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431-00269 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que:

Le soutien de nos aînés les plus pauvres au Canada devrait être une priorité pour tous;

La qualité de vie des aînés pourrait s’améliorer si l’on reconnaissait l’importance d’accroître les versements de la Sécurité de vieillesse.

Nous soussignés, résidents du Canada, demandons aux députés du Canada de bonifier le programme de Sécurité de vieillesse pour donner plus à ceux qui en ont le plus besoin.

Réponse de la ministre des Aînés

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable SCHULTE

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Les prestations dans le cadre du programme de la SV comprennent : la pension de la SV, qui est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences relatives à la résidence; le Supplément de revenu garanti (SRG), destiné aux aînés à faible revenu; l’Allocation, prestation offerte aux Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans et dont le conjoint ou le conjoint de fait reçoit le SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

Pour s’assurer que les prestations de la SV conservent leur valeur au fil du temps, elles sont revues quatre fois par année (janvier, avril, juillet, octobre) en fonction des variations de l’Indice des prix à la consommation (IPC). L’IPC mesure un «?panier?» typique des biens et des services, tels que la nourriture, le logement, l’essence et les vêtements, couramment achetés par les ménages canadiens. L’indexation trimestrielle entraine une augmentation des prestations des bénéficiaires lorsque les prix augmentent. De plus, la Loi de la sécurité de la vieillesse comporte une garantie selon laquelle les prestations ne diminueront jamais, même dans le cas d’une diminution de l’IPC.

Le gouvernement demeure résolu à améliorer la sécurité de revenu des aînés et continue de chercher des moyens de renforcer le programme de la SV, comme le démontre le vaste éventail de mesures prises depuis 2015 : 

  • Le budget de 2016 a permis de rétablir l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG à 65 ans, mettant ainsi des milliers de dollars dans les poches des futurs aînés canadiens et empêchant un nombre estimé à100?000 futures personnes âgées de 65 et 66 ans de tomber dans la pauvreté. 
  • En juillet 2016, le SRG a été augmenté de jusqu’à 947 $ par année pour les aînés à plus faible revenu vivant seuls, ce qui a bénéficié à près de 900?000 aînés vulnérables à travers le Canada et qui a sorti un nombre que l’on estime à 57?000 aînés de la pauvreté.
  • En décembre 2017, le gouvernement a inauguré l’inscription automatique au SRG. Les aînés qui sont automatiquement inscrits à la pension de la SV sont automatiquement inscrits au SRG sans jamais avoir à remplir un formulaire de demande.
  • Le budget de 2019 a bonifié l’exemption des gains du SRG pour mieux aider les aînés à faible revenu qui désirent travailler. À compter de juillet 2020, l’exemption des gains passera de 3?500 $ à 5?000 $ en gains annuels et l’admissibilité sera élargie pour inclure les revenus provenant d’un travail indépendant. La bonification fournira aussi une exemption additionnelle de 50 pourcent sur le revenu d’un emploi ou d’un emploi indépendant se situant entre 5?000 $ et 15?000 $. Ces mesures permettront aux aînés à faible revenu qui travaillent de garder plus de leur revenu provenant d’un travail ou d’un travail indépendant avant que leurs prestations du SRG ne soient réduites.
  • Nous avons conclu un accord historique avec les provinces en 2016 pour renforcer le Régime de pensions du Canada et réduire de manière significative le risque de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. Cet accord a porté la prestation annuelle maximale du Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités à près de 20 000 dollars, soit une augmentation de 50 pourcent. L'augmentation des cotisations au RPC est progressivement mise en place sur une période de sept ans qui a commencé en 2019, et il faudra environ 40 ans de cotisations pour qu'un travailleur accumule entièrement la prestation améliorée.
  • Augmenté le montant personnel de base (DPB) pour garder encore plus d'argent dans les poches des personnes âgées et des autres Canadiens, ce qui contribue à rendre la vie plus abordable. Le montant personnel de base est le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l'impôt fédéral sur le revenu. L'augmentation qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 est la première étape de la proposition du gouvernement de porter le MRB à 15 000 dollars d'ici 2023.  Une fois cette mesure entièrement mise en œuvre, les personnes seules économiseraient près de 300 dollars d'impôts chaque année, et les familles près de 600 dollars par an.

Plus récemment, le gouvernement s'est engagé à augmenter la pension de la SV de 10 pourcent pour les personnes âgées de 75 ans et plus.

Le gouvernement a aussi instauré plusieurs nouvelles mesures pour protéger la sécurité financière des aînés durant la pandémie de la Covid-19. Grâce à ces mesures, le gouvernement fournit près de 900 $ additionnels aux aînés célibataires et plus de 1?500 $ aux aînés en couple, en plus de leurs prestations existantes, en vue d’aider ces Canadiens vulnérables à gérer les dépenses supplémentaires pendant la pandémie. 

Le plan de réponse économique COVID-19 du gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars dans un paiement spécial unique par le biais du crédit de TPS en avril 2020. Plus de 4 millions de personnes âgées à faible et moyen revenu ont bénéficié de ce complément, qui a permis de verser en moyenne 375 dollars aux personnes âgées célibataires à faible et moyen revenu et 510 dollars aux couples de personnes âgées à faible et moyen revenu. Les personnes éligibles, y compris les personnes âgées, n'ont pas eu à demander cette prestation.

Le gouvernement a instauré un paiement ponctuel non imposable de 300 $ pour les aînés admissibles à la pension de la SV, et un paiement additionnel non imposable de 200 $ pour les aînés admissibles au SRG. Cette mesure procurera un total de 500 $ aux aînés à faible revenu qui reçoivent à la fois la pension de la SV et le SRG. Les bénéficiaires de l’Allocation recevront également 500 $. Cet investissement de 2,5 milliards de dollars en aide financière aidera les aînés canadiens à couvrir les coûts additionnels attribuables à la pandémie de COVID-19.

Ce paiement a été émis pendant semaine du 6 juillet 2020. Les personnes admissibles à la pension de la SV ou au SRG en juin 2020 n’ont pas eu à présenter de demande pour recevoir le paiement unique pour les aînés. Ce paiement unique a été versé au compte bancaire de chaque personne, si elle est inscrite au dépôt direct. Les personnes non inscrites au dépôt direct ont reçu un chèque.

Afin de protéger les actifs des aînés en cette période de volatilité des marchés, le gouvernement a réduit de 25 pourcent le montant des retraits minimaux requis aux fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.

La date limite pour la production des déclarations de revenus pour 2019 était le 1er juin 2020. Le gouvernement a mis en place des mesures supplémentaires pour que les paiements du SRG se poursuivent sans interruption même si les renseignements sur le revenu d’une personne pour 2019 n’ont pas été reçus. Les aînés les plus vulnérables continueront donc de recevoir leurs prestations pendant cette période dans laquelle ils en ont le plus besoin. Les aînés sont invités à soumettre leurs renseignements sur leur revenu de 2019 dès que possible et au plus tard le 1er octobre 2020. Par ailleurs, l’Agence du revenu du Canada, de concert avec des organismes de bénévolat d’un océan à l’autre, œuvre à aider les aînés à revenu faible ou modeste à remplir et à produire leur déclaration de revenus afin qu’ils puissent continuer d’avoir accès aux prestations et aux crédits d’impôt auxquels ils ont droit.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)
16 juin 2020 (Pétition n° 431-00269)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Kevin Lamoureux
Winnipeg-Nord
Caucus Libéral
Manitoba

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions