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431-00232 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

ATTENDU QUE :

  1. toute personne a le droit de pratiquer sa religion en paix sans craindre d’être persécutée;
  2. le Falun Dafa (ou Falun Gong) est un mouvement spirituel pacifique fondé sur la vérité, la compassion et la tolérance;
  3. le Parti communiste chinois a interdit la pratique du Falun Dafa en 1999 et a entrepris une vaste campagne visant son élimination; et
  4. les tactiques employées contre les adeptes pacifiques du Falun sont notamment l’emprisonnement, les travaux forcés, la torture, le meurtre, l’endoctrinement orwellien et même, signale-t-on, le prélèvement d’organes sur des personnes en vie.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Affaires étrangères de faire comprendre à la République populaire de Chine l’importance de la Déclaration universelle des droits de l’homme en tant que norme internationale et nous demandons au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’inscrire la République populaire de Chine sur la liste des pays sources de réfugié, afin d’accueillir plus rapidement les personnes qui fuient la persécution.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François Philippe Champagne

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et représentent une priorité de la relation du gouvernement avec la Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance de tous les citoyens chinois.

Le Canada a exprimé publiquement des préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, comme les adeptes du Falun Gong, et continuera de le faire chaque fois que l’occasion sera propice.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur diverses questions et affaires préoccupantes dans le cadre de rencontres bilatérales, des forums multilatéraux, des interventions, des efforts de promotion de la part de l’ambassade du Canada, ainsi que la mobilisation de la société civile.

Afin de veiller à la protection de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance, le Canada aborde les droits de façon globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion (BDPLI), en encourageant un climat d'inclusion et de respect de la diversité pour faire progresser les droits de ceux qui sont trop souvent marginalisés dans la société. À cette fin, le BDPLI s'engage régulièrement auprès d'un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de croyance, ainsi qu'auprès de la communauté internationale en général, afin d'éclairer son approche en matière de défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion et de croyance.

Le gouvernement du Canada a présenté ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises à de nombreuses reprises. Ces préoccupations sont soulevées auprès du gouvernement chinois aux plus hauts échelons, y compris lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en septembre 2016, du premier ministre canadien en Chine en août 2016 et en décembre 2017, de la visite du gouverneur généralen juillet 2017, de même que pendant la visite en Chine par la ministre des Affaires étrangères en août 2017. Le premier ministre canadien et son homologue Li Keqiang ont discuté de façon franche et ouverte des droits de la personne, de la liberté d’expression et de la liberté de religion dans le cadre du troisième dialogue annuel des dirigeants Canada-Chine en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois pendant une rencontre bilatérale.

Le 6 novembre 2018, le Canada a formulé publiquement des recommandations à la Chine en matière de droits de la personne dans le cadre de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève. Le Canada avait alors demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et à la persécution fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les adeptes du Falun Gong.

En juillet 2019, le Canada a signé une déclaration conjointe lors de la réunion ministérielle américaine pour faire progresser la liberté de religion, qui a eu lieu à Washington. Cette réunion est une initiative dirigée par les États-Unis qui aborde les questions de violations de la liberté de religion dans le monde entier et qui réunit des ministres des Affaires étrangères et des représentants des gouvernements, de la société civile, ainsi que des victimes de persécution et de discrimination religieuses. Cette déclaration souligne les préoccupations relatives aux restrictions importantes de la liberté de religion en Chine et appelle le gouvernement chinois à respecter les droits de la personne de tous les individus. Le texte souligne que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine font face à une répression et une discrimination sévères en raison de leurs croyances, notamment les pratiquants du Falun Gong.

Le gouvernement du Canada s'est engagé activement avec d'autres États, dont la Chine, à promouvoir la mise en œuvre du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes, notamment la traite aux fins de prélèvement d'organes. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation d'organes et de tissus humains, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010. Le gouvernement du Canada a également reconnu la nécessité de renforcer la sécurité des procédures de transplantation au Canada et a mis en place un cadre réglementaire qui maximise la sécurité des cellules, tissus et organes destinés à la transplantation (2007-2008).

La promotion, la protection et le respect des droits de l'homme sont des priorités essentielles de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations sur la situation des droits de la personne en Chine et nous continuerons de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marco Mendicino

Le Canada offre depuis très longtemps sa protection aux personnes qui fuient la persécution dans leur pays ou qui ont été déplacées en raison de conflits. Les objectifs du programme canadien pour les réfugiés sont de sauver des vies, d’offrir une protection aux personnes déplacées et persécutées, de respecter les obligations juridiques internationales du Canada à l’égard des réfugiés et de répondre aux crises internationales en fournissant une assistance à ceux qui ont besoin de se réinstaller.

La République populaire de Chine ne peut pas être désignée comme pays source, car la disposition réglementaire pour la désignation des pays sources a été abrogée le 26 octobre 2011.

Les personnes qui sont à I‘extérieur de leur pays d'origine et qui ont une crainte fondée d'être persécutées en raison de leur religion peuvent être admissibles pour la réinstallation au Canada à titre de réfugié, si elles souscrivent aux exigences de la Loi sur I‘immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d'application. Chaque demande de réinstallation est évaluée selon ses mérites. La protection des réfugiés est également disponible pour les personnes au Canada qui sont reconnues comme réfugiés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
4 juin 2020 (Pétition n° 431-00232)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions