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431-00262 (Affaires autochtones)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • Aux termes du droit constitutionnel canadien, le Canada est tenu de respecter les obligations en matière de droits de la personne qui sont énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA);
  • Le Canada s’est aussi engagé à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
  • Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé au Canada de :
    • suspendre immédiatement les travaux du projet de gazoduc de Coastal GasLink jusqu’à l’obtention du consentement préalable libre et informé des peuples autochtones;
    • cesser immédiatement l’éviction forcée des membres de la Première Nation Wet’suwet’en;
    • interdire l’utilisation d’armes létales contre les Autochtones et garantir qu’aucune force ne sera utilisée à leur endroit;
    • retirer la GRC ainsi que les services policiers et les services de sécurité associés des terres traditionnelles;
  • Les chefs héréditaires ont le droit de donner, ou non, leur consentement aux activités qui se déroulent sur leur territoire;
  • Le projet de Coastal GasLink pourrait entraîner le rejet de quantités massives de méthane en raison de l’extraction, du transport, du procédé de liquéfaction et du procédé de regazéification.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de s’engager à

  • respecter immédiatement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation en :
    • Interrompant tous les travaux en cours et prévus dans le cadre du projet de Coastal GasLink sur le territoire de la Première Nation Wet’suwet’en;
    • Ordonnant à la GRC de démanteler sa zone d’exclusion et de mettre fin à l’opération;
    • Organisant des discussions de nation à nation entre les membres de la Première Nation Wet’suwet’en et les gouvernements fédéral et provincial;
    • Mettant l’accent sur la véritable mise en œuvre de la DNUDPA.

Réponse de la ministre des Relations Couronne-Autochtones

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : GARY ANANDASANGAREE

La ministre des Relations Couronne-Autochtones (RCA) tient à remercier les signataires de l’intérêt manifesté envers la Nation des Wet’suwet’en et le projet de pipeline côtier de GasLink.

Le gouvernement s’est engagé à se réconcilier avec tous les peuples autochtones, y compris avec les chefs héréditaires de la Nation des Wet’suwet’en. Depuis 2015, nous mettons l'accent sur le renouvellement et la reconstruction de relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le gouvernement a aussi annoncé son appui sans réserve à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) en 2016, et s'est engagé à la mettre pleinement en œuvre en partenariat avec les peuples autochtones et conformément à la constitution canadienne. Notre gouvernement s'est également engagé à introduire une législation pour mettre en œuvre la DNUDPA d'ici la fin de 2020.

Au cours des derniers mois, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont été en communication permanente avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en afin de répondre à leurs préoccupations de manière positive et substantielle.

La ministre fédéral des RCA et le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation de la Colombie-Britannique ont rencontré les chefs héréditaires des Wet'suwet'en entre le 27 et le 29 février, à Smithers, où ils ont tenu des discussions franches et substantielles, guidées par le respect, sur les questions relatives aux droits et au titre des Wet'suwet'en. Ces discussions ont porté sur deux sujets distincts : la reconnaissance des droits et des titres ancestraux des Wet'suwet'en sur l'ensemble de leur territoire et les questions soulevées par le projet Coastal GasLink. Ces sujets ont été abordés séparément. Le gazoduc CGL reste entièrement sous la juridiction provinciale et le Canada réfère les pétitionnaires aux commentaires faits par le gouvernement de la Colombie-Britannique concernant ce projet.

En ce qui concerne les droits et le titre, les parties ont signé un protocole d’entente (PE) le 14 mai 2020 qui a lancé un processus de mise en œuvre des droits et du titre de Wet'suwet'en. Ce PE ouvre la voie à des discussions en vue d'accords substantifs qui décriront la gouvernance future et la mise en œuvre des droits et titres des Wet’suwet’en. Le PE ne crée pas, ne modifie pas ou ne met pas en œuvre leurs droits et des titres, mais reflète un engagement commun à négocier des accords de fond. Une fois conclus, ces accords seraient soumis à l'approbation de tous les habitants de Wet'suwet'en par le biais d'un processus qui doit clairement démontrer le consentement des membres de la nation.

Le gouvernement travaille aussi plus largement avec les partenaires autochtones pour explorer de nouvelles façons de faire progresser leurs visions de l'autodétermination, conformément à la DNUDPA. Cela peut se faire par le biais du processus de reconnaissance des droits et de l'autodétermination des autochtones, qui est une alternative au processus des traités, pour prendre en compte les intérêts des groupes autochtones. Ceci encourage les discussions exploratoires et l'élaboration conjointe de mesures, renouvelant et renforçant ainsi les relations de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones. Ceci peut également avoir lieu dans le cadre de la nouvelle politique de reconnaissance la réconciliation des droits pour les négociations de traités en Colombie-Britannique, qui a été approuvée par les directeurs du processus des traités de la Colombie-Britannique le 4 septembre 2019. La nouvelle politique établit une base pour les négociations basée sur 1) la reconnaissance que les groupes autochtones ont des droits préexistants, y compris le titre et l'autonomie gouvernementale et 2) les engagements fédéraux et provinciaux à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. L'objectif de cette politique est de concilier les souverainetés préexistantes des peuples autochtones et de la Couronne par le biais d'accords élaborés conjointement. 

Le renouvellement de la relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et de Inuit-Couronne entre le Canada et les peuples autochtones, vers l’autodétermination, est une priorité pour ce gouvernement.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
16 juin 2020 (Pétition n° 431-00262)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions