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431-00253 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, résidants du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit:

Attendu que les adeptes de Falun Gong constituent le groupe le plus important et le plus fortement persécuté en Chine depuis juillet 1999 pour leur croyance spirituelle (« vérité, compassion, tolérance ») et qu’en 2006, on a allégué que des pratiquants du Falun Gong avaient été assassinés à grande échelle pour leurs organes;

Attendu que les avocats canadiens David Matas et David Kilgour ont rassemblé plus de 50 éléments de preuve et ont conclu que le régime chinois et ses agences dans de nombreuses régions du pays avaient mis à mort un grand nombre de prisonniers de conscience du Falun Gong et permis que leurs organes vitaux soient saisis et vendus à des prix élevés;

Attendu que l’organisme Doctors Against Forced Organ Harvesting (DAFOH) a recueilli environ 1,5 million de signatures dans plus de 50 pays et présenté sa pétition au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en novembre 2013;

Attendu que le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution urgente demandant que l’on mette fin au prélèvement forcé d’organes en Chine;

Attendu que les nations démocratiques ont le devoir de condamner de telles atrocités, où qu’elles se produisent;

Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement canadien:

A) de condamner le crime que commet le Parti communiste chinois en tuant systématiquement des adeptes du Falun Gong pour leurs organes.

B) de demander publiquement que l’on cesse de persécuter les adeptes du Falun Gong en Chine.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et représentent une priorité de la relation du gouvernement avec la Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance de tous les citoyens chinois.

Le Canada a exprimé publiquement des préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, comme les adeptes du Falun Gong, et continuera de le faire chaque fois que l’occasion sera propice.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur diverses questions et affaires préoccupantes dans le cadre de rencontres bilatérales, des forums multilatéraux, des interventions, des efforts de promotion de la part de l’ambassade du Canada, ainsi que la mobilisation de la société civile.

Afin de veiller à la protection de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance, le Canada aborde les droits de façon globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion (BDPLI), en encourageant un climat d'inclusion et de respect de la diversité pour faire progresser les droits de ceux qui sont trop souvent marginalisés dans la société. À cette fin, le BDPLI s'engage régulièrement auprès d'un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de croyance, ainsi qu'auprès de la communauté internationale en général, afin d'éclairer son approche en matière de défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance.

Le gouvernement du Canada a présenté ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises à de nombreuses reprises. Ces préoccupations sont soulevées auprès du gouvernement chinois aux plus hauts échelons, y compris lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en septembre 2016, du premier ministre canadien en Chine en août 2016 et en décembre 2017, de la visite du gouverneur général en juillet 2017, de même que pendant la visite en Chine par la ministre des Affaires étrangères en août 2017. Le premier ministre canadien et son homologue Li Keqiang ont discuté de façon franche et ouverte des droits de la personne, de la liberté d’expression et de la liberté de religion dans le cadre du troisième dialogue annuel des dirigeants Canada-Chine en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois pendant une rencontre bilatérale.

Le 6 novembre 2018, le Canada a formulé publiquement des recommandations à la Chine en matière de droits de la personne dans le cadre de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève. Le Canada avait alors demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et à la persécution fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les adeptes du Falun Gong. Plus récemment, en juin 2020, lors de la 44e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang.

En juillet 2019, le Canada a signé une déclaration conjointe lors de la réunion ministérielle américaine pour faire progresser la liberté de religion, qui a eu lieu à Washington. Cette réunion est une initiative dirigée par les États-Unis qui aborde les questions de violations de la liberté de religion dans le monde entier et qui réunit des ministres des Affaires étrangères et des représentants des gouvernements, de la société civile, ainsi que des victimes de persécution et de discrimination religieuses. Cette déclaration souligne les préoccupations relatives aux restrictions importantes de la liberté de religion en Chine et appelle le gouvernement chinois à respecter les droits de la personne de tous les individus. Le texte souligne que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine font face à une répression et une discrimination sévères en raison de leurs croyances, notamment les pratiquants du Falun Gong.

Le gouvernement du Canada s'est engagé activement avec d'autres États, dont la Chine, à promouvoir la mise en œuvre du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes, notamment la traite aux fins de prélèvement d'organes. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation d'organes et de tissus humains, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010. Le gouvernement du Canada a également reconnu la nécessité de renforcer la sécurité des procédures de transplantation au Canada et a mis en place un cadre réglementaire qui maximise la sécurité des cellules, tissus et organes destinés à la transplantation (2007-2008).

La promotion, la protection et le respect des droits de l'homme sont des priorités essentielles de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations sur la situation des droits de la personne en Chine et nous continuerons de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
15 juin 2020 (Pétition n° 431-00253)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions