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431-00215 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous soussignés, citoyens du Canada, voulons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

QUE, ATTENDU QUE l’on consacre actuellement plus d’argent aux médicaments d’ordonnance qu’aux médecins et que le coût faramineux des médicaments d’ordonnance menace la durabilité de notre système de soins de santé;

ATTENDU QUE plus de 3 millions de Canadiens n’ont pas d’assurance-médicaments ou ont une assurance-médicaments insuffisante;

ATTENDU QUE, parce que la disparité est grande parmi tous les régimes d’assurance-médicaments des provinces et les régimes d’assurance-médicaments offerts par l’employeur, l’accès aux médicaments dépend du lieu où vous vivez et de l’emploi que vous occupez;

ATTENDU QUE l’instauration d’un régime unique d’assurance-médicaments permettrait d’épargner des milliards de dollars grâce aux achats en gros et au regroupement des coûts administratifs;

ATTENDU QUE l’innocuité des médicaments n’est pas garantie parce que les sociétés pharmaceutiques ont une influence sur les rapports de recherche et qu’elles paient pour obtenir l’approbation de médicaments;

ATTENDU QUE le Canada fait partie du petit nombre de pays industrialisés ne disposant d’aucun régime universel d’assurance-médicaments.

PAR CONSÉQUENT, LES PÉTITIONNAIRES demandent au gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires:

  • D’instaurer un régime pancanadien d'assurance-médicaments afin d’offrir progressivement à tous les Canadiens une assurance pour les médicaments d’ordonnance, à commencer par ceux au coût exorbitant;
  • De réduire le prix des médicaments d’ordonnance payé par les Canadiens par la mise en place d’un plan d’achats en gros volumes;
  • De mettre en vigueur des mesures pour que la plus grande efficacité des nouveaux médicaments soit prouvée scientifiquement avant que ceux-ci puissent être prescrits.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Nous sommes engagés à améliorer le système de soins de santé du pays et à appuyer la santé des Canadiens. Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre l’achat de médicaments sur ordonnance et l’achat de nourriture, mais beaucoup se retrouvent encore face à ce choix impossible.

C’est pourquoi on s’engage à travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants afin de poursuivre la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments, pour que la population profite de la protection dont elle a besoin. Dans le cadre du budget 2019, le gouvernement du Canada a annoncé les prochaines étapes critiques vers la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Il s'agit notamment à la création d’une agence canadienne des médicaments, d’une liste nationale des médicaments assurés et d’une stratégie nationale pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares.

De plus, comme étape fondamentale de la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, le gouvernement du Canada a récemment modernisé le processus de réglementation du prix des médicaments brevetés au Canada en modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés. La mise en œuvre de ce cadre de réglementation modernisé permettra au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés de mieux protéger les consommateurs canadiens en évitant qu’ils aient à payer des prix excessifs pour des médicaments brevetés. Ces modifications devraient entraîner une baisse du prix des médicaments au Canada, qui est environ 25 % plus élevé que le prix dans les pays comparables, et se traduire par une économie de 13,2 milliards de dollars pour les Canadiens au cours des dix prochaines années. Ces modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019 et peuvent être consultées à l’adresse suivante ; http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors298-fra.html

Le gouvernement fédéral collabore également avec les provinces et les territoires à titre de membre actif de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP). L’APP combine le pouvoir d’achat collectif des gouvernements pour négocier à la baisse le prix des médicaments de marque pour tous les régimes publics et établit le niveau de prix de nombreux médicaments génériques.  L’APP avait mené plus de 369 négociations conjointes pour des médicaments de marque et réussi à réduire le prix de près de 70 des médicaments génériques les plus couramment prescrits. Selon les estimations, au 1er avril 2019, le travail de l’APP avait permis aux régimes d’assurance-médicaments publics de réaliser des économies annuelles d’environ 2,26 milliards de dollars.

Au titre de ces activités, nous continuons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres partenaires clés en vue de rendre plus abordables et plus accessibles les médicaments sur ordonnance nécessaires.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
27 mai 2020 (Pétition n° 431-00215)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions