les Canadiens. L'ASFC reçoit 51,5 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l‘Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour accroître sa capacité à endiguer le flux de voyageurs interdits de territoire et d'armes à feu illégales entrant au Canada aux points d'entrée vulnérables et par le système postal. L’ASFC achète également du matériel pour améliorer la sécurité du fret aérien et l’imagerie des palettes, la collecte de renseignements et les capacités de production, et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître la capacité de l’ASFC de détecter et d’interdire les armes à feu illégales à la frontière. L'ASFC continue de travailler avec ses principaux partenaires canadiens et américains chargés de l'application de la loi pour générer des pistes, ainsi que pour soutenir et aider dans les efforts d'interdiction.

 

De plus, la GRC reçoit 34,5 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour accroître sa capacité de mener des enquêtes sur l'utilisation criminelle des armes à feu et pour fournir aux forces de l'ordre un meilleur accès à la formation, à la technologie et aux données leur permettant de garder les armes à feu illicites à l'extérieur du Canada et de détecter et de signaler les activités des gangs criminels. La GRC a créé l’Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles afin d'élargir et d'améliorer les services disponibles existants pour appuyer les enquêtes sur les armes à feu à l'échelle nationale. Cela comprend des capacités d’enquête anonyme en ligne sur le trafic et la contrebande d'armes à feu, la réalisation d'inspections physiques des armes à feu, l'amélioration de la capacité analytique pour développer et produire des renseignements exploitables, et soutenir la sensibilisation des parties prenantes parmi les partenaires pour faire avancer des initiatives ciblées. La GRC accorde également la priorité à l'analyse des renseignements stratégiques liés aux gangs de rue et à l'acquisition de technologies de pointe pour accélérer et appuyer davantage l'analyse de la balistique et la fabrication illicite d'armes à feu.

 

Nous continuerons à travailler pour améliorer la sécurité publique en mettant l'accent sur la prévention, l'application efficace des lois et les partenariats communautaires solides.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Suite aux termes des lettres de mandat des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, des travaux sont en cours afin de mettre en œuvre un ensemble d’engagements solides en matière d’armes à feu, notamment une interdiction de possession des fusils d’assaut de type militaire, une période d’amnistie de deux ans prévue au Code criminel, et un programme de rachat, et infliger des sanctions plus sévères pour la contrebande d’armes à feu.

Le 1er mai 2020, le Gouverneur en conseil a édicté un règlement visant à interdire certaines armes à feu de style armes d’assaut qui (1) ont une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenu (conception tactique/militaire avec un chargeur à grande capacité), (2) sont de conception moderne, et (3) se retrouvent en grand nombre sur le marché canadien. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des armes à feu comme étant prohibées ou à autorisation restreinte. Ce pouvoir a été réédicté à l’article 117.15 du Code criminel, sanctionné en 1998, et c’est le pouvoir qui été utilisé pour édicté ce règlement.

Lors de la prise du règlement, le Gouverneur en conseil était d’avis que ces armes à feu ne pouvaient être raisonnablement utilisées pour la chasse ou le sport compte tenu du risque qu’elles posent pour la sécurité publique.

Un décret d’amnistie d’accompagnement de deux ans a également été établi afin de conférer une immunité en matière pénale aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, jusqu’à ce qu’ils puissent se conformer à la loi.

Le gouvernement a également annoncé son intention de présenter un programme de rachat.

Le gouvernement sait que la contrebande transfrontalière d’armes à feu est également une menace pour la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures pour empêcher les armes de contrebande d’entrer au Canada ainsi qu’instaurer des sanctions plus sévères pour les infractions relatives au trafic et à la contrebande d’armes à feu, en plus de continuer à faire d’importants investissements dans l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada afin de renforcer les contrôles aux frontières et de prévenir la contrebande d’armes à feu. Ces initiatives s’appuient sur les travaux déjà en cours.

Le ministre de la Sécurité publique s’est publiquement engagé à procéder à d’autres réformes exigeant des modifications au Code criminel, notamment prévoir des peines plus sévères pour l’achat d’armes à feu par prête-nom (une forme de trafic d’armes à feu); et permettre à une personne de demander à un tribunal une ordonnance d’urgence d’interdiction de possession d’armes à feu, s’appliquant à une autre personne. Celles-ci sont aussi appelé dispositions législatives qui permettent aux autorités d’intervenir.

Le gouvernement a engagé jusqu’à 327,6 millions de dollars sur cinq ans par le truchement de l’Initiative de lutte contre la violence armée et des gangs pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs, notamment en soutenant des projets communautaires et d’application de la loi axés sur la prévention.

Plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux provinces et aux territoires pour cibler les mesures qui répondent le mieux aux besoins uniques des collectivités individuelles et pour poursuivre les efforts déployés dans les domaines de la prévention, de l’abandon des gangs, de la formation en communication et en sensibilisation, et de l’échange du renseignement et du renforcement de la capacité des forces de l’ordre. Avec ces affectations, les administrations ont effectué des investissements pour soutenir de nouvelles activités en matière d’application de loi, notamment des initiatives de formation spécialisée, et améliorer la collecte de données et le partage de renseignements.

Les provinces et les territoires ont également accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives d’intervention en matière de prévention. Fort de ces réalisations, le gouvernement s’est également engagé à investir des fonds additionnels pour aider les municipalités à répondre aux besoins des collectivités à risque afin de combattre la violence liée aux gangs et d’élargir les programmes de déjudiciarisation afin de garder les jeunes hors du système de justice pénale.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
18 juin 2020 (Pétition n° 431-00291)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions