Passer au contenu Début du contenu
Start of content

431-00261 (Pêches)

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

ATTENDU QUE le Congrès mondial sur les parcs a recommandé en 2002 que de 20 à 30 % de tous les habitats marins soient protégés contre la pêche dans les zones interdites;

ATTENDU QUE le Canada a désigné seulement 1,98 % de ses eaux du Pacifique comme étant des zones de protection marine (ZPM);

ATTENDU QU’IL a été établi que les ZPM ont un effet d’entraînement positif sur les zones de pêche avoisinantes et qu’il en découle une augmentation du nombre et de la taille des poissons;

ATTENDU QUE parmi les 161 ZPM du pays, 95 sont censées être exemptes de toute forme de pêche, mais que des activités de pêche se déroulent quand même dans l’ensemble de celles ci, sauf une;

ATTENDU QUE cette situation découle du fait qu’il y a 11 classifications pour les ZPM; une ZPM sera régie par une direction différente au sein du gouvernement selon sa classification, tandis que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) régit la fermeture des zones de pêche.

NOUS, SOUSSIGNÉS, demandons que le ministre fédéral des Pêches et des Océans travaille avec toutes les directions pertinentes au sein du gouvernement pour simplifier les communications et les responsabilités multilatérales concernant les zones de protection marine.

Réponse de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Bernadette Jordan

Le 1er août 2019, le premier ministre a annoncé à Iqaluit, au Nunavut, que le Canada avait dépassé son objectif national et international de protéger 10 pour cent des zones marines et côtières du pays d'ici 2020.  À ce jour, le Canada a créé 14 zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, trois aires marines nationales de conservation, une réserve nationale de faune marine et 59 refuges marins. Ces zones marines protégées, ainsi que les parties marines des parcs nationaux, des réserves nationales de faune, des refuges d'oiseaux migrateurs et des zones protégées provinciales et territoriales, conservent et protègent 13,81 pour cent des zones marines et côtières du Canada. Sur la côte Pacifique du Canada en particulier, Pêches et Océans Canada (MPO) possède trois zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans ; un refuge marin composé de 17 fermetures de zone pêche dans le détroit de Géorgie et la baie Howe, conçu pour protéger les fragiles récifs d'éponges siliceuses; la fermeture dans les monts sous-marins et les évents hydrothermaux du Pacifique, un refuge marin qui fera partie de la zone de protection marine au large du Pacifique proposée.

En novembre 2019, le premier ministre a demandé à la ministre des Pêches, des Océans, et de la Garde côtière canadienne de collaborer avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour mettre en place un nouveau plan ambitieux visant à conserver 25 % des océans du Canada d'ici 2025, et à en conserver 30 % d'ici 2030. Ce plan nécessitera l'adoption d'une approche pangouvernementale pour faire progresser la création de nouvelles zones marines protégées et d'Autres mesures efficaces de conservation par zone (OECM).

Au Canada, la responsabilité en matière de conservation marine est partagée entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Les responsabilités spécifiques aux zones marines protégées sont définies par les autorités légales détenues par chaque ministère ou juridiction. Au niveau fédéral, la responsabilité des zones marines protégées est partagée entre Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l'Agence Parcs Canada (APC), chacun ayant des mandats, des pouvoirs et des exigences distinctes, comme le prévoit la législation et politiques ministérielles.

Les trois ministères fédéraux sont coordonnés par la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées du Canada(2005), qui clarifie les rôles et les responsabilités des ministères et organismes fédéraux ayant des mandats relatifs aux aires marines protégées, et décrit comment ces autorités fédérales peuvent contribuer collectivement à la conservation marine et au développement du réseau de conservation. Les trois ministères travaillent ensemble pour choisir l’outil  fédéral approprié pour une aire particulière.

Afin de garantir que l'ensemble des outils de conservation du Canada offre des niveaux de protection cohérents et significatifs, le 25 avril 2019, le Canada a introduit de nouvelles normes de protection qui interdisent les activités pétrolières et gazières, l'exploitation minière, le déversement et le chalutage de fond dans toutes les nouvelles zones marines fédérales protégées.  Dans les OECMs, y compris les refuges marins, les activités économiques seront évaluées au cas par cas pour s'assurer que tout risque pour la zone soit évité ou atténué efficacement. Ces normes répondent aux recommandations faites par le Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées à l'automne 2018.

Les efforts de protection au niveau fédéral sont en outre coordonnés par des comités interministériels composés de représentants du MPO, du CCEC, de l'APC, ainsi que d'autres ministères fédéraux ayant des intérêts évidents dans le développement et la gestion des zones marines protégées (par exemple, Transports Canada et Ressources naturelles Canada).  En outre, les orientations nationales pour l'avancement des réseaux de conservation sont soutenues par le Cadre national pour le réseau canadien de zones marines protégées, qui a été élaboré conjointement par un groupe de travail fédéral-provincial/territorial et publié en 2011. Ce cadre national présente une vision et une orientation stratégique pour la conception des réseaux d'aires marines protégées.  Le lancement des processus de planification spatiale marine au Canada offre une occasion importante d'assurer la conservation à long terme de la biodiversité par la conception et la mise en œuvre de ces réseaux en utilisant la gamme existante d'outils fédéraux, provinciaux et territoriaux disponibles.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
16 juin 2020 (Pétition n° 431-00261)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions